Article paru le 25 juillet dans DNA
Le projet de loi sur la décentralisation, sur lequel le gouvernement Raffarin a engagé sa responsabilité, vendredi soir, contient une disposition qui pourrait très vraisemblablement débloquer la situation du projet de casino de Ribeauvillé.
L'article 4 du projet de loi relatif aux libertés et responsabilités locales prévoit d'ajouter à l'article L 5211-21 du Code des collectivités territoriales la disposition suivante”: «Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent instituer le prélèvement direct sur le produit brut des jeux dans les conditions fixées à l'article L.2333-54, sauf opposition de la commune siège d'un casino régi par la loi du 15 juin 1907...».
Le même article propose également de modifier l'article L.2333-54 en ajoutant «dans les communes qui réalisent des actions de promotions en faveur du tourisme, le conseil municipal peut instituer un prélèvement sur le produit des jeux dans les casinos. Les communes peuvent, par convention, reverser tout ou partie du prélèvement au groupement de communes ou au syndicat mixte dont elles sont membres...».
Ces dispositions n'affirment pas clairement qu'une communauté de communes est autorisée à mettre en oeuvre une délégation de service public pour l'ouverture d'un casino (ce qui a été fait à Ribeauvillé), mais elles autorisent une communauté de communes à percevoir les revenus d'un casino, sous réserve de l'accord de la commune sur le ban de laquelle est installée l'établissement en question. Ce qui pourrait signifier la même chose.
Le casino de Ribeauvillé est construit et devait ouvrir en janvier dernier. Mais le 18 décembre, la commission supérieure des jeux avait émis un doute sur la conformité du montage juridique. Ce qui avait incité le ministère de l'Intérieur à différer la décision d'autoriser ou de refuser l'ouverture de l'établissement construit par le groupe Accor. Le délais a permis aux services du ministère d'adapter la loi (pas encore totalement approuvée, une motion de censure devant être examinée mardi) au cas de Ribeauvillé.
(source DNA/Olivier Claudon)