La cour administrative d'appel de nantes a confirmé le redressement fiscal infligé à la société qui gère les bâtiments du casino de Saint-Gilles-Croix-de-Vie.

La cour administrative d’appel de nantes a confirmé le redressement fiscal qui avait été infligé à la société à responsabilité limitée (SARL) 2MCP de Henri Ernoult qui gère les bâtiments du casino de Saint-Gilles-Croix-de-Vie.

« Les cotisations surévaluées par le fisc »

La SARL 2MCP, filiale du groupe Cogit, maintenait pourtant que les cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés qui lui avaient été signifiées pour les exercices 2013 à 2015 avaient été surévaluées par le fisc.

L’administration avait estimé à l’époque que la durée d’amortissement des bâtiments sur vingt ans, retenue par la société, était « insuffisante » : elle avait substitué au taux de 5 %, retenu par la société, un taux de seulement 2 %. Une somme de 28.600 € avait donc été réintégrée à son résultat imposable, ce qui avait lui coûté 31.000 € d’impôt sur les sociétés en plus.

La société s’était appuyée sur les risques d’inondation ou d’érosion

A l’époque, la société s’était appuyée sur une « doctrine administrative » publiée le 23 septembre 2013. « Lorsque, pour une raison quelconque (utilisation intensive, matériel exposé aux intempéries, matériel risquant de se démoder rapidement…) (…), la durée effective d’utilisation d’un élément de l’actif sera, très probablement, inférieure à sa durée normale, c’est en partant de cette durée effective d’utilisation que doit être calculée l’annuité d’amortissement » précise cette « doctrine ».

La société s’était alors sentie concernée par ce texte dans la mesure où la ville de Saint-Gilles-Croix-de-Vie est « sujette à de très nombreux risques naturels tels que les inondations, l’érosion du littoral (…) ». Elle avait également fait valoir que l’immeuble était « implanté à proximité d’un fleuve » et invoqué les « risques sismiques et météorologiques ».

« Toutefois, (…) la SARL 2MCP (…) ne justifie pas, pour son immeuble, d’une durée effective d’utilisation très probablement inférieure à celle prise en compte par l’administration », objectent les magistrats de la cour administrative d’appel de nantes dans un arrêt en date du 10 février 2023 qui vient d’être rendu public.

« Vingt ans, c’est une durée particulièrement courte et excessivement faible pour un bâtiment abritant un casino », avait d’ailleurs souligné le rapporteur public devant les juges.

(source : actu.fr/Tifenn Lorcy)