La cour administrative d’appel de Nantes a désavoué l’ancien exploitant du casino de La Trinité-sur-Mer, qui avait demandé de condamner la commune à lui verser près de 2,9 millions d’euros suite à la résiliation de la délégation de service public qui les liait depuis 1999.

La Société touristique de la Trinité - montée en 1999 par le groupe partouche pour exploiter le casino et le complexe hôtelier - avait été sanctionnée pour « ne pas avoir rempli un certain nombre de ses obligations », avait expliqué le rapporteur public lors de l’audience en appel, au tribunal administratif de Nantes, mardi 15 novembre 2022.

Son projet initial - qui prévoyait la construction d’un complexe hôtelier haut de gamme de 60 chambres - avait d’abord été ralenti de 2009 à 2014 par des recours de riverains. La municipalité et le groupe partouche avaient alors revu leur copie, le groupe s’engageant à aménager quinze chambres sur l’emprise du casino et quarante-cinq autres sur un autre site.

Mais, alors qu’un terrain avait fait l’objet d’une promesse de vente dans le lotissement des Hameaux de l’Allée couverte, partouche n’avait pas donné suite : le contexte n’était finalement plus favorable, selon lui.

« Aucune indemnité » en cas de résiliation

La société continuait, malgré tout, de réclamer 2,9 millions d’euros au titre de la « valeur non amortie » de ses biens qu’avait récupérés gratuitement la commune de La Trinité-sur-Mer après la résiliation de leur délégation de service public.

Mais le « cahier des charges de consultation relatif à la délégation de service public de casino » présentait bien « un caractère contractuel » entre la commune et la filiale du groupe partouche, commence par rappeler la cour administrative d‘appel de Nantes dans un arrêt en date du 2 décembre, qui vient d’être rendu public.

Il stipule que « le retrait de l’autorisation ou son non-renouvellement auront pour conséquence l’annulation, de plein droit, du contrat de concession (…) sans aucune indemnité au profit du concessionnaire ».

Or, la société a « expressément pris acte » des dispositions de ce « cahier des charges » et a « entendu s’y conformer », estime la cour. « Les stipulations excluent toute indemnisation du concessionnaire en cas de résiliation du contrat (…) pour faute du délégataire, y compris avant le terme normal de la délégation », reformulent, en d’autres termes, les juges administratifs. La Société touristique de la Trinité devra verser, en conséquence, 2 000 € à la municipalité pour ses frais de justice.

La société a « manqué » à ses « obligations contractuelles »

Dans un précédent arrêt en date d’octobre 2018, la même cour administrative d’appel de Nantes avait déjà jugé que la filiale du groupe partouche avait commis des « fautes » de nature à justifier la résiliation de la convention.

« La société (…) ne pouvait pas s’abstenir de remplir ses obligations contractuelles, auxquelles elle a pourtant manqué, en renonçant à réaliser un complexe hôtelier de 45 chambres (…), en refusant (…) d’honorer les obligations découlant des articles (…) du cahier des charges relatifs (…) à la contribution au développement touristique de la station et à l’organisation d’une manifestation artistique annuelle », avaient, à l’époque, considéré les juges nantais. La fermeture définitive du casino et de l’hôtel-restaurant, en juin 2015, constituait également un autre « manquement » à ses « obligations contractuelles ».

Cet arrêt de la cour n’est toutefois pas le dernier épisode de ce long feuilleton judiciaire : une procédure en « revendication de propriété » est en cours devant le tribunal judiciaire de Lorient, et une autre en « radiation » d’une hypothèque « irrégulièrement consentie ».

(source : letelegramme.fr)