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Rapport du marché des jeux en ligne en France, 4eme trimestre 2020 - 18/03/2021
Cour des comptes - La régulation des jeux d’argent et de hasard
Décret n° 2015-669 du 15 juin 2015 relatif aux prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos
Arrêté du 15 mai 2015 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Décret no 2015-540 du 15 mai 2015 modifiant la liste des jeux autorisés dans les casinos fixée par l’article D.321-13 du code de la sécurité intérieure
Arrêté du 30 décembre 2014 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007
Décret no 2014-1726 du 30 décembre 2014 modifiant la liste des jeux autorisés dans les casinos fixée par l’article D. 321-13 du code de la sécurité intérieure
Décret no 2014-1724 du 30 décembre 2014 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Les jeux d’argent en France - Avril 2014
Arrêté du 6 décembre 2013 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Arjel - Rapport d'activité 2012
Arjel Mars 2013
Régulation du secteur des jeux en ligne et nouvelles technologies
Arrêté du 28 février 2013 modifiant l'arrêté du 29 octobre 2010 relatif aux modalités d'encaissement, de recouvrement et de contrôle des prélèvements spécifiques aux jeux de casinos
Arrêté du 14 février 2013 modifiant les dispositions de l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Décret no 2012-685 du 7 mai 2012 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
Rapport d'information de M. François TRUCY, fait au nom de la commission des finances n° 17 (2011-2012) - 12 octobre 2011
Les niveaux et pratiques des jeux de hasard et d’argent en 2010
Décret no 2011-906 du 29 juillet 2011 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
Décret no 2010-605 du 4 juin 2010 relatif à la proportion maximale des sommes versées en moyenne aux joueurs par les opérateurs agréés de paris hippiques et de paris sportifs en ligne
LOI no 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Fédération Suisse des Casinos - Rapport 2009
Arrêté du 29 juillet 2009 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Projet de Loi du 30 mars 2009 relatif à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Arrêté du 24 décembre 2008 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Rapport Bauer - Juin 2008 - Jeux en ligne et menaces criminelles
Rapport Durieux - MARS 2008 - Rapport de la mission sur l’ouverture du marché des jeux d’argent et de hasard
Rapport d'information du 6 février 2008 - le monopole des jeux au regard des règles communautaires
Étude de législation comparée n° 180 - décembre 2007 - Les instances de contrôle du secteur des jeux
Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos (JO du 17 mai 2007)
Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance
Décret no 2006-1595 du 13 décembre 2006 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 et relatif aux casinos
Décret n° 2006- 1386 du 15 novembre 2006
Rapport Trucy

Evolution des jeux de hasard


mots clefs : beneficieront


Samedi 9 juillet 2022 : POLITIQUE DES JEUX : Lettre ouverte aux députés



POLITIQUE DES JEUX : Lettre ouverte aux députés

POLITIQUE DES JEUX : Lettre ouverte aux députés nouvellement élus ou réelus =

L’homo politicus doit reprendre la main sur l’ Autorité Nationale des jeux (ANJ) et les addictologues et se mettre au service de l’ homo ludens

Jean-Pierre G. MARTIGNONI-HUTIN jr

  • Sociologue (Université Lumière, Lyon 2) spécialisé sur les jeux de hasard et d’argent (JHA), les joueurs, les espaces de jeu, les opérateurs de jeu, la socialisation ludique…
  • Centre Max Weber (CMW) UMR 5283
  • Président fondateur de l’Observatoire des jeux (ODJ) avec Marc Valleur ( psychiatre Marmottan) et Christian Bucher ( psychiatre)
  • Agent de l’Etat, sociologue, Chargé d’étude salarié à l’Autorité de Régulation des Jeux en Ligne(ARJEL) de 2011 - 2015 sous la Présidence de JF Vilotte (1° Président de l’ARJEL) et 2013 à 2015 sous la Présidence de Charles Coppolani (2° et dernier Président de l’ARJL? ( (ARJEL 99-101 rue Leblanc 75015 Paris)
  • Membre suppléant et rapporteur à la Commission Nationale des Sanctions (CNS Paris Bercy) ( 2013 à 2018) sous la Présidence de François LAMY

------

Lyon le 8 juillet 2022,

Madame, Monsieur, le député(e),

     Félicitation pour votre élection ou votre réélection et plein succès pour votre mandature.
     Sociologue spécialisé sur les jeux de hasard et d’argent – un secteur économique important – je voudrais attirer votre attention sur la Politique des jeux de notre beau pays.
     Vous connaissez la célèbre phrase attribuée à CLEMENCEAU - « la guerre est une chose trop grave pour la confier à des militaires ». Il en va de même pour les jeux d’argent, une affaire trop sérieuse pour être laissée entre les mains d’addictologues, d’associations anti jeu, moralistes….ou de Autorité Nationale des jeux (ANJ) dirigée par Isabelle FAULQUE PIERROTIN
     Le débat est ancien et certains parlementaires ont déjà dénoncé la trop grande importance prise par des Autorité Administratives Indépendantes (AAI) omnipotentes. Si les AAI ont leur utilité, elles ne sauraient se substituer aux politiques publiques, surtout quand elles sont sous l’influence de différents groupes de pression, de l’air du temps et d’un poliquement correct parisien, aux antipodes de la culture ludique des Français en matière de jeux d’argent.
     En aucune manière la Politique Des Jeux d’un grand pays comme la France - une exception ludique européenne avec ses 200 casinos, sa longue histoire des loteries, celle de ses courses hippiques et de ses cercles parisiens devenus « clubs de jeux » - ne saurait rester sous le joug d’une autorité administrative, certes indépendante dans sa dénomination mais sous la domination objective de différentes doxas, notamment celle du jeu pathologie maladie. ( alors que la question du jeu excessif fait débat scientifique confer notre article qui vient de paraitre : : « Le jeu excessif est-il une addiction ? » (Sciences sociales et santé, Vol 40, n°2, juin 2022, 95-104) à paraitre en juillet 2022)

     Ces derniers mois l’ANJ a franchi de multiples fois le Rubicon en multipliant les mesures liberticides, les injonctions, les informations alarmistes ( jeu des mineurs, interdits de jeu, publicité sur les jeux…) les conventions ( avec l’UNAF avec l’observatoire des drogues… tout un symbole), les sondages (qu’elle commande à grand frais et qu’ensuite elle instrumentalise…. ) comme si une pandémie ludique menaçait. Récemment après avoir censuré une publicité pour Winamax (opérateur de paris sportifs) (1) elle vient de censurer MISSION PATRIMOINE ( 2) ( confer article joint en PDF ). Pire, l’ANJ lors de son collège du I8 juin a totalement prohibé - une première - un jeu de grattage de la Française des jeux ( dénommé « X50 ») qui devait sortir le 27 juin.
     Tout cela ne sera pas sans conséquences. Dès à présent les investisseurs s’interrogent. L’action FDJ chutait de 8 % le 1° juillet ( au moment ou rédigions ces lignes) et perdait 10 % en 3 jours. Du jamais vu pour ce placement de « père de famille « . Entrée en bourse saluée, « comme un immense succès populaire « par Bruno LEMAIRE (le Monde 11/12/2019) , « comme une marque de confiance dans l'avenir du groupe", par Stéphane PALLEZ (PDG de la FDJ) , tandis que l'Agence des participations de l'Etat notait "la demande considérable émanant du grand public, des salariés de la FDJ et des détaillants de son réseau »( Ouest France 21/11/2019)

     L’homo politicus doit reprendre la main sur l’ANJ et les addictologues et se mettre au service de l’ homo ludens, plus de 30 millions de joueurs qui sont aussi des électeurs. 42% de la population en age de jouer s’adonnent à des jeux d’argent.
     Une nouvelle politique des jeux est souhaitable. Mission Patrimoine et le Loto du Patrimoine en sont un bon exemple. Issu de la volonté du Président de la République en association avec l’animateur Stéphane BERN et la FDJ, cette loterie sollicite l’esprit citoyen des Français soucieux d’aider l’État à restaurer les monuments nationaux en péril. Depuis sa première édition en 2018, et alors que 12% seulement du ticket est reversé à la Fondation, Mission patrimoine a aidé 645 sites pour leurs travaux de restauration (90 projets du patrimoine régional et 555 sites départementaux). L’édition 2021 a battu un record en collectant 28 millions. Depuis son lancement, ce Loto a apporté 100 millions d’euros à la Mission. En 2022, 18 sites bénéficieront de la manne ludique provenant de la générosité « intéressée » des millions joueurs qui participent volontairement à ce jeu.
     Cette initiative souligne que les Jeux de Hasard & d’Argent - cet impôt démocratique volontaire indolore pour les non joueurs dont l’État Croupier et les Parlementaires ne devraient pas avoir honte - pourraient en se mettant au service de l’intérêt général renouer avec leur histoire. Si l’impulsion était donnée par le gouvernement et les deux chambres, tous les opérateurs pourraient participer à une nouvelle Politique Des Jeux Nationale ambitieuse au service du bien commun (3) ou toute la classe politique pourrait se retrouver.
     Je suis certain que vous ne manquerez pas de relayer ces propos quand le Palais Bourbon s’intéressera à la passion ludique des Français pour les jeux d’argent.

     Recevez Madame Monsieur le député(e) nos respectueuses salutations

     Jean-Pierre G. MARTIGNONI-HUTIN jr, sociologue.

-----

Notes :

  1. Jean-Pierre G. MARTIGNONI-HUTIN Censure de la publicité WINAMAX : une dérive liberticide de l’ANJ ( 17 pages , 15 notes, 3 annexes, mars 2022 )
  2. Jean-Pierre G. MARTIGNONI-HUTIN « Mission Impossible pour Mission Patrimoine ? : L’ANJ censure le jeu Mission Patrimoine de la FDJ = nouvelle dérive liberticide de l’Autorité Nationale des Jeux (ANJ) concernant le jeu de la Française des jeux (FDJ) « MISSION PATRIMOINE » , cette loterie populaire qui vise à préserver le patrimoine français en finançant sa restauration et dont la 5° édition sera lancée en aout. Dans son collège du 19 mai l’ANJ censure deux messages que la FDJ ne pourra plus mentionner sur les tickets de grattage et dans la communication commerciale qui accompagne ce jeu. » ( juillet 2022, 14 pages , 12 notes, 2 annexes ) article joint à ce mail
  3. Jean-Pierre G. MARTIGNONI-HUTIN « Mission Patrimoine/ Loto du Patrimoine/ Privatisation de la Française des jeux… : L’impôt ludique au service du bien commun : un choix politique » (mai 2019, 16 pages, 77 notes)


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