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Arrêté du 29 juillet 2009 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
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Arrêté du 24 décembre 2008 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Rapport Bauer - Juin 2008 - Jeux en ligne et menaces criminelles
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Étude de législation comparée n° 180 - décembre 2007 - Les instances de contrôle du secteur des jeux
Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos (JO du 17 mai 2007)
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Evolution des jeux de hasard



Mardi 5 janvier 2021 : Communiqué FO - Courrier Président (1)



Monsieur le Président de la République,

Nous vous adressons ce courrier afin de vous faire part de la situation dramatique dans laquelle se trouvent les casinos français, du fait des fermetures administratives prononcées par l’exécutif. En effet, le calendrier de réouverture, tel qu’il est arrêté pour nos activités, le rend purement hypothétique voire impossible. Dans les faits, seules quelques activités doivent assumer les conséquences directes de la remontée des chiffres de la pandémie, alors qu’elles n’ont pourtant aucune responsabilité sur l’évolution du taux d’incidence.

Nous pouvons constater qu’une telle situation génère des licenciements d’aubaine (limités à un seul groupe), qui n’ont pu voir le jour qu’en s’appuyant sur les décisions, de plus en plus contestées du Ministère de la santé. Nous sommes aujourd’hui pénalisés par des « sentences » de fermeture prolongée, ne reposant sur aucun élément factuel, ni étayées de manière scientifique.

Les « vérités » d’un Ministère ayant tour à tour déclaré que le masque n’était d’aucune utilité, ou que les tests PCR n’étaient pas nécessaires, peuvent-elle encore trouver un quelconque crédit à vos yeux ? La lenteur du processus de vaccination, que vous avez d’ailleurs dénoncée, est un élément de plus, entachant la crédibilité de la politique gouvernementale. Que la France soit sur un rythme de vaccination identique à celui du Costa Rica, n’est assurément pas digne de l’idée de grandeur que vous vous faites de la Nation et que vous défendez au quotidien.

Aujourd’hui, de nombreuses voix s’élèvent pour dénoncer cette mauvaise gestion de la crise sanitaire. Mais de la colère exprimée au contentieux, la frontière est désormais ténue.

  • Comment nous, salariés des casinos et clubs de jeux, ne pas considérer être les victimes des atermoiements du gouvernement ?
  • Comment nos entreprises pourraient penser ne pas être les sacrifiées de cette gestion de crise ?

Les multiples conséquences humaines et économiques de la mauvaise gestion de la pandémie posent assurément la question de la responsabilité de l’Etat envers les victimes que sont les salariés licenciés à cause des fermetures administratives à répétition, ou les entreprises qui se retrouveraient en cessation de paiement. Ces situations ne seraient pas survenues, en cas d’autorisation d’ouverture, telles qu’ont pu en bénéficier, le petit commerce ou d’autres activités réputées non essentielles. Ce désastre social n’était donc pas irrémédiable et il aurait clairement pu être évité. D’ailleurs, le Premier Ministre et le Ministre de la santé ne peuvent éluder cette réalité, tant nous les avons alertés sur le sujet et informés de l’évolution négative dans notre champ professionnel.

De manière constante, le droit administratif relève que plus l’Etat dispose de pouvoirs importants plus il engage sa responsabilité y compris en relation avec les lois d’exceptions liées à l’état d’urgence sanitaire. Nous ne rentrerons pas dans les détails de procédure afin de ne pas alourdir notre propos.

Nous pourrions citer quelques éléments mettant en avant la latence de certaines prises de décision :

  • Dès le mois de Février, alors que l’épidémie progressait dans certains pays, le gouvernement n’a pas fermé les frontières, et n’a pas jugé utile de tester les personnes en provenance de l’étranger. Cette absence de mesures a donc contribué à l’importation du virus et à l’aggravation de la situation sanitaire sur le territoire national
  • Le port du masque n’a pas été encouragé par le gouvernement alors qu’il s’agit d’un dispositif réputé efficace par les autorités sanitaires mondiales. D’ailleurs, le 17 Avril le gouvernement a clairement indiqué que le port du masque se révélait en violation avec les droits de l’Homme. Aucune mesure rapide pour palier à la pénurie n’a été prise contribuant ainsi à la propagation du virus
  • L’absence de renouvellement des stocks stratégiques est également une question prégnante tant au niveau des masques que des respirateurs.
  • Dés le mois de Février, la pandémie était connue pourtant, la nécessité d’identification des personnes contaminée et leur mise en quarantaine n’a jamais été une priorité. Le 30 avril, le Ministre de la santé déclarait que « le nombre de malades aurait été identique même si tous les cas contagieux avaient été identifiés en février… »

Mais au delà de ces éléments de contexte, les inégalités devant les charges publiques se révèlent particulièrement criantes. La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, prévoit une contribution égale de tous aux charges publiques, proportionnée à leurs revenus.

Dans le contexte actuel, la fermeture des casinos et clubs de jeux pourrait justifier leur indemnisation pour rupture d’égalité devant les charges publiques. Ces activités restent fermées malgré la levée du confinement et pourraient ne pas rouvrir pendant de longs mois alors qu’elles présentent pourtant un faible risque de contamination, le port du masque y étant obligatoire et permanent. D’ailleurs, le Conseil d’Etat ne manquait pas de souligner l’exemplarité de nos protocoles sanitaires, allant bien au delà des exigences gouvernementales.

Cette situation revient dans les faits, à laisser supporter à quelques entreprises la charge des décisions de lutte contre la propagation du virus, en leur faisant assumer une charge particulièrement élevée. Si la politique de santé publique peut entrainer une fermeture prolongée, il n’en demeure pas moins que le principe d’égalité devant les charges publiques exclut qu’une minorité supporte à elle seule, une charge importante dans l’intérêt général. Une décision, certes légale ne peut générer d’effet illégaux, sans s’assurer de la compensation du préjudice. C’est en ce sens que se pose le principe de réparation intégrale, tant des entreprises fermées, que des salariés qui seraient licenciés.

Nous restons néanmoins convaincus que la réouverture rapide et sécurisée de nos entreprises est la solution la plus efficace afin de redresser la situation des casinos et clubs de jeux. Si toutefois, elle ne pouvait être prononcée, nous vous demanderions alors la mise en place immédiate du principe de réparation intégrale, tout en interdisant les licenciements dans les entreprises qui en bénéficieraient. Il est temps que le gouvernement prenne la pleine mesure de ses décisions, et en assume les conséquences.

Les personnels de casinos et clubs de jeux sont dans un état psychologique déplorable, en relation à l’incertitude permanente pesant sur la pérennité de leurs emplois.

Monsieur le Président, nous en appelons donc à votre arbitrage dans le cadre d’une situation qui n’a que trop duré et qui pourrait très rapidement ouvrir des contentieux.

Vos différentes allocutions ne laissent planer aucun doute sur le volontarisme que vous désirez mettre en oeuvre dans le cadre de lutte contre le Covid-19. Il faudrait maintenant que les membres du gouvernement passent à l’acte, sans donner le sentiment de sempiternellement rechigner à leur mise en application.

Chaque citoyen, chaque salarié, chaque entreprise a contribué à cette cause nationale et continuera à le faire. Il ne faudrait cependant pas que certains d’entre eux restent sur le bord du chemin ou ne paient un prix disproportionné, allant bien au delà de leurs capacités propres. Ce point de rupture est aujourd’hui atteint.

Nous vous demandons donc d’être le garant du principe d’égalité devant les charges publiques pour les casinos et clubs de jeux, incompatible avec le maintien sous régime de fermeture. En l’attente de votre réponse, veuillez agréer, Monsieur le Président de la République, l’expression de ma haute considération.

(communiqué : Courrier CF/JCT/SG–001/2021 )


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Vos réactions à cet article

sergio | 06/01/2021 13:49


... et moi qui pensait que le ministre de l'Intérieur (police des jeux) était comme c.l et chemise avec les dirigeants du groupe Barrière ... par contre, rien dans la lettre concernant le fait pour un joueur de devoir s'acquitter d'un droit d'entrée au casino d'Enghien (cahier des charges ?) ... aussi logique (?) que de vouloir faire payer un client à l'entrée d'une boutique avant même son achat (?) ...


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