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Arrêté du 15 mai 2015 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Décret no 2015-540 du 15 mai 2015 modifiant la liste des jeux autorisés dans les casinos fixée par l’article D.321-13 du code de la sécurité intérieure
Arrêté du 30 décembre 2014 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007
Décret no 2014-1726 du 30 décembre 2014 modifiant la liste des jeux autorisés dans les casinos fixée par l’article D. 321-13 du code de la sécurité intérieure
Décret no 2014-1724 du 30 décembre 2014 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Les jeux d’argent en France - Avril 2014
Arrêté du 6 décembre 2013 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Arjel - Rapport d'activité 2012
Arjel Mars 2013
Régulation du secteur des jeux en ligne et nouvelles technologies
Arrêté du 28 février 2013 modifiant l'arrêté du 29 octobre 2010 relatif aux modalités d'encaissement, de recouvrement et de contrôle des prélèvements spécifiques aux jeux de casinos
Arrêté du 14 février 2013 modifiant les dispositions de l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Décret no 2012-685 du 7 mai 2012 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
Rapport d'information de M. François TRUCY, fait au nom de la commission des finances n° 17 (2011-2012) - 12 octobre 2011
Les niveaux et pratiques des jeux de hasard et d’argent en 2010
Décret no 2011-906 du 29 juillet 2011 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
Décret no 2010-605 du 4 juin 2010 relatif à la proportion maximale des sommes versées en moyenne aux joueurs par les opérateurs agréés de paris hippiques et de paris sportifs en ligne
LOI no 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Fédération Suisse des Casinos - Rapport 2009
Arrêté du 29 juillet 2009 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Projet de Loi du 30 mars 2009 relatif à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Arrêté du 24 décembre 2008 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Rapport Bauer - Juin 2008 - Jeux en ligne et menaces criminelles
Rapport Durieux - MARS 2008 - Rapport de la mission sur l’ouverture du marché des jeux d’argent et de hasard
Rapport d'information du 6 février 2008 - le monopole des jeux au regard des règles communautaires
Étude de législation comparée n° 180 - décembre 2007 - Les instances de contrôle du secteur des jeux
Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos (JO du 17 mai 2007)
Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance
Décret no 2006-1595 du 13 décembre 2006 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 et relatif aux casinos
Décret n° 2006- 1386 du 15 novembre 2006
Rapport Trucy

Evolution des jeux de hasard



Jeudi 17 décembre 2020 : Pertes d’exploitation : après les restaurants, les casinos attaquent en justice



Le groupe de casinos Tranchant vient d’assigner son assureur en référé devant le tribunal de commerce de Nanterre, après le refus de celui-ci d’indemniser ses pertes d’exploitation. Le préjudice lié au confinement et à la crise sanitaire dépasserait les 20 millions d’euros.

Romain Tranchant, président du groupe de casinos Tranchant, l’avait clairement envisagé à l’automne dernier. La décision est prise:

le quatrième groupe français d’établissements de jeux annonce avoir « déposé une assignation en référé, devant le tribunal de commerce de Nanterre contre la société d’assurance Chubb European Group ». En cause, le refus de l’assureur d’indemniser les pertes d’exploitation du groupe.

Un long confinement

Les casinos Tranchant sont toujours fermés aujourd’hui. Lors du premier confinement, les 16 établissements du groupe répartis sur l’ensemble du territoire national n’avaient rouvert que début juin, à la suite de la fermeture du 17 mars. « Sur l’année d’exercice 2020 (clôturée fin octobre), le produit brut des jeux a diminué d’environ 25% par rapport à 2019, ce qui correspond à la moyenne du secteur », souligne le communiqué du groupe Tranchant.

Dans son assignation, le groupe de casinos sollicite une provision d’un montant de 25,8 M€ et une expertise judiciaire afin de chiffrer ses pertes d’exploitation. Il réfute de fait la justification avancée fin juin par l’assureur à son refus d’indemnisation, à savoir l’absence de dommage matériel. Il note entre autres que « la liste limitative des exclusions ne prévoit en aucun cas la pandémie » et que « s’agissant d’un type de police « tout risque sauf », tout ce qui n’est pas exclu est garanti ».

« Les casinos sont un acteur clé du secteur du loisir, pourvoyeur d’emplois locaux et vecteur de développement des territoires. Ils ont été fortement pénalisés par la situation sanitaire due à la covid-19. Il est incompréhensible que les assureurs ne les accompagnent pas dans cette situation en tentant de ne pas respecter les contrats signés», estime Romain Tranchant.

(source : argusdelassurance.com/FRANÇOIS LIMOGE)


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