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Les niveaux et pratiques des jeux de hasard et d’argent en 2010
Décret no 2011-906 du 29 juillet 2011 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
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LOI no 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
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Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos (JO du 17 mai 2007)
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Rapport Trucy

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mots clefs : paris


Vendredi 6 novembre 2020 : Société Française De Casinos : Le ministère de l'intérieur agrée le projet d'acquisition de Casigrangi (1)



Communiqué de presse

paris, le 5 novembre 2020 – Dans le prolongement du communiqué du 4 septembre 2020, Société Française de Casinos (la « Société » ou « SFC ») annonce que le Ministère de l’Intérieur a agréé le projet de Casigrangi d’acquérir au minimum 79,37% du capital social et des droits de vote de SFC.

SFC avait informé ses actionnaires que le projet d’acquisition de CASIGRANGI était conditionné à la réalisation de plusieurs conditions suspensives dont l’acquisition d’au moins 50,1 % du capital social et des droits de vote de SFC et l’agrément du projet d’acquisition par le Ministère de l’Intérieur.

SFC et CASIGRANGI informent que le Ministère de l’Intérieur a agréé le 4 novembre 2020 le projet d’acquisition de CASIGRANGI et que cette condition suspensive est levée.

Par communiqué en date du 4 septembre 2020, la SFC a informé ses actionnaires que GROUPE CIRCUS avait été intégralement débouté de ses demandes par le Tribunal de commerce de paris visant à :

  • forcer FRAMELIRIS à conclure un acte de cession aux termes duquel le GROUPE CIRCUS acquerrait l’intégralité des titres de la Société détenus par FRAMELIRIS à un prix de 1,50 euros, et
  • interdire la cession des titres de la Société détenus par FRAMELIRIS à toute autre personne qu’au GROUPE CIRCUS (et donc, de fait, d’interdire la cession desdits titres à CASIGRANGI).

Dans le prolongement de ce communiqué, SFC informe ses actionnaires que le GROUPE CIRCUS a interjeté appel et a également assigné au fond FRAMELIRIS et CASIGRANGI afin respectivement de faire constater que la vente des actions SFC détenues par FRAMELIRIS serait parfaite au profit de GROUPE CIRCUS et de rendre opposable cette décision à CASIGRANGI.

Dans la mesure où FRAMELIRIS a confirmé à CASIGRANGI la libre cessibilité des actions qu’elle détient dans SFC, SFC et CASIGRANGI considèrent que ces procédures en cours de GROUPE CIRCUS ne font pas obstacle à la poursuite du projet d’acquisition de CASIGRANGI.

Quelques conditions suspensives usuelles, d’ordre technique, restent à lever afin de finaliser l’opération d’acquisition projetée par CASIGRANGI.

Communiqué de presse


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Vos réactions à cet article

titidecannes | 07/11/2020 11:03


Le communiqué de presse est vraiment long à lire.
J'ai du mal à comprendre en clair cela veut dire quoi ? SVP simplifiez merçi


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