Le 16 novembre 2020 marquera la fin d’une nouvelle saison du feuilleton juridique opposant la commune de La Trinité-sur-Mer (Morbihan) et le groupe Partouche. L’ancien gérant du casino a un mois pour lever une hypothèque jugée illégale.

Le 16 novembre 2020 marquera la fin d’une nouvelle saison du feuilleton juridique opposant la commune de La Trinité-sur-Mer (Morbihan) et le groupe Partouche. La cour administrative d’appel de Nantes laisse, en effet, un mois à la filiale du casinotier, la Société Touristique de La Trinité (STLT), pour lever le dernier obstacle à la reprise de possession de l’immeuble, situé au 4-6 rue de Carnac, par la commune.

L’ancien gérant de l’établissement est enjoint à lever l’hypothèque (2,9 millions d’euros) consentie sur le bien, en février 2020, en garantie de sa dette à sa maison-mère. Une hypothèque illégale, les murs relevant alors du « domaine public » rappellent les juges dans l’arrêt rendu vendredi 16 octobre.

2 000 € par jour de retard

Pour mémoire, la commune avait été obligée de saisir la juridiction administrative pour obtenir l’exécution de la dernière décision confirmée par le conseil d’État le 23 janvier. Celle-ci ordonnait la restitution des lieux considérés comme des « biens de retour », après la résiliation de la délégation de service public, pour faute de la STLT, en septembre 2015.

Mais depuis, la collectivité ne parvenait pas à obtenir de l’ancien délégataire l’accomplissement des formalités de publicité foncière attestant du transfert de propriété. Il coûtera 2 000 € par jour de retard à la STLT de ne pas s’y plier.

(source : ouest-france.fr)