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Arrêté du 15 mai 2015 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Décret no 2015-540 du 15 mai 2015 modifiant la liste des jeux autorisés dans les casinos fixée par l’article D.321-13 du code de la sécurité intérieure
Arrêté du 30 décembre 2014 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007
Décret no 2014-1726 du 30 décembre 2014 modifiant la liste des jeux autorisés dans les casinos fixée par l’article D. 321-13 du code de la sécurité intérieure
Décret no 2014-1724 du 30 décembre 2014 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Les jeux d’argent en France - Avril 2014
Arrêté du 6 décembre 2013 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
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Arrêté du 14 février 2013 modifiant les dispositions de l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Décret no 2012-685 du 7 mai 2012 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
Rapport d'information de M. François TRUCY, fait au nom de la commission des finances n° 17 (2011-2012) - 12 octobre 2011
Les niveaux et pratiques des jeux de hasard et d’argent en 2010
Décret no 2011-906 du 29 juillet 2011 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
Décret no 2010-605 du 4 juin 2010 relatif à la proportion maximale des sommes versées en moyenne aux joueurs par les opérateurs agréés de paris hippiques et de paris sportifs en ligne
LOI no 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Fédération Suisse des Casinos - Rapport 2009
Arrêté du 29 juillet 2009 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Projet de Loi du 30 mars 2009 relatif à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Arrêté du 24 décembre 2008 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Rapport Bauer - Juin 2008 - Jeux en ligne et menaces criminelles
Rapport Durieux - MARS 2008 - Rapport de la mission sur l’ouverture du marché des jeux d’argent et de hasard
Rapport d'information du 6 février 2008 - le monopole des jeux au regard des règles communautaires
Étude de législation comparée n° 180 - décembre 2007 - Les instances de contrôle du secteur des jeux
Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos (JO du 17 mai 2007)
Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance
Décret no 2006-1595 du 13 décembre 2006 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 et relatif aux casinos
Décret n° 2006- 1386 du 15 novembre 2006
Rapport Trucy

Evolution des jeux de hasard


mots clefs : simplifiee


Jeudi 8 octobre 2020 : Plus besoin de passer par la police pour être interdit de jeux (1)



La demande d’interdiction volontaire de jeux va être simplifiée à partir du mois de novembre. Les joueurs qui lanceront la procédure pour être interdits de casinos ou de paris en ligne le feront via le site Internet de la nouvelle Autorité nationale des jeux (ANJ) et n'auront plus à se déplacer au commissariat de police. Moins culpabilisante, la procédure sera aussi deux fois plus rapide.

La procédure pour être volontairement interdit de jeux va être dématérialisée selon les informations du Parisien. A partir du mois de novembre, il ne sera plus nécessaire d'aller au commissariat. Actuellement, un accro aux casinos, aux tournois de poker ou aux paris sportifs en ligne qui veut être interdit de toutes ces pratiques doit en faire la demande auprès du ministère de l'Intérieur. Il est ensuite convoqué par la police chargée de la surveillance des jeux d'argent, précise le quotidien.

Le nouveau dispositif est mis en place par l’Autorité nationale des jeux (ANJ). Cette structure créée en juin et dont l'une des missions est de lutter contre cette addiction permettra de faire sa déclaration d'interdiction volontaire via son site Internet. Paramètre indispensable, la vérification d'identité se fera à distance. « Ce sera plus fluide. On va offrir un vrai service au lieu d'en faire un fichier culpabilisant. Il y a des joueurs qui avaient peur d'aller voir la police, craignant qu'on leur fasse la morale », explique Isabelle Falque-Pierrotin, présidente de l'ANJ.

Une procédure deux fois plus rapide

Une vision partagée par Armelle Achour, psychologue et directrice de l'association SOS joueurs, interrogée par Le Parisien : « Pour certaines personnes, devoir être convoquées par la police est dissuasif. Avec le nouveau système, ça sera plus simple et ça ira plus vite », précise la spécialiste. Le délai de prise en charge de la demande va effectivement être accéléré, « au moins de moitié » selon l'ANJ. Avec le système actuel, il faut attendre plusieurs mois avant que la demande soit traitée.

Une fois qu'un joueur est placé sur le fichier national, il ne peut plus entrer dans les casinos, clubs ou cercles de jeux. De même, il se voit banni des sites légaux de jeux d'argent en ligne. Partout en fait où on lui demande de prouver son identité pour s'adonner au jeu. Mais le joueur compulsif peut toujours gratter un ticket, jouer au Loto ou faire un pari sportif via le réseau de la Française des jeux (FDJ).

(source : leprogres.fr)


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Vos réactions à cet article

sergio | 08/10/2020 14:56


... interdit de jeux en France ... mais il reste la Belgique, le grand-duché du Luxembourg, l'Allemagne, La Suisse, l'Italie, Monaco, l'Espagne et peut-être Andorre ... donc, la meilleure façon de ne pas aller jouer au casino, ... c'est justement de ne pas aller jouer au casino ... mais là est toute la difficulté ...


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