La FDJ face à ses risques* (II)

________

Jean-Pierre G. MARTIGNONI-HUTIN

Sociologue (Université Lumière, Lyon 2)

(Lyon – France – juillet 2020)

___

*Le lecteur tiendra compte que cet article, qui insiste sur les «risques», a été préparé en amont de la pandémie et ne concerne pas les » risques » spécifiquement liés à ce drame sanitaire qui aura des conséquences importantes sur les résultats de la FDJ et des autres opérateurs. ( confer nos deux articles consacrés au « gambling en période de virus » (1) (2 ) Nous n’avons pas voulu modifier un texte élaboré dans une période « normale ». Cette contribution constitue la deuxième partie de notre article « La FDJ face à ses risques » dont le premier volet a été publié le 14 avril 2020 (3)

-----

Nous aborderons dans cette contribution les nombreux « risques génériques et spécifiques » (4) que l’opérateur devra affronter dans les mois à venir :

• Il s’agit par exemple de la remise en cause des droits exclusifs accordés par la loi Pacte sur les jeux de loterie en points de vente et en ligne ; sur les paris sportifs en points de vente. En contrepartie de ce monopole préservé pour 25 ans, la FDJ a versé 380 millions de compensation à l’État. Car comme l’a précisé Mathieu Bruckmuller en novembre 2019 dans c.banque.com rien n’est gravé dans le marbre : « Non seulement la FDJ pourrait à l’échéance des 25 ans ne pas obtenir le renouvellement des droits exclusifs… mais il ne peut être exclu qu'au cours de cette période que le cadre général relatif à l’exploitation des jeux évolue vers une libéralisation du secteur, avec une ouverture à la concurrence ou vers la légalisation de jeux aujourd’hui interdits (casino en ligne ou machines à sous en ligne ; Vidéo Lottery Terminals en points de vente hors casinos) « (4 ) La Cour des comptes soulignait dès 2016 que « certains États membres ayant choisi de conserver leurs monopoles, ont été contraints sous l’influence de la Commission européenne de les réformer ».
• Autre exemple : l’évolution du cadre réglementaire nationale qui pourrait faire peser sur la FDJ des contraintes sur sa stratégie de croissance, notamment sa capacité à recruter de nouveaux joueurs, à lancer de nouveaux jeux ( 5)
• Ces multiples risques apparaissent dans le volumineux document de 382 pages que la FDJ a fourni à l’AMF pour son introduction sur Euronext et qui dévoile peu ou prou la « face cachée de la FDJ »(6) L’entrée en bourse de l’opérateur a au moins une vertu que personne ne peut contester - mais que Le Revenu classe curieusement dans les « inconvénients » pour « les entreprises qui choisissent la bourse « ) (7) - elle oblige la FDJ a plus de transparence. Mais cette vieille Dame très moderne qu’est la « Française » Des jeux, cette ex Loterie « Nationale » qui appartient aux Français a une longue « histoire* » qui a toujours côtoyé « l’histoire* » de France. Riche de ce passé elle saura sans doute s’adapter. (*) Ces deux histoires ont été admirablement résumées par Jean Claude GUILBERT et Gérard DESCOTILS : « Le grand livre des loteries : histoire des jeux de hasard en France »(8) )

----

La cloche d’Euronext actionnée par Bruno LEMAIRE et Stéphane PALLEZ a à peine fini de tinter, que l’opérateur de loteries se trouve déjà face à ses risques. Après avoir rappelé les avantages et les inconvénients du concept macronien du « en même temps » qui a prévalu dans ce dossier du gambling, après avoir souligné comment la presse (notamment financière) et les banques ont fortement soutenu cette privatisation, nous aborderons la pléthore de risques que devraient affronter la FDJ et nous en éclaireront d’autres notamment en matière de Responsabilité Sociale et Environnementale (RSE)

En même temps

Dans ce dossier du gambling aux multiples facettes, la REM, le gouvernement… ont voulu conjuguer le « concept » du « en même temps ». On privatise, on libéralise, on offre de nouvelles possibilités de développement à la FDJ, (Stéphane PALLEZ promet à ses actionnaires, dividendes, croissance, captation de jeunes joueurs, développement à l’international accru y compris par croissance externe …) mais - dans le même temps - on affirme vouloir réguler, contrôler, limiter, préserver l’équilibre économique des filières, lutter contre le jeu excessif & le jeu des mineurs, mener une politique de jeu responsable … (Stéphane PALLEZ souligne que la FDJ est une entreprise éthique) L’État croupier rappelle par ailleurs qu’il bénéficiera toujours de la « fiscalité ludique », que la FDJ conserve son monopole pendant des années, tout en soulignant en exergue de l’ordonnance sur la régulation des jeux d’argent (présentée par Gérald DARMANIN au conseil des Ministre du 2 octobre 2019. ) le fait que « depuis 1836 les activités de jeux d’argent et de hasard sont prohibés ». Certes, d’un point de vue historique, rien de neuf sous le soleil. Comme l’a rappelé le mystérieux* Simon Georges dans la Revue Française d’Études Constitutionnelles et Politiques (Pouvoirs) : « L’histoire de la réglementation des jeux depuis l’époque romaine montre la permanence du phénomène ludique à travers les âges et l’ambivalence du pouvoir à son égard, à la fois tenter d’en repousser les effets néfastes et de s’en assurer la maitrise » (9) Néanmoins on peut s’interroger sur l’anachronisme de cette loi face à la réalité de la société ludique contemporaine.

---

* Simon Georges est le pseudonyme d’un fonctionnaire, docteur en droit public et spécialiste du droit des jeux, qui, par devoir de réserve ou pour d’autres raisons, a signé un article de ce pseudo dans une livraison de la revue Pouvoirs consacrée aux jeux de hasard (Simon Georges : » Le droit public des jeux : émergence et mutation d’une forme originale de maitrise étatique « in Pouvoirs, n°139, 2011, « les jeux d’argent » p.77) Dans ce même numéro nous avons publié un article en toute transparence sans pseudo : Jean-Pierre MARTIGNONI-HUTIN, "Une sociologie du gambling contemporain", Pouvoirs, revue française d’études constitutionnelles et politiques, n°139, 2011, p.51-64. http://www.revue-pouvoirs.fr/Une-sociologie-du-gambling.html

-----

Christophe BLANCHET et Olga GIVERNET avaient préannoncé cette politique du « en même temps », lors d’un colloque organisé à l’Assemblée Nationale en novembre 2018 (« Jeux d’argent : enjeux et avenir d’un secteur en évolution »» ) Invités à cette manifestation nous sommes intervenus pour dénoncer la doxa du jeu pathologie maladie et faire des propositions favorables à une Nouvelle Politique Des Jeux ( confer l’encadré ci-dessous et les articles que nous avons consacrés à ce colloque(10) (11) (12) )

En pleine crise des « gilets jaunes » un colloque sur les jeux de hasard s’est déroulé à l’Assemblée Nationale dans la prestigieuse salle Lamartine. Cette manifestation n’a rien réglé mais était symboliquement importante. « Tout reste à faire, les opérateurs doivent s’impliquer plus fortement, il ne faut pas tout attendre du politique » a affirmé un Christophe BLANCHET dynamique et optimiste. En harmonie avec ce discours politique volontariste il nous parait indispensable de provoquer des États Généraux du gambling et du egambling pour travailler de manière critique le détail des multiples dossiers qui concernent l’économie, la sociologie des jeux… Les grands groupes casinotiers et les autres opérateurs organiseraient la logistique de cette manifestation. Joueurs, parlementaires, structures syndicales et professionnelles des différentes filières et métiers du jeu, chercheurs spécialisés… participeraient à la construction du programme, à l’organisation intellectuelle des débats, des ateliers…. Différentes commissions pérennes porteuses de synthèses, de propositions, de scénarios… seraient constituées. Elles seraient ensuite les interlocuteurs des responsables politiques, des administrations…chargés de mettre en œuvre une politique des jeux nouvelle pour la France, c’est à dire une politique des jeux nationale, ambitieuse, solidaire, responsable… qui libère les énergies, participe au bien commun, simplifie, redonne toute sa place aux joueurs ( qui trancheront si nécessaire) et non comme actuellement une politique qui fiscalise, réglementarisme, médicalise, déresponsabilise toujours plus et se fait sur le dos des joueurs .

-----

Interrogerons-nous quelques minutes avec bienveillance sur ce slogan du « en même temps » désormais célèbre. Ce concept macronien cher aux députés REM ne signale-t-il pas une volonté politique de trouver des solutions pragmatiques, d’imaginer des scénarios à moyenne portée, nécessaires dans des dossiers complexes et assurément celui du gambling l’est ? Ce concept unificateur ne souligne-t-il pas une manière consensuelle de faire des arbitrages tout en défendant l’intérêt général ? Dit en terme plus prosaïque, ce leitmotiv ne marque-t-il pas finalement un bon sens permettant de ménager la chèvre et le chou tout en avançant ? Mais d’autres questions plus critiques interpellent rapidement ce concept. Ce drapeau du « en même temps » ne porte-t-il pas en germe un risque d’injonction paradoxale, pire d’injonction contradictoire ? Ce concept « rassembleur » ne dessine-t-il pas en réalité une figure géométrie improbable, nommée quadrature du cercle ? Ce concept de bon sens n’apparaît il pas simpliste, face à la complexité du dossier gambling et même dangereux vis à vis de la Commission Européenne ? Bruxelles pourrait en effet considérer dans cette affaire de vraie fausse privatisation de la FDJ (qui fait appel à des capitaux privés, entre en bourse mais refuse la concurrence, conserve son monopole pour 95% de son activité tout en ayant de grandes ambitions de conquêtes commerciales en France et à l’international) que les Français veulent « le beurre et l’argent du beurre », que ces « gaulois réfractaires » après « l’exception culturelle » imposent à l’Europe une « exception ludique » qui, certes a des bases historiques, mais apparait désormais caduque dans une économie contemporaine des jeux d’argent mondialisée ou Stéphane Pallez a en outre de grandes ambitions ?

Privatiser le marché ludique ou initier une Politique des jeux nationale ambitieuse dont les joueurs assureraient la co gouvernance ?

Face aux ambiguïtés, contradictions…de cette politique du en même temps interrogerons nous rapidement pour savoir si d’autres solutions plus tranchées n’étaient pas dans l’ordre des possibles. Par exemple « Libérer » le marché ludique, en finir avec le monopole de la FDJ qui entraine un « abus de position dominante » qui pourrait réveiller cette belle endormie qu’est l’Autorité de la concurrence qui a sanctionné le PMU en avril 2020. Après tout c’est ce qui était en germe à partir du moment où le gouvernement privatise la FDJ ( la part de l’État passera de 72% à 20%) et après avoir ouvert à la concurrence en 2010 - sous la pression de Bruxelles il est vrai et cela fait sens - certains jeux d’argent en ligne ( poker, paris hippiques et sportifs).

Préserver au contraire précieusement le monopole de la FDJ - ce bijou de famille de la République des jeux - afin d’initier enfin une Politique des jeux nationale ambitieuse, à laquelle les autres opérateurs auraient pu être conviés car de fait ils participent déjà depuis des lustres au dessein ludique national dans les territoires et les communes. Après tout c’est ce qui était en germe avec le lancement de Mission « Patrimoine » voulue par Emmanuel Macron, avec la complicité de l’animateur Stéphane Bern. Cet jeu citoyen au succès populaire prouve, comme nous le précisons depuis longtemps, que les JHA sont un impôt démocratique volontaire qui pourrait davantage être mis au service du bien commun. Dans le même temps ne fallait-il pas profiter de cette recomposition du paysage ludique pour faire en sorte que les joueurs participent enfin à cette politique des jeux ? Car si on prend un peu de recul les propriétaires de la Française des jeux, les « actionnaires » de l’opérateur ( avant même que celle-ci ne soit introduite en Bourse) les véritables patrons de la FDJ, ne sont pas Stéphane PALLEZ ni même l’État Croupier, ce sont les millions de joueurs qui apportent quotidiennement - depuis des lustres et avec une belle constance - l’argent de la manne ludique. Ces actionnaires de référence que sont les joueurs injectent chaque année plus de 17 milliards dans l’économie des jeux, simplement pour les produits FDJ. Les installer à la co-gouvernance de la politique des jeux de la France apparaît comme une nécessité démocratique que nous soulignons depuis longtemps.

Une privatisation surmédiatisée

La FDJ, le gouvernement n’ont pris aucun risque pour réussir l’introduction en bourse de l’opérateur de loteries, déploignant une « très vaste » campagne de communication (« trop vaste » diront certains) « très largement » relayée par les médias… et les banques ( « trop » largement diront certains). Comme l’a précisé Claude Soula dans Le Nouvel Observateur : « Les flonflons de ce bal font déjà pas mal de bruit : une campagne de pub à gros budget, baptisée « Origines », conçue par Havas, a été lancée sur toutes les chaînes, sur le mode « historique » pour rapprocher les Français de cet opérateur de jeu, anciennement connu comme La Loterie nationale » (13 ) Une publicité haute en couleur promouvant la privatisation a été publiée dans toute la presse écrite et s’affichait en bonne place dans les banques, notamment dans les 1911 agences du CIC et sans doute dans d’autres établissements bancaires. Dans cette affaire on peut d’ailleurs s’interroger pour savoir si les banques n’ont pas indirectement contourné la directive MIFID II (Markets in Financial Instruments Directive) entrée en vigueur en 2018 qui - nous dit Vincent MIGNOT dans MoneyVox.fr- « interdit désormais aux banques de démarcher leurs clients ». (14)

Citons quelques articles sur cette médiatisation relevés dans le cadre de notre veille, rapidement cessée tant leur nombre était pléthorique.

---

1. « Devenez actionnaire de la FDJ : une entreprise performante et utile à tous depuis 1933 » (fdj.deveniractionnaire .com) publicité officielle de la FDJ pour son entrée en bourse sur internet dans la presse écrite
2. Privatisation de la FDJ : La privatisation de la Française des Jeux débutera le 7 novembre. Favorisée par la loi Pacte, cette action permettra aux investisseurs institutionnels et particuliers de souscrire à des actions FDJ, quels sont les enjeux de la privatisation de la FDJ ( Boursorama avec pratique.fr du 4/II/2019)
3. Privatisation de la FDJ: le succès populaire n'est pas garanti = Bercy veut en faire une grande opération populaire. Les particuliers bénéficieront de petits avantages. Reste à savoir s'ils seront suffisants ».( 04/11/2019 bfm business)
4. « Française des jeux : Vous avez des questions sur la privatisation ? Posez-les-nous = A partir de jeudi, il sera possible d’acheter des actions de la Française des jeux (FDJ), première étape de la privatisation de l’entreprise publique (Romarik Le Dourneuf 04/11/19 2o minutes)
5. Privatisation de la Française des jeux : faut-il investir ? L’entreprise entre en Bourse le 7 novembre. Les particuliers pourront acheter des actions en profitant d’avantages financiers. Mais placer ses économies dans la FDJ est-il un bon pari ?Delphine Denuit, aurélie lebelle, Matthieu pelloli, Le parisien 1/II/2019
6. Introduction en Bourse de la Française des jeux (FDJ) : faut-il participer à la privatisation ? La privatisation de l’opérateur du Loto, des jeux à gratter et de Parions Sport (paris sportifs) doit se dérouler en novembre 2019 dans le cadre d’une introduction en Bourse (IPO) sur Euronext Paris. L’opération, dont le prix n’est pas encore connu, consistera en une cession de la majorité du capital par l’État. ( Olivier Brunet, 04/11/2019 toutsurmesfinances.com)
7. Privatisation de la Française des jeux : trois questions à se poser avant d'acheter des actions : Le mois prochain les Français pourront investir dans la FDJ, privatisée par l'État. Le ministre de l'Économie promet des conditions avantageuses pour les investisseurs. France info, Thomas Pontillon 14/10/2019
8. Privatisation :pourquoi l’état pourrait faire mieux » Audrey Maubert ( + publi nfo de la FDJ sur la privatisation) boursorama.com ECORAMA : ECONOCLASTE•31/10/2019
9. Privatisation de la FDJ : un placement de bon père de famille ? David jacquot boursorama.com: ECORAMA : DÉSINTOXEZ-MOI•10/10/2019
10. Privatisation de la FDJ : faut-il investir ? (20 oct. 2019 Europe 1 sur You tube)Est-ce une bonne idée d'acheter des actions de la Française des Jeux ? Alors que le gendarme de la Bourse a donné son feu vert à la privatisation de l'entreprise, Nicolas Barré nous livre son analyse. )
11. «Privatisation de la FDJ: l’erreur du gouvernement» (l’opinion Charles-Henri d’Aubigny 31 octobre 2019 )
12. Privatisation de la FDJ : la souscription sera lancée le 7 novembre = Les particuliers et les investisseurs institutionnels pourront souscrire à des actions Française des Jeux entre le 7 et le 20 novembre, a annoncé le ministre de l'Économie. L'actionnariat du grand public, des salariés et des détaillants, dont les buralistes, sera favorisé.(Christophe palierse les échos, 13 oct. 2019)
13. Le gouvernement mise gros sur la privatisation de la FDJ= Il veut séduire institutionnels et particuliers, pour une première cotation le 21 novembre. Mathilde visseyrias 20 octobre 2019 le figaro.fr
14. Privatisation de la FDJ: pourquoi les actionnaires individuels sont plus difficiles à mobiliser : Pour séduire les épargnants, l’exécutif a prévu de leur accorder une décote de 2 % sur le prix de l’action FDJ et d’offrir une action gratuite pour dix actions achetées. (20 octobre 2019 le figaro.fr Roland Laskine
15. Faut-il acheter un ticket de loto ou une action Française des Jeux ?(le revenu 1er novembre 2019 n°3087)
16. Française des jeux : souscrivez jusqu’au 19 novembre « par Stanislas FEUILLEBOIS (le revenu 21 novembre 2019 n°1558 du 15 au 21 /II, pages 1 et 7) La publicité couleur pour l’entrée ne bourse de la FDJ ( « Entrez dans l’histoire, entrez dans le capital ; FDJ : devenez actionnaire de la FDJ : une entreprise performante et utile à tous depuis 1933) figure en page 5 de ce numéro du Revenu sur une pleine page.
17. (« La future autorité de régulation des jeux d'argent pèse sur l'avenir de la FDJ : à l'heure de la privatisation de la Française des jeux, de nombreuses questions entourent le plus gros collecteur d'impôts du secteur. (3 octobre 2018 Jean Yves GUERIN, Le Figaro)
18. Le coup d'envoi est donné à la privatisation de la FDJ » (Gwénaëlle Barzic, challenges.fr/Reuter 18/IO/2019)
19. "Ce serait logique que les Français souhaitent devenir actionnaires" Stéphane Pallez, PDG de la FDJ » par Sylvie andreau le journal du dimanche13 juillet 2019)
20. « La FDJ franchit la barre des 15 milliards d'euros : L'opérateur public de jeux de loterie et de paris sportifs a réalisé un total de ventes de 15,1 milliards d'euros en 2017, en augmentation de 5,7%. Alors que le gouvernement étudie sa privatisation, la FDJ accélère sa croissance et pèse toujours plus lourd dans la France du jeu. » ( Les échos.fr 25 janv. 2018 par Christophe Palierse)
21. « PRIVATISATION Française des jeux : une grille gagnante à plus d'un milliard d'euros » Libération , Christophe Alix, 13/10/2019)
22. « Introduction en Bourse de la Française des jeux (FDJ) : faut-il participer à la privatisation ? »(Olivier Brunet toutsurmesfinances.com du 23/10/2019)
23. « Privatisation FDJ : la face cachée de la Française des Jeux » (c.banque.com Mathieu Bruckmuller 13/11/2019)
24. « Action FDJ : c'est la course pour en acheter ! (14 novembre 2019 Linternaute.com)

Nous le constatons, si certains médias ont abordé cette privatisation de manière critique (par exemple Mathieu Bruckmuller dans c.banque.com du 13/11/2019 : « Privatisation FDJ : la face cachée de la Française des Jeux ») de façon plus approfondie (comme « François-Xavier Dudouet sociologue chercheur au CNRS et à l’Université Paris-Dauphine) = « LES PRIVATISATIONS BRISENT TOUT UN MODÈLE ÉCONOMIQUE » in Le vent se lève, 20 mai 2019, entretien avec NOEMIE CADEAU ) ; de manière neutre ou interrogative pesant le pour et le contre (comme nous l‘avons fait nous même dans un article dès 2017 : (« Privatisation de la Française des jeux : pour ou contre ? » ( aout 2017, 19 pages, 6 annexes) de nombreux autres organes de presse ont effectué un discours pro domo, en faveur de l’achat de l’action FDJ qui « serait » forcément un placement de père de famille.

Le magazine Investir soutient la privatisation de la FDJ sans signaler la contradiction qu’elle représente : On privatise, on fait appel au marché, on prône une économie ouverte à la concurrence….mais le succès de l’opération provient de la conservation du monopole.

Sur ce registre l’hebdomadaire Investir, le journal des Finances - dans son numéro 2394 du 23/II/2019 - s’est particulièrement distingué. Outre sa « une » en couleur ( FDJ : les actionnaires 100% gagnants )il a consacré deux pages entières à cette opération avec de gros titres loin d’être neutres :

1. »Pour des actionnaires heureux : opportunité : le succès populaire de la privatisation de la FDJ fait revenir des particuliers vers la bourse. On s’en réjouit « (page 2)
2. »FDJ, un immense succès populaire » ( page 4)
3. »(FDJ) Une valorisation attrayante : le groupe dispose d’une visibilité importante grâce à un monopole accordé pendant 25 ans » (page 4)

Certes nous pouvons comprendre que ce journal qui vise les petits actionnaires se réjouisse de cette introduction qui a attiré 501 000 personnes, ce qui « devrait » dynamiser le nombre d’actionnaires individuels tombé à 3 millions en 2016 (contre 7,2 millions en 2007) même si rien n’indique que les acheteurs de l’action FDJ soient de « nouveaux » actionnaires ayant ouvert un compte titre ou un PEA pour l’occasion. Néanmoins on s’étonnera que François Monnier ( directeur de la rédaction d’Investir) affirme que « 100% ont gagné de l’argent le premier jour de cotation » Introduite à 19,5 euros pour les particuliers, l’action FDJ valait + 22,7 % après un jour de cotation, soit en effet une plus-value de +16 % …. à condition d’avoir revendu immédiatement l’action. Ce « détail » F. Monnier n’en parle pas. Précisons également que les actionnaires de la FDJ étaient fortement invités à conserver leurs titres pendant I8 mois, pour recevoir une action gratuite pour IO à l’issue de cette période.

Autre élément qui devrait tempérer l’enthousiasme d’Investir : le nombre d’actions FDJ qu’on pouvait acheter. Le « petit » porteur ( il n’a jamais porté si bien son nom) était très limité. Si les ordres de 200 à 2000 euros étaient couverts en totalité, ceux de 2000 à 5000 euros l’étaient à seulement 10% et aucun titre n’a été attribué au-delà de 5000 euros. Impossible pour l’actionnaire individuel d’acheter un grand nombre d’actions FDJ et de les revendre rapidement. Les gros gagnants seront uniquement les investisseurs institutionnels qui peuvent acheter et vendre comme ils le souhaitent. D’ailleurs quand on regarde la structure du capital constitué après l’entrée en bourse, on s’aperçoit que ce sont les actionnaires institutionnels se taillent la part du lion.

Mais le plus surprenant dans ce dossier, ce sont les arguments avancés par Investir pour expliquer la success story que « devrait » connaître l’action FDJ. Après avoir affirmé un peu rapidement que « la FDJ est typiquement la valeur anti crise qui n’est pas soumise à l’évolution du cycle économique » (15) - ce qui reste à prouver - toute l’analyse base sa démonstration sur le fait que la FDJ conservera son monopole pendant 25 ans. On privatise, on fait appel au marché, on libéralise, on prône une économie ouverte à la concurrence, on voue aux gémonies le secteur public qui coute un pognon de dingue, on s’introduit en bourse, on affirme pour justifier la privatisation de la FDJ que le rôle de l’État n’est pas de vendre des billets de loterie » (dixit Bruno Lemaire) mais le succès de l’opération provient de la conservation du monopole. Énorme, la contradiction apparaît totalement antinomique.

Autre point qui pourrait être défavorable aux actionnaires individuel de la FDJ, la possibilité qu’aura la FDJ d’augmenter son capital en faisant appel à de nouveaux investisseurs au détriment des anciens. Dans ce même numéro d’Investir on apprend en effet dans un autre article. ( 16) que « le droit des actionnaires ont été restreint en catimini » par un décret (N° 2019-1097) du 28 octobre 2019 qui modifie le code de commerce dans sa partie réglementaire ( article R225-119). Pour Investir ce mauvais coup porté à l’actionnariat individuel ( qui concernerait des groupes ou l’État est actionnaire, Safran, Orange, FDJ) aggrave le risque de dilution des intérêts des actionnaires

Isabelle FALQUE PIERROTIN une femme d’Autorité

Stéphane PALLEZ et l’État croupier pourraient donc rapidement se trouver confronter face à ses risques tant les contradictions et les nœuds gordiens qui concernent l’opérateur apparaissent nombreux. D’autant que la FDJ n’a pas toujours brillé par sa transparence ces dernières années, et qu’il y a un dessous des cartes dans de nombreux dossiers, nonobstant la position dominante issue du Monopole qui entraine une sorte d’aveuglement de l’opérateur , ensemble que nous résumerons dans la formule : la FDJ se croit tout permis et elle se permet tout. Privatisée même partiellement la FDJ ne pourra plus désormais tout se permettre. Elle sera soumis ( et à déjà dû se dévoiler dans le document envoyé à l’AMF) à un devoir de transparence vis-à-vis des marchés, des actionnaires mais également et surtout vis-à-vis de la nouvelle Autorité Nationale Des Jeux (ANS) ( confer notre article : : « Isabelle FALQUE PIERROTIN une femme d’Autorité… à la tête de l’ANS : (17 ) Armée de son pouvoir normatif, soucieuse de son indépendance l’ANJ ne saurait être une simple autorité de régulation comme a pu l’être l’ARJEL. C’est sans doute pour cette raison que la FDJ a classé ispo facto la nouvelle autorité dans les « facteurs de risque ».

Elle a sans doute bien fait car non seulement Madame FALQUE PIERROTIN semble une femme d’Autorité soucieuse de l’indépendance des AAI qu’elle dirige ( la CNIL et désormais l’Autorité Nationale de jeux) mais elle n’est pas hors sol comme l’indique ses premières déclarations et sa première visite de « terrain » ( effectuée très rapidement à peine nommée) à Divonne les bains ville qui possède un casino prestigieux et un hippodrome) Confer notre dernier article : Isabelle Falque-Pierrotin, Présidente de l’Autorité Nationale Des Jeux (ANJ) (8 pages, 34 notes, 3 annexes, juillet 2020) ( publié sur : lescasinos.org 10/7/2020 ; casino légal France 9/7/2020 )

40 pages de risques officiels !

Avant d’entrer en bourse, la FDJ a envoyé à l’ Autorité des Marchés Financiers (AMF) un volumineux rapport (382 pages) qui décrit dans le détail et avec de nombreux chiffres et statistiques l’ensemble de ses activités et les contextes ( politiques, économiques, réglementaires, juridiques, sociétaux, concurrentiels..…) dans lesquels l’opérateur évolue ou va évoluer dans les prochaines années. Cette livraison - nommée sobrement « document d’enregistrement « (disponible au siège social de La Française des Jeux, 3-7 quai du Point du Jour - 92100 Boulogne Billancourt, sur le site Internet de la FDJ (www.groupefdj.com) ou de l’AMF (www.amf-france.org) ) - a e?te? approuvée le 17 octobre 2019 par l’ AMF, qui a vérifié? « que les informations qu’il contient sont complètes, cohérentes et compréhensibles » Impossible de présenter ici en totalité un aussi fort volume. Nous nous contenterons d’en résumer les facteurs de risques. Mais nous aurons certainement l’occasion de revenir sur ce document passionnant qui dévoile beaucoup de l’opérateur.

C’est tout un chapitre de plus de quarante pages, divisé en 5 sections, que l’opérateur historique consacre aux nombreux risques qu’elle devra affronter. Dans une 6°section l’opérateur précise comment il compte gérer ces risques, notamment en matière de Jeu Responsable.

1. Risques liés au cadre règlementaire du secteur des jeux d’argent et de hasard
• Risques liés à? l’évolution du cadre règlementaire
• Risques liés a? la mise en œuvre du cadre règlementaire
• Risques liés a? la mise en œuvre de sanctions pécuniaires
2. Risques liés a? la pression concurrentielle pesant sur les jeux d’argent et de hasard
• Risque de défaut de compétitivité? en matière de paris sportifs en ligne
• Risques liés à? l’évolution du bassin de joueurs
• Risque d’élargissement du champ concurrentiel au travers d’offres qui ne respecteraient pas la règlementation relative a? la loterie en ligne
3. Risques liés aux activités du Groupe
• Risques liés aux opérations de jeux
• Risques liés à? l’organisation du Groupe et du réseau de points de vente
• Risques liés aux activités adjacentes
• Risques liés aux acquisitions
• Risque de défaillance et de difficulté? d’adaptation du système d’information
• Risques liés à? l’acquisition de certaines compétences
4. Risques juridiques et de non-conformité?
• Risque de blanchiment d’argent
• Risque de corruption et autres atteintes a? la probité?
• Risque lie? au jeu des mineurs
• Risque d’atteinte aux données personnelles
• Risque lie? aux compétitions sportives
• Risques liés aux litiges
• Risque de recours contre certains actes intéressant les activités sous droits exclusifs de FDJ
• Risques liés aux droits de propriété? intellectuelle
• Risque juridique lie? a? la coexistence d’activités opérées sous droits exclusifs d’une part, et en concurrence d’autre part
5. Risques financiers
• Risque de liquidité?
• Risque de
• Autres risques financiers.
6. Gestion des risques
• Dispositifs de contrôle
• Description des principaux dispositifs de gestion des risques
• Politique de gestion du Jeu Responsable
• Politique d’achat de contrats d’assurance

De nombreux autres risques officieux : politiques, sociétaux, symboliques

1. « Que les gros salaires lèvent le doigt » Très discrète sur les salaires de ses dirigeants, l’opérateur une fois privatisé prend le risque d’être montré du doigt tant les montants perçus par les patrons de la FDJ sont … « respectables » mais que certains pourraient trouver scandaleux comparé aux salaires médians des Français. Dans le document envoyé à l’Autorité des marchés financiers, on apprend que Stéphane PALLEZ a touché 321 278 euros en 2018 ( 26 700 euros par mois) et que sa rémunération pourrait atteindre 29 700 euros mensuels en 2019, pas loin du salaire maximum pour les dirigeants du public fixé - cela a échappé aux Gilets Jaunes - à 450 000 euros par an (37 500 euros mois). Charles Lanteri LANTIERI directeur général délégué de la FDJ a encaissé 250 671 euros en 2018 (20 800 euros mensuels) et devrait gagner 23 000 euros par mois en 2019. Mais les joueurs seront heureux d’apprendre nous précise Mathieu Bruckmuller sur c.banque.com - que grâce à la privatisation la rémunération des deux dirigeants pourrait bien être revue à la hausse en s'alignant sur les pratiques des entreprises du privé ». (18) En attendant ( mais les clients de la FDJ ne le sauront sans doute jamais) la presse financière signale que DG adjoint de la Française des Jeux Pascal CHAFFARD, a vendu des actions FDJ le 24 février 2020 pour un montant de 319.000 euros. (Le Revenu : la Lettre Recommandée n°2045 , 4 mars 2020, page 2)
2. L’incitation Euronext : vu le déluge médiatique autour de l’entrée en bourse de la FDJ - fortement épaulée par le gouvernement ( on pu voir Bruno Lemaire sonné comme à Wall Street (19) la cloche d’ Euronext avec Stéphane Pallez dans une sorte de capitalisme d’État assumé) l’État toujours croupier et la FDJ pourraient être accusée - sous prétexte de relancer l’actionnariat populaire - d’inciter doublement les français à flamber :
• en jouant toujours plus aux nombreux jeux de la FDJ
• en achetant l’action FDJ c’est à dire en jouant à la bourse (Signalons une petite anecdote historique qui ne manque pas de piquant vis à vis du jeu pathologique vilipendé en permanence par l’État Croupier, l’Arjel, le Ministère de la santé, l’Observatoire des jeux. En invitant les français à devenir actionnaire de la FDJ, les pouvoirs publics, la FDJ, ont renoué avec l’histoire des jeux d’argent de manière assez ironique vis à vis du jeu excessif. « Sous l’Ancien Régime » - nous dit Jean Louis Harouel - on appelait couramment les joueurs invétérés : les actionnaires de la Loterie Royale » ( 20)

Nonobstant que ce boursicotage de personnes pas forcément initiés aux marchés financiers (qui doivent ouvrir un compte titre ou un PEA avec les frais que cela comporte) ne sera pas forcément un placement de père de famille, au regard de tous les risques signalés par la FDJ dans le document envoyé à l’AMF , l’opérateur - mais surtout le gouvernement et même le Président - pourrait être accusé de véhiculer une morale de l’argent facile, une morale du gagner de l’argent en dormant, une morale « salvadorienne » de gagner de l’argent sans travailler, en contradiction avec la morale de l’effort, du labeur, de la mobilité, du « traverser la rue », véhiculée par ailleurs par la REM. Noble morale macronienne et sarkozienne d’un travailler plus pour gagner plus , d’un travailler « pour se payer le costard », vite oubliée au profit d’un jouer plus pour gagner plus. L’argent ne provient plus du travail, de la formation, de la mobilité professionnelle mais de l’aléa ludique ou boursier. Mais cette « incitation Euronext » concerne la privatisation elle-même très largement médiatisée. La FDJ a beaucoup communiqué pour son entrée en bourse, beaucoup trop diront certains. Peu de médias ont échappé à cette campagne signée Havas et pilotée par Raphaëlle LEGENDRE ( épouse de Gilles LEGENDRE député REM) , directrice de la communication et du développement durable du groupe FDJ dont la nomination avait fait polémique, malgré les qualités professionnelles reconnues de l’intéressée. Même le très sérieux quotidien Les Échos a accueilli la publicité de la FDJ promouvant sa privatisation à l’occasion d’un dossier spécial consacré à cette opération (21). Plus surprenant (le canard enchainé l’a relevé avec sarcasme) l’Humanité l’a accepté également, alors que le journal du PCF a fortement combattu cette vente partielle au privé de l’opérateur publique (22)

Mais il est vrai que la privatisation de la FDJ n’a pas donné lieu à un véritable un débat national qui a davantage porté sur la privatisation controversée d’ADP. Certes, un certain nombre d’articles ont été publiés sur cette privatisation et nous même avons rédigé une contribution dès 2017 (23) Mais on aurait pu interroger les français. Après tout si de l’avis de tous la FDJ est une poule aux œufs d’or qui appartient à la République, qui était le plus légitime pour décider si cette pépite doit rester en son sein si ce n’est les Français eux-mêmes et notamment les joueurs ? Introduire la « Française » Des jeux sur les marchés c’est prendre le risque de dire adieu à une politique des jeux nationale et à un opérateur public qui ne possède plus de « Français « que le nom. Car la bourse ce n’est pas chez ma tante, ce n’est pas le clou. A moins de renationaliser la FDJ, pas question de récupérer ce précieux bijou de famille de la République des jeux, comme on peut le faire quand on dépose un objet de valeur dans un établissement de prêt sur gage, au mont-de piété ou au Crédit Municipal.(24) Cette question « fallait-il oui ou non privatiser la Française des Jeux » que certaines gazette ont posé reste donc d’actualité, d’autant qu’on peut se demander comment a été défini le prix de l’action et si l’opérateur n’a pas été bradé. Cette privatisation a rapporté 1,9 milliards à l’Etat alors qu’elle a généré une demande de 11 milliards d’euros des acteurs institutionnels.

3. Vieux Dossiers : Mauvais joueur : L’opérateur pourrait être accusé d’être mauvais joueur quand il modifie les règles du jeu d’un jeu en cours de route ou supprime purement et simplement un jeu quand il constate que les joueurs gagnent trop ou trop souvent. Ce qui a été le cas avec le jeu Tapis Vert arrêté par la FDJ car ces « imbéciles » de joueurs avaient plusieurs fois fait sauter la banque. Ce scandale pu connu et désormais oublié, a été raconté dans le mensuel Sciences et vie : « le hasard envoie le tapis vert au tapis » par Sven ortoli sciences et vie N°848 , I988 page 13 à 17 :)
4. Vieux dossiers : Aléatoire prépondérant : Idem quand il y a quelques années la FDJ invente pour les loteries instantanées - et rend ensuite officiel par décret - un « concept » totalement inconnu des mathématiciens probabilistes : l’aléatoire prépondérant. Cette manipulation sémantique masquait une manipulation technique assez machiavélique qui a permis à l’opérateur de rendre légal une sorte de « géographie marketing » des jeux de grattage qu’elle organisait depuis des années en catimini, violant la loi d’airain des jeux d’argent, à savoir le caractère totalement aléatoire qui doit prévaloir dans la distribution des gains mais également dans la répartition des tickets gagnants tout au long de la chaine ludique. Incidemment cette volonté marketing de la FDJ de modifier le hasard a permis aux petits malins du réseau et à certains joueurs d’en profiter car ils ont vite compris qu’il y avait des récurrences curieuses, conséquentes de cet aléatoire prépondérant, qui n’auraient jamais existées si la FDJ ne s’était pas permise de manipuler peu ou prou le hasard. C’est la fameuse affaire Riblet résumée dans l’article ci dessous publié sur le site Le droit des jeux d’argent et de hasard le 23/7/2010

L'affaire Robert Riblet : L'absence d'aléa dans les jeux à gratter proposés par la Française des Jeux

Cette affaire, extrêmement médiatisée, doit être qualifiée comme une affaire qui dérange. L'action est intentée par Monsieur Robert Riblet à l'encontre de la Française des Jeux. Les reproches faits à la FDJ reposent sur le caractère substantiel du contrat réalisé dans le cadre des jeux à gratter, il s'agit de l'aléa.

Un hasard prépondérant mais pas exclusif. Ces termes ressortes des dires du directeur marketing de la Française des jeux, dans l’affaire Riblet, qui admet que les tickets de grattage ne sont pas distribués aléatoirement (Voir Rapport Trucy II, 2006, P.186). Robert Riblet suspectait la FDJ de truquer la répartition de ticket gagnant à gratter. Cet ingénieur est allé jusqu’à acheté pour plus de 15000 euros de ticket Vegas pour démontrer sa théorie. Monsieur Riblet reproche à la Française des jeux de ne pas informer les joueurs du système de répartition utilisé qui n’est pas mentionné au journal officiel de l’époque. Au contraire, il est indiqué que les tickets sont diffusés de façon parfaitement aléatoire. En effet, Art. 4 du décret du 9 novembre 1978 : « La détermination des gains ou lots et leur attribution aux gagnants doivent être effectuées, dans des conditions assurant l’égalité des chances entre les joueurs, par des moyen faisant appel à l’intervention du hasard…».

Au cours de son enquête, qui a duré près de quatre ans, monsieur Riblet a su démontrer que l’aléa qui est censé présider le grattage d’un ticket proposé par la FDJ ne l’est pas en réalité. Selon lui, il n’existe qu’un seul gain d’un montant moyen par liasse de 50 tickets dans le but d’entretenir l’espoir des joueurs. Toujours selon Robert Riblet, cette méthode serait appliquée sur tout le territoire en vue d’atteindre un maximum de personnes. Pour ce faire entendre le protagoniste s’est fait assister de l’avocat Gilbert Collard. Une procédure judiciaire a est entamée devant le juge d’instruction de Nanterre et des transactions ont eu lieu. Robert Riblet réclame deux millions d’euros de dommages et intérêts et la FDJ lui aurait proposé quatre cent cinquante milles euros (Pour avoir des éléments plus précis de l’affaire il convient de se référer à l’opus de Sébastien Turay, la française des jeux, jackpot de l’Etat ?; First édition, 3e trimestre 2007, p.99 à 125).

Depuis un décret du 17 février 2006, qui modifie celui du 9 novembre 1978, la notion de hasard prépondérant a été retranscrite de manière différente. L'art. 4 al. 2 du décret n°2006-174 du 17 février 2006 dispose que : « L'attribution des lots aux gagnants est déterminée par le hasard. L'intervention du hasard, totale ou prépondérante, peut être antérieure, concomitante ou postérieure à la mise à disposition du support ».

Toujours est-il que comme le clame Monsieur Riblet, les joueurs ne sont pas informés sur la quantification du hasard et le respect de l’aléa dans le contrat auxquels ils consentent. Dans les agissements de la Française des jeux, si les dires de monsieur Riblet se révèle être vrai, on peut observer un aléa illicite qui se traduit par une cause illicite au contrat. Aussi, la rétention d’information ainsi relatée doit être considérée comme une faute intentionnelle et assimilée à une faute lourde. Aussi, la faute lourde est assimilée au dol, Culpa lata dolo aequiparatur (Voir Philippe Malaurie, Laurent Aynès, Philippe Stoeffel-Munck, Les obligations, 2e éd., Defrénois, 2005 p.526 et 527, n°986). Ajoutons enfin que le gouvernement place sur un pied d’estale les jeux de répartition, comme ceux proposés par la FDJ, car ils seraient moins dangereux lorsque l’organisateur ne prend pas part au jeu. L’exemple présent démontre que même la Française des jeux peut tirer partie de ses jeux de manière déloyale.

A l'heure actuelle, l'affaire est pendante au tribunal de Nanterre pour escroquerie (art. 313-1 du code pénal ) et abus de confiance (art. 314-1 du code pénal et suivants). Nous ne pouvons que soutenir l'action de Robert Riblet qui permettra d'éclaircir les méthodes douteuses de distribution et répartition des jeux à gratter en France toujours sous le monopole de la Française des Jeux. Mais d'un autre côté, nous pouvons prévoir une certaine retenue de la part du tribunal de Nanterre car si l'action intentée par Robert Riblet se révèle bien fondée les conséquences économiques seraient désastreuses pour la FDJ ainsi que pour ce monopole d'État.

5. Vieux dossiers : Inflation , chance de gagner : personne n’a oublié les différents toilettages marketing effectué sur le Loto et l’euromillions qui s’accompagnaient d’une inflation du cout de la grille et d’une moindre chance de gagner le gros lot. En l’absence de consumérisme ludique et de représentations des joueurs au plus haut niveau de la politique des jeux, la FDJ fort de son monopole se croit tout permis et se permet tout depuis des années ( prix des jeux, taux de redistribution, obsolescence très programmée de nombreux jeux, fuite en avant dans le toujours plus de jeux au détriment de la culture ludique des joueur..)

   En juillet 2011 les clients de la FDJ se sont rendus compte à nouveau de cette omnipuissance de la FDJ - suite une plainte d’une joueuse auprès de la Commission européenne pour "non-respect du droit communautaire" - qui indiquait que les joueurs français avaient de fait moins de liberté pour jouer que ceux d’autres pays européens, comme l’indique cet article du Parisien :

   Les Français ont-ils moins de chances de gagner à l'Euro Millions ? (le parisien,18 Juillet 2011)

   Les Français ont-ils moins de chances de gagner à l'Euro Millions que d'autres joueurs européens ? Une question à première vue saugrenue mais qui mérite malgré tout d'être posée. C'est du moins ce que pense Laure Meilheureux, une joueuse à la grande loterie européenne qui vient de déposer une plainte auprès de la Commission européenne pour "non-respect du droit communautaire", révèle le Parisien dans ses colonnes.

   L'objet du courroux de Laure Meilheureux : Alors qu'un Français peut jouer au maximum, sur une grille, trois étoiles et neuf numéros soit 378 combinaisons pour un montant de 756 euros, un Espagnol peut lui jouer 10 numéros et cinq étoiles soit 2.520 combinaisons pour 5.040 euros. Ainsi, l'équité entre les joueurs ne serait pas assurée. Des arguments que réfutent la Française des jeux. Pour l'entreprise, qui réaffirme sa volonté de protéger les joueurs en limitant le montant maximum des mises, l'équité entre les joueurs est respectée car le montant de la mise est le même dans chaque pays (2 euros) et rien n’interdit les joueurs français de jouer 1.260 grilles simples à 2 euros chacune pour avoir autant de chances qu’un Espagnol. Un dernier argument qui ne convainc par l'avocate de la plaignante, Me Daphné Pugliesi, citée par le Parisien: "cocher 1.260 combinaisons différentes sur des grilles simples peut prendre de très longues heures. Et trouver un buraliste qui veuille bien enregistrer 1.260 bulletins relève de l’exploit".

   Soulignons la totale fois de l’opérateur quand il affirme : rien n’interdit aux joueurs français de jouer 1.260 grilles simples à 2 euros chacune pour avoir autant de chances qu’un Espagnol, ce qui, de fait, est naturellement totalement impossible

6. Responsabilité sociale et environnementale (RSE) (25) éthique de l’entreprise Française des jeux : Mais c’est dans le vaste dossier RSE que les risques qu’aura à affronter l’opérateur de Boulogne ces prochaines années sont les plus nombreux. Ils méritent donc être soumis à la critique d’autant que c’est rarement fait par les médias. En outre la FDJ insiste beaucoup sur le fait qu’elle est une entreprise vertueuse, responsable… et même éco responsable. Quant est-il en réalité sur ce registre contemporain très sensible de la trace carbone.

61. RSE/jeux de grattage/trace carbone/ responsabilité environnementale de la FDJ: Pour économiser ses couts, la FDJ ne semble pas très regardante sur sa trace carbone. Les tickets de grattage parcourent 6000 kms avant d’être commercialisés ! En outre toujours pour les « gratteux » - charmant jargon donné aux loteries instantanées par nos cousins québécois - la « Française » des jeux n’est pas très patriote. Elle fabrique depuis des années ses cartes à gratter aux ETUN et au Canada, au détriment d’entreprises françaises qui avaient un savoir-faire en la matière. Une politique des jeux nationale soucieuse de l’intérêt de notre pays pourrait faire en sorte que l’ensemble des « matériaux ludiques » soit produit en France et notamment les milliards de tickets de grattage consommés chaque année.

62. RSE/jeux de grattage/ caniveaux ludiques : Dans nos villes les tickets de grattage perdants jonchent souvent les trottoirs - notamment ceux qui jouxtent les revendeurs FDJ - et finissent dans les égouts. A notre connaissance personne n’a jamais parlé de cette pollution ludique urbaine assez scandaleuse que tout le monde peut pourtant constater quotidiennement. Anecdotique ? Par certain, au regard des 2 milliards de tickets grattés chaque année par les Français. Pas très écolo de la part de la FDJ de laisser partir dans la nature ces kilomètres de cartons colorées induis de multiples substances loin d’être bio, même si l’opérateur tente de nous rassurer par une mention écolo-bobo au verso de chaque ticket : « 100 % recyclable ». En outre micro-sociologiquement ces « déchets » colorés de « l’industrie » des jeux, ces vestiges ludiques qui finissent dans les caniveaux, participent mine de rien de la socialisation des mineurs aux jeux d’argent. Ce conditionnement précoce s’ajoute à la proximité ludique/sucré - bonbon, jeu, fraise tagada - permanente dans les tabacs/journaux/revendeurs FDJ. Cette proximité joue certainement un rôle dans la socialisation ludique primaire. Dès leur plus jeune les enfants sont socialisés au sucré mais également aux jeux d’argent de la FDJ du fait de cette proximité. Réaliser des études pour savoir si nos bambins connaissent la couleur des fraises tagada et autres sucreries mais également sont à même d’identifier couleur , logo, nom des nombreux produits de la FDJ, serait pertinent dans une optique de prévention.
63. RSE : omniprésence ludique/ espace public/ médias/ télévision : La FDJ risque également (notamment avec la mise en place de l’ANJ, le nouveau gendarme du marché ludique) de se faire attaquer sur sa communication publicitaire traditionnelle et sur sa communication corporate. Quand on inonde l’espace public, les médias de publicité pour inciter à jouer, qu’on multiplie les communiqués de presse AFP fortement relayés par la presse régionale ( qui accueille souvent les publicités et les résultats de la FDJ ce qui pose la question du conflits d’intérêts) la présence devient omniprésence, la communication conditionnement. Ensemble difficilement compatible avec la politique jeu « responsable » affichée en permanence par l’opérateur. Difficile de faire un pas dans nos villes et nos campagnes, sans tomber sur les produits, le logo, les couleurs de la Française des jeux. Idem en ce qui concerne l’ensemble des médias numériques ou traditionnels ( radio, télé, presse…) et certaines compétitions sportives. Le meilleur exemple étant le Tour de France, une manifestation populaire largement télévisée et radiodiffusée qui concernent des millions de personnes sur le territoire nationale. En ce qui concerne la petite reine et la grande boucle (25 ) la FDJ a annoncé en janvier 2020 la prolongation du soutien à l’équipe cycliste Groupama FDJ pour la période 2021-2024 avec des moyens financiers nettement renforcés.( 26 )
64. RSE : responsabilité sociale traditionnelle de la FDJ : Notamment en période de paupérisation ( certes ancienne mais actualisée par le mouvement des « gilets jaunes ») la FDJ prend le risque d’être accusée d’exploiter la misère du monde. Ses produits concernant fortement les catégories sociales les plus populaires, elle peut même être soupçonnée d’accentuer cette misère. Même si ces instrumentalisations idéologiques du fait ludique apparaissent scientifiquement réductrices, elles comportent une part de vérité sociale, confortée depuis longtemps par certains économistes à travers la théorie de la pauvreté. Elles rappellent en outre l’histoire « révolutionnaire » prohibitionniste des loteries. Sinon à nouveau Jean Louis Harouel : « la Convention supprime le 15 novembre 1793 la loterie, dénoncée par un député comme un fléau inventée par le despotisme pour faire taire le peuple sur sa misère en le leurrant d’une espérance qui aggravait sa calamité » ( Jean Louis Harouel : « De François 1° au pari en ligne histoire du jeu en France » in Pouvoirs, revue française d’études constitutionnelles et politiques, n°139, 2011, « les jeux d’argent » p.12)

    Sur ce registre la FDJ en ratissant de plus en plus large aggrave son cas. Deux exemples. 1 = Elle a (re)lancé le jeu de grattage Morpion en le vendant à 50 cts d’euro. Un jeu à moins de 1 euro c’est du jamais vu. La FDJ prend le risque d’être accusé de racler les fonds de tiroirs de nos concitoyens, de tenter de leur piquer la petite monnaie qui traine dans leurs fonds de poche , pour des raisons moins nobles que l’action philanthropique engagée depuis 1990 par Madame Chirac avec son opération « pièces jaunes ». 2 = A contrario en lançant des jeux à des prix exorbitants (par exemple le jeu de grattage Mission Patrimoine à 15 euros = 98,00 Francs) la FDJ prend le risque de tomber sous l’accusation de provoquer les joueurs en les incitant à jouer au-dessus de leur moyens. Car curieusement - mais cela peut se comprendre quand on n’a plus rien à perdre on tente parfois le tout pour le tout - ces jeux de grattage à prix prohibitif ( 10 euros, 15 euros) attirent aussi parfois les gens de peu qui ainsi flambent, avec les risques que cela comporte. Au final cette double stratégie marketing apparait peu compatible avec l’engagement socialement responsable revendiqué par l’opérateur.

65. RSE : jeux d’argent, un impôt démocratique mais un impôt quand même : Toujours sur ce même registre social, politique, même si - comme nous l’avons souvent affirmé - les JHA sont un impôt démocratique car volontaire, certains jugeront ( c’est leur droit) que c’est un impôt quand même, et même un impôt sur la pauvreté qui objectivement « s’impose » aux catégories les plus populaires et/ou les plus démunies, par l’attraction qu’ils représentent et par le fait qu’ils restent pour beaucoup de Français ( et de français d’origine étrangère et d’étrangers, la précision a son importance et ne relève pas d’une sociologie ethnique stigmatisante) l’unique et/ou l’ultime recours pour améliorer leur situation financière, changer leur destin social. Même si nous ne partageons pas cette vision idéologique du gambling et des pratiques ludiques, elle existe. Certains courants « progressistes » considèrent que cette tentation démocratique basée sur l’aléa constitue une illusion démocratique qui prend la forme d’un miroir aux alouettes.

66. RSE : jeux d’argent, tabac, armement, commerces du sexe drogue… les risques liés aux industries du vice. La FDJ appartient aux industries du vice (sin industry) Au-delà de l’aspect moral (mais qui peut encore intéresser les religions qui condamnent ou interdisent les pratiques ludiques jugées profanes - car on se saurait interroger Dieu pour des motifs aussi futiles que les jeux d’argent) certains investisseurs et autres « fonds » (de pension et souverain) considèrent qu’il n’est pas éthique d’investir dans les jeux d’argent, soit parce qu’ils s’engagent eux mêmes dans une pratique socialement responsable dans le cadre de leur RSE, soit parce qu’ils craignent de défrayer la chronique médiatique suite à des recours collectifs menés par des joueurs, des associations, des ONG. Cet argument est apparu dans les semaines qui ont précédé la privatisation de la FDJ. Certains investisseurs indiquaient qu’ils n’y participeraient pas pour les raisons évoquées ci-dessus. « Raison d’État = « Des dividendes indexés sur une addiction ! Évidemment, les jeux d’argent ne sont pas ISR ! », reconnait le dirigeant d’une société de gestion de portefeuille. « Aux clients ont demandé notre conseil sur la FDJ, nous avons répondu que ce type d’activité ne fait partie de notre politique d’investissement ». La privatisation s’est avérée pourtant « un succès spectaculaire », selon Bruno Le Maire... qui a annoncé dans la foulée la créa- tion de l’Autorité nationale des jeux, « qui luttera contre l’addiction au jeu ». (Extrait de Gestion de fortune (le magazine de la gestion privée)L'HUMEUR DE GEF 1 janvier 2020 )

    Par ailleurs la sin industry est également pointée du doigt pour les salaires versés à ses dirigeants. Une étude de la Cass Business School(CBS) de 2015 ( réalisée par le Professeur Pawel Bilinski de la CBS et le Dr Jiri Novak de l'Université Charles de Prague) révèle que les dirigeants des entreprises du vice (alcool, tabac, jeux d'argent) touchent de meilleurs rémunérations que dans d'autres secteurs = « Les dirigeants d'entreprises de tabac, perçoivent les "primes" d'un montant de 479.647 $ par an, ils sont suivis par les dirigeants de sociétés de jeux d'argent qui touchent un "jackpot" de 304.980 $ de gratification et par les patrons d'entreprises de boissons alcoolisées qui reçoivent une prime de 297.738 $». Ces conclusions résultent d’un calcul statistique menée entre 1992 et 2012 par les deux chercheurs cités, sur les salaires d'environ 100 dirigeants d'entreprises du péché (source :"Industries du vice": pourquoi leurs dirigeants y sont mieux payés » , Laurent Calixte , Challenges.fr, 20/2/2015)

67. RSE : Consumérisme ludique Obsolescence programmée : Dans de très nombreux jeux de grattage, apparaît une obsolescence, organisée volontairement par la FDJ. Ces jeux que l’opérateur nomme - à durée de vie éphémère - sont amenés à disparaître rapidement. Ces coups marketing visent à faire jouer toujours plus en multipliant les occasions de jeu. L’idée : réaliser le maximum d’argent en un minimum de temps en jouant sur le concept du « nouveau ». Dans le document remis à l’AMF la FDJ confesse qu’elle sort un nouveau jeu tous les mois (12 jeux en 2019 !) Avec un tel activisme le ludique s’éloigne au profit d’un aspect purement commercial. En outre en agissant ainsi la FDJ tient peu compte de la culture ludique des joueurs et contribue doucement mais surement à tuer la poule aux œufs d’or en sur-exploitant le filon. Le joueur n’a plus le temps de s’approprier le jeu, de lui donner du sens. L’illusio disparaît, ne reste que l’in Ludo, l’entrée dans le jeu. Ces jeux kleenex deviennent de simples produits consommables et jetables, que l’on retrouve dans les caniveaux de nos villes (voir 62 ci-dessus). Pas très grave me direz-vous ? Pas certain. L'obsolescence programmée est, aux termes de la loi française, « l'ensemble des techniques par lesquelles un metteur sur le marché vise à réduire délibérément la durée de vie d'un produit pour en augmenter le taux de remplacement ». Face à la prise de conscience du public, certains pays tentent de légiférer pour limiter le recours à l'obsolescence ou au vieillissement programmés une loi a été votée en juillet 2015 punissant l’obsolescence programmée qui devient un délit. Fort de son pouvoir normatif l’ANJ pourrait s’appuyer sur cette juriprudescence pour limiter cette pléthore de jeux que la FDJ lance chaque année.
68. RSE : Consumérisme ludique : Date limite de paiement : Mais il n’y a pas que l’obsolescence qui soit programmée à la FDJ. Les dates limites de paiement le sont également par définition. Mais en la matière l’opérateur fait pratiquement ce qui lui plait, le joueur subissant totalement ses décisions. Forts d’une identification numérique fiable nous pourrions supposer que les tickets gagnants soient payables pendant plusieurs mois. Mais en l’absence d’un consumérisme respectueux du client, la FDJ en situation de monopole, donc de position dominante, en a décidé autrement depuis plusieurs années et de manière draconienne. Une mention au recto de chaque ticket précise que la date limite de paiement et de réclamation est fixé « à une période de 30 jours à compter de la date indiquée dans l’avis de clôture de la présente émission au Journal Officiel » JO qui comme chacun sait est lu chaque matin par des millions de Français ! Mine de rien ces impayés représentent de coquettes sommes. Reconnaissons cependant à la décharge de l’opérateur sa capacité à se mobiliser pour retrouver les gros gagnants Quand un gros gagnant ne se fait pas connaitre, ne sait pas qu’il a gagné…. la FDJ fait tout pour le retrouver en le géolocalisant et en communiquant. La presse régionale relaie cette information, ce qui permet souvent de le retrouver. Si le geste commercial de la FDJ est noble, il n’est pas totalement désintéressé, c’est une manière pour l’opérateur de se faire de la publicité gratuitement.
69. RSE : consumérisme ludique, Taux de retour au joueur (TRJ) = « cachez moi ce taux que je ne saurais voir « « on ne prête qu’aux riches. En l’absence de concurrence la FDJ joue pratiquement comme elle le souhaite avec le Taux de retour au joueur. Ainsi pour le jeu Cash le TRJ était de 75% lors du lancement en 2009, en 2018 il tombe à 71,5%. Pour pas que ces différents jeux se phagocytent entre eux, par manque de transparence, la FDJ communique peu sur ce magique TRJ qui relève presque du secret industriel. Sur ce registre notons également que les TRJ sont proportionnels au prix. Plus un ticket de grattage est onéreux (10 euros et même 15 euros pour Mission Patrimoine) plus son taux de redistribution est avantageux et la différence est significative. Nous pourrions facilement conjuguer pour les jeux de grattage la célèbre formule qui dénonce les banques : « on ne prête qu’aux riches ». En agissant ainsi la FDJ pénalise objectivement ses clients les moins fortunés qui, le plus souvent, ne peuvent se permettre d’acheter des tickets à IO ou I5 euros. En outre peu transparent l’opérateur n’indique pas clairement le TRJ au verso de chaque jeu, ou sur les bulletins de jeu, comme il pourrait le faire facilement. Pendant des années les casinos procédaient de la même politique des petits secrets ludiques pour ses machines à sous(MAS). Le TRJ était caché à l’intérieur de chaque bandit manchot et les joueurs déployaient des tonnes d’imagination pour essayer de l’apercevoir quand un MCD ou un technicien ouvrait une machine. Soucieuse de consumérisme le régulateur pourrait inviter la FDJ a informé correctement ses clients en affichant sur chaque jeu le pourcentage de son taux de redistribution, plutôt que comme actuellement le tableau des lots et la phrase tautologique suivante imprimé au verso de chaque ticket de grattage : « Au moment de votre achat, certains lots ou certaines catégories de lots ont peut-être déjà été remportés. »

691. RSE : l’incitation au Big Win : la FDJ ne parle jamais des perdants pourtant très nombreux mais multiplie la communication sur ses pactoles et les gagnants. Elle a un service consacré aux gros gagnants fort de plusieurs « spécialistes » mais n’a pas l’équivalent pour les perdants. Par ailleurs la promotion des big win est fortement relayé par l’AFP et les médias, notamment la PQR (la presse quotidienne régionale). Quand on connaît la liaison AFP/médias/presse régionale, on comprend mieux l’importance des « communiqués » AFP. Cette promotion permanente des big Win incite fortement les français à jouer même s’ils ne sont pas joueur. De fait quand il y a des grosses cagnottes Stéphane Pallez affirme augmenter très sensiblement le chiffre d’affaires de la FDJ. La nouvelle autorité des jeux (ANJ) pourrait s’intéresser aux conflits d’intérêts existant entre la FDJ, l’AFP et la PQR, presse régionale qui bénéficie quotidiennement de la publicité de la FDJ. Dans le même ordre d’idée on ne compte plus les films, téléfilms, documentaires télé, articles dans la presse écrite… qui mettent en scène des gros gagnants du loto ou d’Euromillions, des personnes modestes qui soudainement découvrent l’eldorado car ils ont gagné à euro millions. Ne parlons même des opérations spéciales que la FDJ lance régulièrement ( vendredi 13 où Noel…) qui pourrait voir l’opérateur soupçonné d’exploiter ( voir d’encourager) la superstition des français et d’instrumentaliser les croyances religieuses, en profanant le sacré.

7. Monopole/ Abus de position dominante : Nous terminerons par le premier point abordé en début d’article. Le risque le plus important pour la FDJ c’est le monopole qui entraine un abus de position dominante. Pourtant Stéphane Pallez a continué à l’exploiter dans le cadre de la privatisation : « Avec un monopole conforté pour 25 ans sur plus de 95 % de son activité, FDJ poursuivra à vos côtés, sa stratégie de croissance (..)Notre ambition est de renforcer notre position de premier opérateur de jeux d'argent et de hasard en France et de devenir un acteur international de référence dans le secteur des jeux et des services ». ( extrait de la lettre envoyée en 2019 au fichier joueurs de la FDJ à l’occasion de l’entrée en bourse de la FDJ confer annexe 1)

En entrant en bourse , en faisant appel aux marché, en se privatisant, en ayant les mêmes moyens que les entreprises privées cotées et les mêmes ambitions. ( croitre par croissance externe par exemple)mais en conservant son monopole, la FDJ prend le risque de réveiller l’Autorité de la concurrence cette belle endormie, mais également et surtout la commission européenne. Paris s’était déjà fait fortement taper sur les doigts par Bruxelles avant 2010, en ce qui concerne les jeux d’argent sur internet. Si la commission est logique avec elle-même, elle viendra mettre son nez dans cette curieusement privatisation à la Française, qui maintient le monopole, fait appel aux marchés, refuse la concurrence et en plus annonce une volonté de conquête sur le marché ludique international notamment européen. « La patronne de la FDJ, Stéphane Pallez, a réitéré en 2019 son ambition de renforcer sa position de premier opérateur de loterie en France et de devenir un acteur international de référence dans le secteur des jeux et des services. » (Française des Jeux (FDJ), que faire des actions après la hausse ? : le conseil Bourse du jour, capital 6/1/2020)

Comment accepter ce monopole qui perdure alors que dans d’autres domaine ludiques ( casinos, club de jeu à Paris) des opérateurs étrangers s’implantent en France et concurrencent les casinotiers nationaux, vent debout contre cette vraie/fausse privatisation de la FDJ. C’est le cas notamment des groupes Belges Ardent et Golden Palace qui ouvrent des Clubs de jeu parisien(28 ) et se permettent même de damer le pion à certains casinotiers français, notamment Partouche (29 ) En ce qui concerne le groupe Ardent plus connu sous le nom de la marque “Circus” signalons qu’il vient d’acheter le casino Allevard qu’il possède déjà 3 établissements français (Briançon, Port Leucate, Carnac ) (30) qu’il projette en 2020 de prendre le contrôle de la société français de casinos (SFC) et ses quatre établissements (Gruissan, Châtel Guyon, Port la nouvelle, Collioure)(31) Ce groupe très dynamique, sous la houlette en France de Sébastien Leclerc (directeur opérationnel d’Ardent Group France) doit également acquérir le casino de Vals les bains s’il obtient l’aval de la DLPA ( direction des libertés publiques et des affaires juridiques (32)

Dès juillet 2019 les casinotiers français sont montés au créneau. D. Desseigne ( PDG du groupe Barrière) écrivant aux parlementaires des circonscriptions concernées pour dénoncer un élargissement de l’offre de la FDJ à la faveur de la privatisation et notamment l’installation de nouveaux terminaux de loteries ( des quasi machines à sous) dans les Points de vente de la FDJ (33 ) Les trois syndicats professionnels (Casinos de France, Casinos modernes de France et Casinos indépendants de France ) ont exprimé leur crainte dans un communiqué commun sur ces nouveaux terminaux (34) Les propriétaires de casinos dénoncent une concurrence déséquilibrée. Les maires des 202 communes qui abritent ces établissements craignent pour leur budget et l'emploi local.( 35) Philippe Sueur, maire (Dvd) d'Enghien (casino d’Enghien, 500 machines à sous, premier de France en produit brut des jeux.600 salariés 30 % du budget de la commune.)Président de l’Association nationale des élus des territoires touristiques (Anett), a exprimé plusieurs fois son inquiétude après l'annonce de la privatisation de la FDJ, qui représenterait une « menace » pour les casinos. P. Sueur soulevant de nombreuses questions : contrôle des mineurs, addiction , blanchiment d’argent. qui ne serait pas assuré avec une libéralisation des jeu électronique et volonté de la FDJ de sortir des bureaux de tabac et débits de boissons, pour aller dans des supérettes, galeries marchandes et autres espaces publics.

«Êtes-vous inquiet pour l’avenir des casinos en France ?

Bruno Le Maire (ministre de l’Économie et des Finances), m’a assuré qu’il n’y aurait pas de jeux à gain instantané dans les points de ventes. Il y aurait, cependant, des colonnes de jeu électronique, limitées à une par point de vente. Le taux de redistribution (la part qui revient au joueur) sera inférieur à celui des machines à sous des casinos (85 %) Il serait de 65 % avec la Fdj, qui conserverait une belle part. La politique d’une entreprise privée, comme le sera demain la Fdj, c’est le développement à outrance. (..) Avec une privatisation, il faut développer le chiffre d’affaires. Lorsque vous investissez , il faut un retour. Jusqu’à présent, les dividendes de la Fdj étaient ponctionnés en majorité par l’État. Une modeste part revenait à diverses œuvres sociales : buralistes, anciens combattants, veuves de guerre, handicapés… Aujourd’hui, les buralistes disparaissent. Il y en a environ 400 en moins par an. Le but, de la FDJ désormais, sera de sortir des bureaux de tabac et débits de boissons, pour aller dans des supérettes, galeries marchandes et autres espaces publics.(36)

A suivre

L’affaire est loin d’être terminée. Car derrière cette curieuse privatisation à la Française il y a le gouvernement mais les administrations qui souvent manœuvrent en coulisse pour décider, diriger, contrôler….et imposer une volonté, certes noble mais qui pose problème : ne pas déstabiliser l’équilibre des filières. Isabelle FAULQUE PIERROTIN ne s’y est pas trompé. Le lecteur consultera notre dernier article consacré aux premières déclarations et « premiers pas sur le terrain » de la Présidente de l’ANJ qui soulève cette question complexe, sensible de l’équilibre des filières =

• Jean-Pierre MARTIGNONI : Isabelle Falque-Pierrotin, Présidente de l’Autorité Nationale Des Jeux (ANJ) (8 pages, 34 notes, 3 annexes, juillet 2020) ( publié sur : casino legal France 9/7/2020 )

Ceux qui s’intéressent aux dessous des cartes politiques de l’économie des jeux d’argent pourront également se procurer le dernier dossier du Canard Enchainé consacré - notamment mais pas seulement - aux jeux de hasard et d’argent et auquel nous avons participé =

• "Dossiers du Canard enchaîné" , hors-série trimestriel du journal, consacré au jeu sous toute ses formes : « L’envers du jeu, Dossiers du Canard enchaîné n °156, juillet 2020, 124 pages)

Si le palmipède n’échappe pas à ses travers ( jeu de mots d’une banalité affligeante, esprit systématiquement iconoclaste et critique, articles anonymes) si le canard s’est fait pigeonner par la doxa du jeu pathologie maladie, reprend aveuglement l’évangile des addictologues (Observatoire des jeux, sos joueurs…) sans se rendre compte qu’il y avait un business du jeu compulsif, de multiples conflits d’intérêts bien plus scandaleux que le business ludique ; ce dossier fourmille d’anecdotes et mérite d’être acheté (pour la modique somme de 6 euros).

© j.p.georges. martignoni-hutin jr.sociologue, janvier 2020, université lumière Lyon 2, ISH ( institut des sciences de l’homme), Centre Max Weber(CMW)UMR 5283, équipe TIPO, ISH, Lyon, France.

Notes =

---

1. Jean-Pierre MARTIGNONI : « ANJ ( autorité nationale des jeux), Casinos, Macao, Monaco… » (16 pages, 28 notes, trois annexes, février 2020) ( publié sur : lescasinos.org 19/2/2020 )
2. Jean-Pierre MARTIGNONI : Gambling, egambling : virus = Le Strip de Las Vegas vidé de ses gamblers. Macao et Monaco à l’arrêt comme les casinos français. Filière hippique et paris sportifs impactées. Stéphane Pallez qui achète en propre des actions FDJ en pleine pandémie. L’opérateur verse 1 millions d’euros dans l’opération « tous unis contre le virus ». Des jeux d’argent sur internet au Rapido dans les cafés, tous les segments de l’industrie des jeux de hasard pâtissent de la crise sanitaire, à l’exception du poker on line. Tour d’horizon sans prétention de la planète ludique ( 10 pages, 48 notes, 7 annexes, avril 2020) ( publié sur : casino legal France 8/4/2020 )
3. Jean-Pierre MARTIGNONI : La Française des jeux face à ses « risques»(I)(Première partie) (14 pages, 34 notes, 3 annexes, avril 2020) ( publié sur : lescasinos.org 14/4/2020 ; casino legal France 14 /4/2020 )
4. « Des risques spécifiques à la FDJ = « Très dense, près de 400 pages, le document d’enregistrement met en garde les futurs actionnaires : « FDJ exerce son activité dans un environnement susceptible de faire naître des risques variés, dont certains sont hors de son contrôle ». Et non des moindres. Il s’agit par exemple de la remise en cause des droits exclusifs, accordés par la loi Pacte, sur les jeux de loterie en points de vente et en ligne, et des paris sportifs en points de vente. En contrepartie de ces droits exclusifs pour une durée de 25 ans, qui représentent plus de 95% des mises de FDJ, l’entreprise doit verser à l’État une compensation de 380 millions d’euros. Or, rien n’est gravé dans le marbre. Non seulement la FDJ « pourrait, à l’échéance des 25 ans, ne pas obtenir le renouvellement des droits exclusifs… mais il ne peut être exclu qu'au cours de cette période, le cadre général relatif à l’exploitation des jeux d’argent et de hasard évolue vers une libéralisation du secteur, avec une ouverture à la concurrence des segments actuellement exploités sous droits exclusifs ou vers la légalisation de jeux aujourd’hui interdits en France (par exemple, casino en ligne ou machines à sous ou Vidéo Lottery Terminals en points de vente hors casinos) », précise le document. A raison, puisque comme le rappelle un intervenant sur le forum de money vox un rapport de la Cour des comptes soulignait en 2016 que « certains États membres ayant choisi de conserver leurs monopoles ont toutefois été contraints, sous l’influence de la Commission européenne, de les réformer ».( extrait de l’article « Privatisation FDJ : la face cachée de la Française des Jeux » (c.banque.com Mathieu Bruckmuller 13/11/2019))
5. « Action FDJ : c'est la course pour en acheter ! (14 novembre 2019 Linternaute.com) extrait = « Et les risques à plus long terme ? Dans le document d'enregistrement, long de 382 pages et approuvé par l'Autorité des marchés financiers (AMF) la Française des Jeux liste une série de risques (..). L'opérateur estime notamment qu'une évolution du cadre réglementaire par exemple pourrait lui nuire en faisant "peser des contraintes sur sa stratégie de croissance" ou "affecter [sa] capacité à recruter de nouveaux joueurs".
6. « Privatisation FDJ : la face cachée de la Française des Jeux » (c.banque.com Mathieu Bruckmuller 13/11/2019)
7. « Finance : pourquoi les entreprises choisissent la bourse » ( Le Revenu : l’hebdo conseil bourse et placements ; n° 1558. Du 15 au 21/11/2019, pages 16-18)
8. Jean Claude GUILBERT et Gérard DESCOTILS dans un livre haut en couleur et en illustrations produit par la FDJ en 1993 : « Le grand livre des loteries : histoire des jeux de hasard en France »( Médialogue, Paris, I993, 157 pages)
9. Simon Georges, Le droit public des jeux, p.77-89 in Pouvoirs, revue française d’études constitutionnelles et politiques, n°139, 2011, « les jeux d’argent » ) Dans ce même numéro nous avons publié un article à la demande de rédaction : Jean-Pierre MARTIGNONI-HUTIN, "Une sociologie du gambling contemporain" ( ibid. Pouvoirs, n°139, 2011, p.51-64. ; URL : http://www.revue-pouvoirs.fr/Une-sociologie-du-gambling.html
10. Jean-Pierre MARTIGNONI : « Colloque sur les jeux de hasard et d’argent à l’Assemblée Nationale = L’État et les jeux, l’état du jeu « (I)( (23/II/2018, 11 pages , 28 notes, plus une annexe)publié lescasinos.org 23/11/2018 ) : informations et commentaires sur le colloque organisé par Olga GIVERNET (députée REM de l’Ain) et Christophe BLANCHET (député REM du Calvados) à l’Assemblée nationale le vendredi 30 novembre 2018 prochain = « Jeux d’argent : enjeux et avenir d’un secteur en évolution » qui nous ont invité à ce colloque salle LARMARTINE annexe = Question écrite N° : 8721 De M. Christophe Blanchet ( La République en Marche - Calvados ) publiée au JO le : 29/05/2018 (?Réponse publiée au JO le : 24/07/2018 page : 6627) Ministère interrogé > Économie et finances ; Tête d'analyse >États généraux des jeux d'argent et de hasard ; Analyse > États généraux des jeux d'argent et de hasard - Avenir des jeux - Attractivité. Cette question écrite reprend sous forme de quasi copier collé 80 % d’un de nos articles. M. Christophe Blanchet ne nous avait pas averti de cette question écrite et n’avait pas demandé notre aval)
11. Jean-Pierre MARTIGNONI : « GIVERNET, BLANCHET en marche pour une « une politique nouvelle du jeu en France ?» : impressions, commentaires sur le colloque qui s’est déroulé à l’Assemblée nationale le 30 novembre 2018 : « Jeux d’argent : enjeux et avenir d’un secteur en évolution »» (janvier 2019, 17 pages, 9 notes, 3 annexes) ( publié sur : lescasinos.org 7/1/2019 ; casino legal France du 8/1/2019)
12. Jean-Pierre MARTIGNONI : : L’État et les jeux, l’état du jeu (II) ( janvier 2019, I8 pages , 11 notes, 3 annexes) : commentaires sur le colloque organisé par Olga GIVERNET (députée REM de l’Ain) et Christophe BLANCHET (député REM du Calvados) à l’Assemblée nationale le 30 novembre 2018 = « Jeux d’argent : enjeux et avenir d’un secteur en évolution » (publié sur : lescasinos.org 30/01/2019)
13. « La Française des Jeux : mais c’est quoi une privatisation populaire ?La FDJ, dont les actions seront en vente du 7 au 19 novembre, est une entreprise éthique, selon sa PDG Stéphane Pallez. Mais c’est aussi une entreprise qui promet une forte croissance et de gros dividendes à ses futurs petits et gros actionnaires. Contradiction ? »( Claude soula, l’Obs du 18/IO/2019)
14. Privatisation : l'État va-t-il brader les actions de la FDJ ? (Vincent MIGNOT, MoneyVox.fr, 11 octobre 2019
15. « FDJ : un atout majeur dans le contexte des taux : le rendement « ( JLM, Investir n° 2401 du I2/I/220)
16. Investir le journal des Finances (N°2394 du 23/II/2019) article de JLC : « Plus que jamais les actionnaires devront défendre les DPS)
17. Jean-Pierre MARTIGNONI : « Isabelle FALQUE PIERROTIN une femme d’Autorité… à la tête de l’ANS : L’ex Présidente de la CNIL a été nommée par le Premier Ministre à la tête l’Autorité Nationale Des Jeux (ANS) qui sera installée en 2020. Madame FALQUE PIERROTIN rendra en décembre un rapport de préfiguration « ( novembre 2019, IO pages deux annexes) publié dans lescasinos.org du 22/11/2019 ;casino legal France 22/11/2019 )
18. Mathieu Bruckmuller : » Privatisation FDJ : la face cachée de la Française des Jeux » (c.banque.com13/11/2019)
19. « La cloche du NYSA ( la bourse de New York) un symbole de Wall Street » « La Bourse est comme la boxe, elle est strictement rythmée par les sons de cloche. Au New York Stock Exchange (NYSE), aux États-Unis, l’instrument est une institution centenaire. Les dirigeants d’entreprises et les célébrités se succèdent matin et soir pour avoir le privilège de faire résonner le gong. (…)Introduite en 1903, la cloche en laiton du NYSE est un symbole de Wall Street. Le tintement atypique a même fait l’objet d’une marque déposée par le New York Stock Exchange. Elle résonne précisément à 9h30 et 16h00, pour l’ouverture et la fermeture des marchés. Plusieurs sont réparties dans le bâtiment du 18 Broad Street pour signaler aux traders la fin des échanges. Les personnalités se sont succédées pour avoir l’honneur de la faire sonner : notamment la marionnette Miss Piggy des Muppets, les astronautes de la NASA Scott Altman et Mike Massimino ou encore la chanteuse Liza Minnelli.(…)Le mercredi 17 octobre 2018, le rituel s’est démarqué. La cloche de clôture de Wall Street a été sonnée par un bras robotique de l’entreprise danoise Universal Robots. Selon elle, c’est ainsi la première fois que la “NYSE Bell” a été honorée d’un robot collaboratif (cobot). « [L'industrie c'est fou] Un bras robotique s'invite à Wall Street pour que sonne le glas »( l’usine nouvelle Simon sordorge, 24/10/2018 ) ( EXTRAIT)
20. Jean Louis Harouel : « De François 1° au pari en ligne histoire du jeu en France » in Pouvoirs, revue française d’études constitutionnelles et politiques, n°139, 2011, « les jeux d’argent » p.13
21. Dans ce numéro week-end des Échos( Les Échos : entreprises et marchés : 8 ,9 novembre 2019 page 16) outre notre entretien avec C. Palierse page 16« Jean-Pierre Martignoni-Hutin Sociologue expert des jeux d'argent, Université Lumière Lyon II : « La question du monopole pourrait se poser » plusieurs articles sont consacrés à la privatisation de la FDJ : L’État espère 2 milliards de la privatisation de la FDJ » ( à la Une page 1)« L’éditorial des Échos : « L’État doit continuer à jouer » par Julie CHAUVEAU »( page 14)« La privatisation de la FDJ rapporterait environ 2 milliards d’euros à l’État « par Christophe Palierse( page 16)« Les Gueules cassées « actionnaires rassurés » par Yann Duvert ( page 16)« Privatisation de la FDJ : 7 questions à se poser avant d’investir » par Éric Benhamou ( page 34)
22. « Privatisation FDJ : l’Huma et ses contradictions » « Alors que la privatisation de la FDJ est bien partie … Le Canard Enchaîné s’amuse des contradictions de L’Humanité. Extrait :« Alors que L’Huma (25/10/2019) a récemment consacré deux pages de débats à l’odieuse privatisation de la Française des Jeux et à la communication qualifiée d’ubuesque du Gouvernement sur le sujet, le même journal publiait, trois pages plus loin, une belle publicité vantant les mérites de cette même privatisation »( cité par (Le Monde du tabac du 10/II/2019) Une fenêtre sur l’actualité quotidienne de tous les é
23. Jean-Pierre MARTIGNONI : « Privatisation de la Française des jeux : pour ou contre ? » ( aout 2017, 19 pages, 6 annexes) 11 notes de bas de page pour le texte principal, 50 notes de bas de page pour les annexes ( publié sur : lescasinos.org du 23 aout actualisé le 29 aout 2017 , publié également sur casino légal France du 3/9/2017)
24. Lorsqu'on a un besoin d'argent et qu'on dispose encore de quelques biens monnayables, il peut être nécessaire d'aller dans un établissement de prêt sur gage (aujourd'hui, on va généralement au Crédit Municipal) mettre ces biens en dépôt en échange d'une somme d'argent, avec l'espoir de les récupérer ensuite une fois la mauvaise passe terminée et l'argent remboursé. Si cet établissement est souvent appelé le mont-de piété, chez ma tante ou le clou, un curieux se demandera inévitablement d'où peuvent venir ces appellations. La première nous vient au XVIe siècle de l'italien. Elle est une traduction très libre de "monte di pietà" qui voulait dire "crédit de pitié" ('monte' signifiant en fait à cette époque "somme d'argent due"), terme qui correspond parfaitement à la situation. La seconde date du début du XIXe siècle. C'est un terme ironique qui vient de ces personnes qui, ne voulant pas avouer leur recours au mont-de-piété, expliquaient leur soudaine rentrée d'argent par un apport venu de la proche famille. Et à ceux qui se demanderaient pourquoi chez ma 'tante' plutôt que chez ma cousine ou chez ma belle-mère, certains l'expliquent par l'utilisation du féminin de 'oncle' qui, en Belgique au XVIIe siècle, désignait un prêteur sur gage. La dernière est une image qui date de la même époque et qui vient de ces 'clous', où les objets mis en dépôt au mont-de-piété étaient supposés être accrochés.(source expressio.fr)
25. « RSE : responsabilité sociétale des entreprises, responsabilité sociale des entreprises , responsabilité sociale et environnementale des entreprises (en anglais, Corporate Social Responsibility ou CSR) désigne la prise en compte par les entreprises, sur base volontaire, des enjeux, sociaux et éthiques dans leurs activités. La RSE est définie par la commission européenne comme l'intégration volontaire par les entreprises de préoccupations sociales et environnementales à leurs activités commerciales et leurs relations avec les parties prenantes. Une entreprise qui pratique la RSE va donc chercher à avoir un impact positif sur la société tout en étant économiquement viable. La norme iso 26000 standard international définit le périmètre de la RSE autour de 7 questions centrales : la gouvernance de l’organisation ; les droits de l’homme, relations et conditions de travail ; environnement ; loyauté des pratiques ; questions relatives aux consommateurs ; les communautés et le développement local. Grâce à la loi pacte du 22 mai 2019 de nouvelles dispositions sont entrées en vigueur pour renforcer la RSE afin que l'objet social des sociétés intègre la considération des enjeux sociaux et environnementaux » ( source Bercy infos 19/11/2019 economie.gouv.fr/: Le portail de l'Économie, des Finances, de l'Action et des Comptes publics)
26. Le vélo a pris le surnom de « petite reine » à la fin du XIXe siècle, en l'honneur de la reine des Pays-Bas, Wilhelmine d'Orange-Nassau, qui se baladait souvent en bicyclette. En 1890, Wilhelmine, âgée de 10 ans succède à Guillaume III. La souveraine prend l'habitude de circuler à vélo dans son royaume. La presse française salue cette « petite reine à bicyclette », notamment lors de sa visite en France en 1898.Le Tour de France est une compétition cycliste qui traverse la France avec des incursions occasionnelles dans les pays voisins. Sa première édition organisée par Henri Desgrande et Géo Lefèvre a lieu en 1903 pour augmenter les ventes du journal l’Auto. Depuis la course a lieu chaque année sauf pendant les deux guerres mondiales. Souvent le tour de France est appelé le « Tour » ou la « grande boucle ».
27. « L'investissement historique de FDJ dans le sport, et dans le cyclisme en particulier, lui apporte une grande proximité avec le grand public », (FDJ: SOUTIEN PROLONGÉ À L'ÉQUIPE CYCLISTE AVEC GROUPAMA 17 Janvier 2020 Cercle Finance easy bourse)
28. « Sébastien Leclerc* , un belge à la conquête de Paris » par Julien Tissot ( L’actualité des clubs de jeux parisiens, 21 janvier 2019) *Sébastien Leclerc est le directeur opérationnel d’Adent Group en France depuis 2016. « Le groupe Ardent veut doubler de taille dans les jeux d’argent en 5 ans » ( L’Écho (journal Belge) 19 janvier 2019).« Jeux d’argent : le belge ardent mise sur le marché français : le premier groupe belge de jeux d’argent veut croitre en France tant dans le secteur des casinos que des jeux en ligne » ( Christophe Palierse , les Échos 30/I2/2018)
29. « Golden Palace souffle le Casino de Boulogne sur Mer au groupe Partouche« 27/02 /2019 , les échos : Nicole Buyse (Correspondante à Lille) « Repris par Golden Palace le casino de Boulogne rouvre ses porte ce mercredi « (Thomas Diquattro, la voix du nord.fr | 09/07/2019 ) « Casino de Boulogne-sur-Mer : Golden Palace rafle la mise en évinçant Partouche » =( Elodie Soury-Lavergne, le journal des entreprises ; le 28 février 2019)
30. Le casino d’Allevard racheté par le groupe belge Ardent (Le dauphine.com repris par lescasinos.org : IO janvier 2020): Lionel Le Flohic, à la tête de la “Financière d’Allevard”, société qui exploitait le casino qu’elle avait acquis en 1999, a décidé de le vendre avec l’hôtel au groupe belge Ardent. Plus connu sous le nom de la marque “Circus”, ce groupe liégeois, implanté à travers le monde, a décidé depuis trois ans de conquérir la France. Il a acquis récemment les casinos de Briançon, Port Leucate, Carnac avant d’acheter Allevard. Il exploite une trentaine de salles de jeux, de casinos et plateformes de jeux en ligne. Philippe Escuer a été nommé directeur général. Didier de la Cruz reste le directeur responsable. Pour le maire Philippe Langenieux-Villard, « ce rachat est une très bonne nouvelle pour la commune ».
31. Circus casino France projette de prendre le contrôle de la société français de casinos : (Boursier.com repris par lescasinos.org du 10 janvier 2020) = La Société Française de Casinos informe ses actionnaires que la société Circus Casino France a signé des contrats de cession en vue d'acquérir un bloc de contrôle de 50,05% du capital et des droits de vote de la Société, composé de l'intégralité de la participation détenue dans la Société par la société Frameliris, soit 37,05% du capital et des droits de vote, et d'une partie de la participation détenue par Foch Investissements représentant environ 13,00% du capital et des droits de vote de la Société, dans le cadre de cessions de blocs hors marché au prix de 1,44 euro par action. La réalisation définitive de ces acquisitions reste uniquement soumise à la levée de conditions suspensives, notamment l'obtention de l'autorisation du ministre de l'Intérieur conformément aux dispositions de l'article L. 323-3 du Code de la sécurité intérieure (les autres conditions suspensives étant usuelles). GAMING1 compte plus de 1.000 employés et intervient principalement dans le domaine des jeux de hasard essentiellement par le biais de l'exploitation de salles de jeux, de casinos ou d'activités de jeux en ligne. Par le biais de sa filiale française Circus Casino France, GAMING1 opère déjà en France en exploitant les casinos de Briançon, Carnac, Port Leucate et d'Allevard-Les-Bains. Il exploite, par ailleurs, depuis novembre dernier un club de jeux dans Paris intramuros. En cas de réalisation de ces cessions, Circus Casino France prendrait le contrôle de Société Française de Casinos et déposerait un projet d'offre publique d'achat simplifiée conformément à la réglementation en vigueur, au prix de 1,44 EUR par action, portant sur la totalité des actions Société Française de Casinos existantes non détenues par Circus Casino France. Circus Casino France a mandaté Portzamparc en qualité d'établissement présentateur de l'offre. Un expert indépendant serait alors nommé par le conseil d'Administration de la Société Française de Casinos avec pour mission de se prononcer sur le caractère équitable des conditions financières de l'offre publique. Le dépôt de l'offre publique serait attendu dans le courant de l'année 2020. Il est précisé que Circus Casino France n'a pas l'intention de demander la mise en œuvre d'un retrait obligatoire des actions de la Société à l'issue de l'offre. Société Française de Casinos tiendra le marché informé de toute évolution significative des opérations envisagées. A la demande de la Société, la cotation de son titre a été suspendue le 30 décembre après bourse. La Société annonce avoir demandé à Euronext Paris la reprise de la cotation de son titre (code ISIN FR0010209809 - SFCA), à l'ouverture de la bourse de Paris le 2 janvier 2020.
32. Le casino de vals les bains devrait changer de propriétaire en 2020 : (source : ledauphine.com/A.S. repris par lescasinos.org du 16/1/2020) « Dans quelques mois, le casino de Vals-les-Bains devrait prendre l’accent belge. Le groupe Circus casino France, exploité par le leader belge des jeux de hasard Gaming1, a annoncé la signature d’un protocole d’accord fin novembre pour acquérir 60,5 % du casino de Vals-les-Bains, soit les parts de la famille Poli. Les 39,5 % restant appartenant toujours à M. Luciani.Le secteur des jeux d’argent étant une branche protégée, une demande d’autorisation préalable a été déposée à la Direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ). « Le ministère de l’Intérieur a quatre mois pour valider ou refuser la transaction », explique Sébastien Leclercq, country manager France à Circus casino. Un groupe qui mène une campagne de rachat massif des casinos de l’Hexagone. Après ceux de Briançon, Carnac et Port Leucate en 2019, l’entreprise pourrait prochainement prendre le contrôle de la Société française de casinos et de ses quatre établissements : les casinos de Gruissan, Châtelguyon, Port-la-Nouvelle et Collioure ».
33. lescasinos.org 12 juillet 2019 : » Les casinos redoutent un élargissement de l'offre de la FDJ à la faveur de sa privatisation » lesechos.fr/Christophe Palierse)
34. lescasinos.org 11 septembre 2019 : « Privatisation de la FDJ. Les casinos français expriment leur crainte » ouest-france.fr/AFP
35. lescasinos.org 15 octobre 2019 : « La privatisation de la FDJ ravive les craintes des casinos français » lesechos.fr/Claude Fouquet)
36. « lescasinos.org 25 novembre 2019 : Privatisation de la Française des jeux : « Une menace pour le casino », selon le maire d’Enghien(source : actu.fr/ Fabrice Cahen)

---

Annexe 1 = Mail envoyé par la FDJ à son fichier contact/client le 14/II/2019

Madame, Monsieur,

Je suis heureuse de vous présenter La Française des Jeux (FDJ), l'opérateur historique et unique de la loterie en France, 2ème loterie en Europe et 4ème loterie mondiale[1]. Elle est également l'acteur de référence des paris sportifs en France[2].

Aujourd'hui, vous avez l'opportunité de devenir actionnaire d'un Groupe peu sensible aux cycles économiques et qui, porté par l'innovation, a enregistré une croissance régulière de +5 % en moyenne annuelle depuis 25 ans.

Le modèle économique du Groupe est et restera fortement redistributif et solidaire. Sur 15,8 milliards d'euros de mises en 2018, près de 70 % ont été distribués sous forme de gains aux joueurs et 3,5 milliards d'euros[3] de taxes sur les jeux ont été versés aux finances publiques.

Avec un monopole conforté pour 25 ans sur plus de 95 % de son activité, FDJ poursuivra à vos côtés, sa stratégie de croissance équilibrée conjuguant performance économique, jeu responsable et engagements sociétaux.

Notre ambition est de renforcer notre position de premier opérateur de jeux d'argent et de hasard en France et de devenir un acteur international de référence dans le secteur des jeux et des services.

En tant qu'actionnaire, vous serez largement associé à sa réussite. FDJ proposera une politique de dividendes attractive avec un objectif de distribution de 80 % du résultat net dès 2020.

Entrez dans l'histoire, entrez dans le capital !

Stéphane Pallez

Présidente directrice générale du groupe FDJ

Offre ouverte jusqu'au 19 novembre 2019 Découvrez les 5 raisons de devenir actionnaire !

Notes = ] En termes de produit brut des jeux en agrégeant le marché des paris sportifs en points de vente et le marché des paris sportifs en ligne. Sources : FDJ, Arjel [3] Incluant 3,3 milliards d'euros de taxes sur les jeux et 0,2 milliard d'euros d'autres prélèvements publics

Un prospectus approuvé par l'Autorité des marchés financiers (AMF) le 06 novembre 2019 sous le numéro 19-514, composé d'un document d'enregistrement approuvé par l'AMF le 17 octobre 2019 sous le numéro I.19-035 et d'une note d'opération (incluant le résumé du prospectus) est disponible sans frais auprès de La Française des Jeux, 3-7 Quai du Point du Jour, 92650 Boulogne-Billancourt, ainsi que sur les sites Internet de La Française des Jeux (www.fdj-devenir-actionnaire.com) et de l'AMF (www.amf-france.org). Il est recommandé aux investisseurs potentiels de lire le prospectus avant de prendre une décision d'investissement dans FDJ afin de pleinement comprendre les risques et avantages potentiels associés à la décision d'investir dans les actions FDJ. L'approbation du prospectus par l'AMF ne doit pas être considérée comme un avis favorable de l'AMF sur les actions FDJ. L'investissement proposé présente un risque de perte en capital totale ou partielle. L'attention du public est en particulier attirée sur les facteurs de risques décrits dans le prospectus. Ce document ne constitue pas une offre aux États-Unis où La Française des Jeux n'a pas l'intention d'enregistrer l'offre. Les actions de la société ne peuvent être ni offertes ni vendues aux États-Unis sans enregistrement ou exemption d'enregistrement conformément au U.S. Securities Act de 1933.

L'investissement en actions présente un risque de perte en capital totale ou partielle. Jouer comporte des risques : endettement, dépendance. Appelez le 09 74 75 13 13 (appel non surtaxé)