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Décret no 2014-1726 du 30 décembre 2014 modifiant la liste des jeux autorisés dans les casinos fixée par l’article D. 321-13 du code de la sécurité intérieure
Décret no 2014-1724 du 30 décembre 2014 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Les jeux d’argent en France - Avril 2014
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Rapport d'information de M. François TRUCY, fait au nom de la commission des finances n° 17 (2011-2012) - 12 octobre 2011
Les niveaux et pratiques des jeux de hasard et d’argent en 2010
Décret no 2011-906 du 29 juillet 2011 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
Décret no 2010-605 du 4 juin 2010 relatif à la proportion maximale des sommes versées en moyenne aux joueurs par les opérateurs agréés de paris hippiques et de paris sportifs en ligne
LOI no 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Fédération Suisse des Casinos - Rapport 2009
Arrêté du 29 juillet 2009 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Projet de Loi du 30 mars 2009 relatif à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Arrêté du 24 décembre 2008 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Rapport Bauer - Juin 2008 - Jeux en ligne et menaces criminelles
Rapport Durieux - MARS 2008 - Rapport de la mission sur l’ouverture du marché des jeux d’argent et de hasard
Rapport d'information du 6 février 2008 - le monopole des jeux au regard des règles communautaires
Étude de législation comparée n° 180 - décembre 2007 - Les instances de contrôle du secteur des jeux
Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos (JO du 17 mai 2007)
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Décret n° 2006- 1386 du 15 novembre 2006
Rapport Trucy

Evolution des jeux de hasard


mots clefs : remboursement


Vendredi 19 juin 2020 : Un bug avec un casino suisse en ligne a mis de nombreux joueurs sur la paille



Plus d'un millier de joueurs sur des casinos en ligne suisses ont été touchés par un problème informatique, a appris la RTS. Ils ont découvert tardivement que leur compte était a découvert, parfois pour des milliers de francs.

L'une des victimes a témoigné mardi dans le 19h30. Elodie a découvert récemment les casinos en ligne et y a vu un espoir pour arrondir ses fins de mois. Elle a alors utilisé, pour miser, son compte PostFinance qui fixe une limite de découvert de 1000 francs.

Un découvert de 40'000 francs

Et tant que celui-ci n'a pas été bloqué, elle a continué à jouer - jusqu'à l'annonce d'un découvert de 40'000 francs. "Je me retrouve du jour au lendemain sans pouvoir payer mon loyer, sans pouvoir manger, avec un compte bancaire bloqué", explique-t-elle. "Ma situation aujourd'hui en est là et elle ne va pas s'arranger du jour au lendemain".

La jeune femme est loin d'être la seule dans cette situation: le même cauchemar est arrivé à plus de mille personnes en Suisse.

Pendant quelques jours, PostFinance et le casino se sont renvoyés la responsabilité. Mais mardi matin, ce dernier a finalement annoncé qu'il s'agissait d'un problème survenu chez son prestataire de paiement lors de la mise à jour d'un logiciel: aucun débit n'a été effectué pendant trois mois et tout est arrivé en même temps chez PostFinance début juin - d'où les découverts.

"Notre responsabilité est engagée"

"Notre responsabilité est complètement engagée", reconnaît Detlef Brose, CEO de Baden Casino. "Toute ma compassion va à ces clients. C'est une faute externe qui n'est pas de notre ressort, mais nous allons prendre toute notre responsabilité".

Le casino a fait savoir à la joueuse "en signe de bonne volonté", qu'il allait rembourser intégralement toute perte de jeu résultant des dépôts débités effectués entre le 17 mars et le 10 mai et de rembourser ces montants sur son compte. PostFinance, de son côté, a offert la possibilité de bénéficier d'une facilité de paiement par acomptes.

Mais pour Elodie, ce remboursement partiel n'est pas satisfaisant. "Ce qu'ils nous proposent c'est une misère, ça ne nous sortira pas de la position de surendettement dans laquelle ils nous ont mis", déplore-t-elle.

Obligations légales du casino

Légalement, le casino a pourtant des obligations pour réparer cette faute. "Il doit en principe remettre le joueur dans la situation dans laquelle il aurait dû être s'il avait été informé qu'il était en train de dépenser plus d'argent que ce qu'il pensait", relève Maëlle Roulet, spécialiste du droit des nouvelles technologies.

Les clients lésés s'organisent désormais, avec l'espoir d'un effacement total de leurs découverts.

(source : rts.ch/Delphine Gianora/oang)


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