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Cour des comptes - La régulation des jeux d’argent et de hasard
Décret n° 2015-669 du 15 juin 2015 relatif aux prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos
Arrêté du 15 mai 2015 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Décret no 2015-540 du 15 mai 2015 modifiant la liste des jeux autorisés dans les casinos fixée par l’article D.321-13 du code de la sécurité intérieure
Arrêté du 30 décembre 2014 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007
Décret no 2014-1726 du 30 décembre 2014 modifiant la liste des jeux autorisés dans les casinos fixée par l’article D. 321-13 du code de la sécurité intérieure
Décret no 2014-1724 du 30 décembre 2014 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Les jeux d’argent en France - Avril 2014
Arrêté du 6 décembre 2013 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Arjel - Rapport d'activité 2012
Arjel Mars 2013
Régulation du secteur des jeux en ligne et nouvelles technologies
Arrêté du 28 février 2013 modifiant l'arrêté du 29 octobre 2010 relatif aux modalités d'encaissement, de recouvrement et de contrôle des prélèvements spécifiques aux jeux de casinos
Arrêté du 14 février 2013 modifiant les dispositions de l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Décret no 2012-685 du 7 mai 2012 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
Rapport d'information de M. François TRUCY, fait au nom de la commission des finances n° 17 (2011-2012) - 12 octobre 2011
Les niveaux et pratiques des jeux de hasard et d’argent en 2010
Décret no 2011-906 du 29 juillet 2011 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
Décret no 2010-605 du 4 juin 2010 relatif à la proportion maximale des sommes versées en moyenne aux joueurs par les opérateurs agréés de paris hippiques et de paris sportifs en ligne
LOI no 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Fédération Suisse des Casinos - Rapport 2009
Arrêté du 29 juillet 2009 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Projet de Loi du 30 mars 2009 relatif à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Arrêté du 24 décembre 2008 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Rapport Bauer - Juin 2008 - Jeux en ligne et menaces criminelles
Rapport Durieux - MARS 2008 - Rapport de la mission sur l’ouverture du marché des jeux d’argent et de hasard
Rapport d'information du 6 février 2008 - le monopole des jeux au regard des règles communautaires
Étude de législation comparée n° 180 - décembre 2007 - Les instances de contrôle du secteur des jeux
Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos (JO du 17 mai 2007)
Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance
Décret no 2006-1595 du 13 décembre 2006 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 et relatif aux casinos
Décret n° 2006- 1386 du 15 novembre 2006
Rapport Trucy

Evolution des jeux de hasard


mots clefs : privatisation fdj


Jeudi 12 décembre 2019 : Lettre aux parlementaires = Jeux de hasard et d'argent (JHA)



LETTRE AUX PARLEMENTAIRES = JEUX DE HASARD ET D’ARGENT(JHA)

LYON le 11 Décembre 2019,

Madame, Monsieur,

Avec l’entrée en « bourse « de la Française Des Jeux(fdj), sa privatisation partielle ; la mise en place en janvier 2020 del’Autorité Nationale Des Jeux (ANJ) dirigée par Isabelle FALQUE PIERROTIN, le paysage ludique évolue très sensiblement. Cette évolution ambivalente (on privatise tout en conservant le monopole ; on construit une nouvelle Autorité Administrative unique et indépendante dont sont exclus les casinos ) sera certainement observée en Europe, notamment depuis Bruxelles. En France cette nouvelle situation doit constituer une opportunité pour la représentation nationale de débattre de la Politique Des jeux de notre pays, de questionner les moyens et missions de la future ANJ et plus globalement de réinterroger - de manière critique et sans tabou* - les nombreuses problématiques et nœuds gordiens qui concernent l’économie, la sociologie, l’histoire, la fiscalité, la régulation… des jeux d’argent contemporains. Plus que jamais des Etats Généraux du gambling et du e gambling nous paraissent nécessaires afin de réunir l’ensemble des acteurs du champ ludique (opérateurs, ministères, administrations, autorités administratives - régulation, concurrence , CNIL - maires des villes casino, buralistes revendeurs de la fdj ou du PMU, filière hippique métiers du secteur cheval, chercheurs spécialisés, tous les chercheurs en sciences sociales et pas seulement les addictologues…) et à condition d’inclure les joueurs - les grands oubliés de la Politique des jeux de la France - alors qu’ils sont, depuis des lustres et avec une belle constance, les seuls véritables « actionnaires » de cette économie. Dans ce domaine comme dans d’autres, le mouvement social actuel traduit sans doute la demande d’une nouvelle relation entre société et politique, qui implique co-élaboration, co-gérance.

Recevez, Madame , Monsieur nos respectueuses salutations

Jean-Pierre G. MARTIGNONI-HUTIN

Sociologue spécialisé sur les jeux

(*) Notamment les questions suivantes (jeu des mineurs/socialisation ludique primaire ; jeu problématique/jeu excessif, identification des joueurs ; taux de retour aux joueurs ….) qui sont trop souvent instrumentalisées

Vous trouverez ci-joint nos dernières contributions sur les JHA =

  • **Jean-Pierre MARTIGNONI : « Isabelle FALQUE PIERROTIN une femme d’Autorité… à la tête de l’ANS : L’ex Présidente de la CNIL a été nommée par le Premier Ministre à la tête l’Autorité Nationale Des Jeux (ANS) qui sera installée en 2020. Madame FALQUE PIERROTIN rendra en décembre un rapport de préfiguration « ( novembre 2019, IO pages deux annexes) article publié sur : lescasinos.org du 22/11/2019 ;casino légal France 22/11/2019 )
  • · Jean-Pierre MARTIGNONI : « Les « Échos »….de la privatisation de la fdj »(4 pages, novembre 2019) entretien la demande de Christophe Palierse journaliste au quotidien Les Echos : privatisation et introduction en bourse de la Française des jeux , mise en place de l’Autorité Nationale Des Jeux (ANS) en janvier 2020 avec Isabelle FALQUE PIERROTIN » https://www.lesechos.fr/industrie-services/services-conseils/letat-ne-veut-pas-couper-le-lien-incestueux-avec-la-fdj-1146325 article publié également sur : lescasinos.org du 8 /11/ 2019

  • Jean-Pierre MARTIGNONI : « Le jeu pathologie maladie : un « construit social » : Colloque à Bruxelles sur le gambling avec le Professeur Amnon Jacob Suissa»« (octobre 2019, 9 pages, 28 notes) Amnon Jacob Suissa (Université du Québec à Montréal) a écrit de nombreux articles sur les jeux de hasard et d’argent (JHA) Il était à l'Université Saint-Louis de Bruxelles à l’occasion d’une journée d’étude qui interrogeait de manière pertinente la question du jeu pathologie maladie : « L’addiction aux jeux d’argent : un phénomène social ? « ( 26 septembre 2019 à l’Université Saint-Louis , Bruxelles) article publié sur : casino-legal-France.fr du 3 octobre 2019

A paraitre =

Jean-Pierre MARTIGNONI : La Française des jeux face à ses « risques»( décembre 2019)

Jean-Pierre MARTIGNONI : « tu tires ou tu pointes ? un jeu de grattage de la fdj consacré à la pétanque …un sport populaire régulièrement diffusé sur la chaine L’Équipe qui ne sera pas sport olympique aux JO de 2024« « ( décembre 2019)

Jean-Pierre MARTIGNONI : « Il est ou le bonheur il est où ? : jeu, argent, épargne, livret A, gros salaires ( secteur privé, fonction publique) transactions financières des managers et des dirigeants… : pourquoi le peuple joue ? » ( janvier 2020)


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INTERDICTION VOLONTAIRE DE JEUX
Toute personne souhaitant faire l’objet d’une interdiction de jeux doit le faire elle-même auprès du ministère de l’intérieur. Cette interdiction est valable dans les casinos, les cercles de jeux et sur les sites de jeux en ligne autorisés en vertu de la loi no 2010-476 du 12 mai 2010. Elle est prononcée pour une durée de trois ans non réductible.