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Cour des comptes - La régulation des jeux d’argent et de hasard
Décret n° 2015-669 du 15 juin 2015 relatif aux prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos
Arrêté du 15 mai 2015 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Décret no 2015-540 du 15 mai 2015 modifiant la liste des jeux autorisés dans les casinos fixée par l’article D.321-13 du code de la sécurité intérieure
Arrêté du 30 décembre 2014 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007
Décret no 2014-1726 du 30 décembre 2014 modifiant la liste des jeux autorisés dans les casinos fixée par l’article D. 321-13 du code de la sécurité intérieure
Décret no 2014-1724 du 30 décembre 2014 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Les jeux d’argent en France - Avril 2014
Arrêté du 6 décembre 2013 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Arjel - Rapport d'activité 2012
Arjel Mars 2013
Régulation du secteur des jeux en ligne et nouvelles technologies
Arrêté du 28 février 2013 modifiant l'arrêté du 29 octobre 2010 relatif aux modalités d'encaissement, de recouvrement et de contrôle des prélèvements spécifiques aux jeux de casinos
Arrêté du 14 février 2013 modifiant les dispositions de l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Décret no 2012-685 du 7 mai 2012 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
Rapport d'information de M. François TRUCY, fait au nom de la commission des finances n° 17 (2011-2012) - 12 octobre 2011
Les niveaux et pratiques des jeux de hasard et d’argent en 2010
Décret no 2011-906 du 29 juillet 2011 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
Décret no 2010-605 du 4 juin 2010 relatif à la proportion maximale des sommes versées en moyenne aux joueurs par les opérateurs agréés de paris hippiques et de paris sportifs en ligne
LOI no 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Fédération Suisse des Casinos - Rapport 2009
Arrêté du 29 juillet 2009 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Projet de Loi du 30 mars 2009 relatif à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Arrêté du 24 décembre 2008 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Rapport Bauer - Juin 2008 - Jeux en ligne et menaces criminelles
Rapport Durieux - MARS 2008 - Rapport de la mission sur l’ouverture du marché des jeux d’argent et de hasard
Rapport d'information du 6 février 2008 - le monopole des jeux au regard des règles communautaires
Étude de législation comparée n° 180 - décembre 2007 - Les instances de contrôle du secteur des jeux
Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos (JO du 17 mai 2007)
Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance
Décret no 2006-1595 du 13 décembre 2006 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 et relatif aux casinos
Décret n° 2006- 1386 du 15 novembre 2006
Rapport Trucy

Evolution des jeux de hasard



Vendredi 8 novembre 2019 : Les « Echos »….de la privatisation de la FDJ



Les « Echos »….de la privatisation de la FDJ

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Jean-Pierre G. MARTIGNONI-HUTIN

  • Sociologue (Université Lumière, Lyon 2) spécialisé sur les jeux de hasard et d'argent (JHA), les joueurs, les espaces de jeu, les opérateurs de jeu, la socialisation ludique contemporaine…Chercheur associé au Centre Max Weber (CMW) UMR 5283 (2016 -2019)
  • Agent de l'Etat, Chargé d'étude salarié à l'Autorité de Régulation des Jeux en Ligne (ARJEL , Paris) ( 2011 à 2015) sous la Présidence de JF Vilotte (2010 - 2013) et de Charles Coppolani (2014-2019)
  • Membre suppléant et rapporteur à la Commission Nationale des Sanctions (CNS Paris Bercy) ( 2013 à 2018) sous la Présidence de Francis LAMY
  • Président fondateur de l'Observatoire des jeux (ODJ) avec Marc Valleur et Christian Bucher

(Lyon - France - novembre 2019)

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Le 5 novembre 2019 nous avons accordé ( à sa demande) un long entretien à Christophe Palierse (journaliste aux Echos) qui couvre de manière pointue depuis des années le secteur du gambling (économie des jeux de hasard et d'argent) dans ce quotidien prestigieux. Les Echos, média français de référence, traite l'information économique avec une attention constante portée à l'exhaustivité et à la qualité. Fondé en 1908 par les frères Robert & Emile Servan Schreiber, Les Echos appartiennent depuis 2007 au groupe LVMH (numéro un mondial du luxe et première société du CAC40 à peser plus de 200 milliards d'euros en Bourse depuis quelques jours) dont le PDG est Bernard Arnault.

Cet entretien a été publié =

  • dans sa version numérique sous le titre : « Interview : « L'Etat ne veut pas « couper le lien incestueux avec la FDJ » « Sociologue expert des jeux d'argent, Jean-Pierre Martignoni-Hutin estime qu'« il y a beaucoup de contradictions » dans la privatisation de la FDJ » ( Les echos.fr 7/11/2019) ) Dans la version finale le titre choisi par Les Echos a changé = « L'Etat ne coupe pas le lien incestueux avec la FDJ » https://www.lesechos.fr/industrie-services/services-conseils/letat-ne-veut-pas-couper-le-lien-incestueux-avec-la-fdj-1146325
  • dans sa version papier sous le titre : « Jean-Pierre Martignoni-Hutin Sociologue expert des jeux d'argent, Université Lumière Lyon II : « La question du monopole pourrait se poser » ( Les Echos : entreprises et marchés : 8 ,9 novembre 2019 page 16

La conversation libre a porté sur la privatisation (partielle) de la Française des jeux (FDJ) l'introduction en bourse à partir du 20 novembre de l'opérateur historique dirigé par Stéphane Pallez et la mise en place début 2020 d'une Autorité Nationale Des Jeux (ANS) qui sera dirigée par « Isabelle FALQUE PIERROTIN l'ex Présidente de la CNIL.

Madame FALQUE PIERROTIN vient en effet d'être nommée par Edouard PHILIPPE pour diriger, à partir de janvier prochain, une nouvelle Autorité Administrative Indépendante (AAI) = l'Autorité Nationale Des Jeux (ANJ). En attendant, comme Jean François Vilotte l'avait fait pour l'ARJEL (voir ci dessous ***), l'ex Présidente de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) doit travailler sur une mission de préfiguration de l'ANS. Elle doit rendre pour le 15 décembre - au Premier Ministre et au Ministre de l'action et des comptes publics (Gérald DARMANIN) - un rapport décrivant l'organisation de la nouvelle entité. Madame FALQUE PIERROTIN devra faire preuve d'indépendance pour diriger cette nouvelle autorité administrative…indépendante. Certes elle en a toutes les compétences vu sa formation ( HEC, ENA) son expérience, ses missions antérieures. Néanmoins sa Mission sera sensible car « certains » ne souhaitent pas d'une autorité unique et indépendante de régulation, pourtant préconisée par la Cour des Comptes. Il suffit de lire la page 139 du rapport de la Cour de 2016 ou les « sages » mentionnent « la réponse ministérielle » anonyme à leur proposition pour le comprendre : « La réponse ministérielle considère « que l'organisation actuelle de la régulation ne suscite pas de difficultés, que la mise en place d'une autorité unique viendrait résoudre (...) il ne semble pas nécessaire et encore moins opportun de confier la politique publique des jeux d'argent et de hasard à une seule et unique autorité admistrative indépendante. » « source : La régulation des jeux d'argent et de hasard » rapport de la Cour des comptes, octobre 2016, 187 pages)

(***)JF Vilotte a mis sur pied l'Arjel dans le cadre de la loi de 2010 sur l'ouverture à la concurrence des jeux d'argent sur internet. ( confer « Vilotte pilote » journal l'Equipe du 26 mars 2009) Il a dirigé l'autorité de la rue Leblanc ( siège de l'ARJEL dans le 15° à Paris) de 2010 à 2013 et a ensuite rejoint le cabinet d'avocats De Gaulle Fleurance & Associés . En octobre 2018 il a été nommé directeur général de La Fédération Française de tennis (FFT) fonction déjà occupée de 2007 et 2009, après avoir été directeur de cabinet de Jean-François Lamour. Voilà ce que dit dans les Echos du 6/11/2018 Pierre-René Lemas (ancien secrétaire général de l'Elysée et ancien DG de la Caisse des Dépôts) à propos de JF Vilotte : « Jean-François a de la rigueur, il a le sens de l'Etat. Au fond, c'est un honnête homme . M. Lemas raconte avoir soufflé son nom - à la droite au pouvoir - pour mettre sur pied l'Arjel. ( source Confer = 1 : « Le président de l'autorité de régulation des jeux en ligne tire sa référence « (C. Palierse , les échos du 19/12/2013) 2 = « FFT : VILOTTE DE RETOUR COMME DIRECTEUR GÉNÉRAL » ( tv5monde.com 3 OCTOBRE 2018 )3 = Jean-François Vilotte, un énarque atypique à la FFT (Christophe Palierse lesechos.fr 6 nov. 2018 )

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Nous reproduisons ci dessous ( confer ci dessous annexe 1) pour information et pour prendre date l'entretien publié dans Les Echos des 8,9 novembre 2019. Entretien, résumé et rewrité en quelques lignes par les Echos et donc forcément réducteur. Mais après avoir refusé d'intervenir dernièrement sur le plateau de BFM sur le même sujet, nous n'avons pas voulu - par purisme intellectuel et scientifique - faire la fine bouche, tenant compte du fait qu' il aurait fallu plusieurs pages des Echos pour rendre compte des différentes analyses et éclairages d'une problématique du champ ludique complexe ou les dessous des cartes, les intérêts et conflits d'intérêts, les acteurs … sont nombreux. Il nous paraissait important que les observateurs qui relèvent du cadre universitaire interviennent afin que la parole autorisée sur cette thématique ne soit pas confisquée par les acteurs institutionnels du champ ludique ( gouvernement, hommes politiques, administrations, opérateurs de jeux, association anti jeu, observatoire des jeux, doxa du jeu pathologie maladie…)

Mais nous reviendrons dans une prochaine contribution sur les nombreuses questions, contradictions, injonctions paradoxales, injonctions contradictoires que posent cette privatisation (très partielle) de la FDJ qui conserve son monopole et cette mise en place prochaine d'une autorité de régulation ( qui ne correspond pas à ce que souhaitait la Cour des Comptes : JP Martignoni = « Isabelle FALQUE PIERROTIN une femme d'Autorité… à la tête de l'ANS ( Autorité Nationale Des Jeux ) ( à paraître novembre 2019)

Signalons dans ce numéro week-end des Echos en date des 8 ,9 novembre 2019 plusieurs autres articles bien informés consacrés à la privatisation de la FDJ :

· A la une : « L'Etat espère 2 milliards de la privatisation de la FDJ » ( page 1) ou l'on apprend que l'Etat va céder jusqu'à 52% de son capital

  • « L'éditorial des Echos : « L'Etat doit continuer à jouer » par Julie CHAUVEAU »( page 14)« qui précise que les opérateurs ludiques étrangers anglo saxon, asiatiques ne pourront pas proposer aux joueurs français de jeux de grattage ou de loto…à moins qu'ils n'attaquent devant la justice européenne.
  • « La privatisation de la FDJ rapporterait environ 2 milliards d'euros à l'Etat « par Christophe Palierse( page 16) qui précise que la FDJ doit verser avant le 30 juin 2020 380 millions d'euros en contrepartie de ses droits exclusifs sur certains jeux » En clair cela signifie que la FDJ conserve en réalité son monopole sur les jeux de loterie et les paris sportifs en dur…pendant 25 ans
  • « Les Gueules cassées « actionnaires rassurés » par Yann Duvert ( page 16) ou l'on apprend que l'association les gueules cassés est le 2° actionnaire de la FDJ avec 9,2% du capital. Riche d'une réserve de 160 millions, cette association dont la Cour des comptes avait critiqué l'opacité en 2000 envisage désormais de monter dans le capital de la FDJ à hauteur de 10 %
  • « Privatisation de la FDJ : 7 questions à se poser avant d'investir » par Eric Benhamou ( page 34) qui précise : « notoriété, compréhension du modèle économique, rendement : l'ouverture du capital de la FDJ pourrait réconcilier les Français avec la bourse. » Il ajout « que la FDJ pourrait trouer sa place parmi les valeurs de rendement » à 4,5 % entre orange ( rendement de 4,98%) et Bouygues (4,5%) mais très loin d'Unibail Rodance Westfield ( cette action rapporte 7,61 % d'intérêts par an )


annexe 1

Entretien avec Christophe Palierse

« Jean-Pierre Martignoni-Hutin Sociologue expert des jeux d'argent, Université Lumière Lyon II : « La question du monopole pourrait se poser » ( Les Echos : entreprises et marchés : 8 ,9 novembre 2019 page 16

Christophe Palierse = En tant qu'expert du secteur des jeux d'argent, que vous inspire la privatisation et la mise en Bourse de la Française des Jeux ?

Jean-Pierre Martignoni = Je ne me prononcerai pas sur son volet boursier. J'observe néanmoins que la Française des Jeux fait une campagne de communication grand public intense. Pour autant, je ne suis pas sûr que le joueur soit un boursicoteur.

Sur le fond, il y a beaucoup de contradictions dans cette affaire. On est dans le « en même temps ». L'Etat ne coupe pas le lien incestueux avec la FDJ dont il reste actionnaire avec un droit de veto sur les décisions stratégiques. Par ailleurs, la question du monopole d'une FDJ privatisée pourrait se poser. On pourrait imaginer que Bruxelles se penche dessus. Autre contradiction : d'un côté, on a le discours offensif de la FDJ, de l'autre, la problématique de la prévention de l'addiction, et du jeu des mineurs. Tout cela ne fait pas une véritable politique des jeux dont la Cour des comptes dans un excellent rapport avait déploré l'absence.

CP = Il y a pourtant une nouvelle régulation avec, en particulier, la mise en place d'une autorité indépendante couvrant l'ensemble du secteur des jeux d'argent, l'Autorité nationale des jeux (ANJ)

JPM = Certes, il y a une avancée notable. Et je ne doute pas du souci d'indépendante de l'ex-présidente de la Cnil et future présidente de l'ANJ, la conseillère d'Etat Isabelle Falque-Pierrotin. Mais la question est de savoir de quels moyens disposera-t-elle. S'agit-il simplement de s'appuyer sur l'actuelle Autorité de régulation des jeux en ligne (celle-ci sera de facto absorbée par l'ANJ, NDLR) ? Par ailleurs, il y a un problème intrinsèque aux AAI, les autorités administratives indépendantes : elles sont, sur le papier, indépendantes mais elles n'en doivent pas moins composer avec une ligne de conduite fixée par l'Etat. Et si tout est décidé par les AAI, quel est alors le rôle du politique ? En outre, quel est le rôle de la future Autorité nationale des jeux ? Doit-elle privilégier le contrôle de la pratique des jeux et la prévention des risques ? A-t-elle une vocation économique de trouver un équilibre entre les filières ?

CP = D'aucuns disent que la privatisation de la FDJ amplifierait in fine le développement des jeux d'argent en France. Qu'en pensez-vous ?

JPM = Le jeu est toute de même très encadré et cela n'a pas empêché son développement jusque-là. On a d'ailleurs affaire à un Etat contradictoire : il collecte les recettes fiscales d'un côté, et, de l'autre, souhaite une pratique du jeu maîtrisée. Ceci dit, le joueur est d'une manière générale plutôt raisonnable. On fait fausse route quand on fait passer les joueurs pour des drogués. La figure littéraire du joueur de Dostoïevski ne correspond pas à la réalité sociologique du jeu. Le jeu d'argent est une pratique sociale et culturelle que certains occultent. Cela étant, il y a un travail à faire auprès des personnes vulnérables.

CP = Quelles sont les caractéristiques de la pratique des Français ?

JPM = Il y a une exception française de coexistence de plusieurs segments de jeu plus ou moins porteurs : les jeux de loterie, les casinos, les paris hippiques, les paris sportifs. D'une certaine manière d'ailleurs, l'Etat a organisé la concurrence… Mais, au fond, chaque pays a ses jeux de prédilection. On a par exemple une pratique du jeu en ligne très développée en Angleterre. Il y a un problème d'addiction en Australie mais ce pays en a un aussi avec l'alcool. D'une manière générale, le jeu s'est largement démocratisé dans les pays occidentaux.

© j.p.georges. martignoni-hutin jr.sociologue, novembre 2019, université lumière Lyon 2, ISH, Centre Max Weber(CMW)UMR 5283, équipe TIPO, ISH, Lyon, France.


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