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Arrêté du 30 décembre 2014 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007
Décret no 2014-1726 du 30 décembre 2014 modifiant la liste des jeux autorisés dans les casinos fixée par l’article D. 321-13 du code de la sécurité intérieure
Décret no 2014-1724 du 30 décembre 2014 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Les jeux d’argent en France - Avril 2014
Arrêté du 6 décembre 2013 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
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Arrêté du 14 février 2013 modifiant les dispositions de l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Décret no 2012-685 du 7 mai 2012 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
Rapport d'information de M. François TRUCY, fait au nom de la commission des finances n° 17 (2011-2012) - 12 octobre 2011
Les niveaux et pratiques des jeux de hasard et d’argent en 2010
Décret no 2011-906 du 29 juillet 2011 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
Décret no 2010-605 du 4 juin 2010 relatif à la proportion maximale des sommes versées en moyenne aux joueurs par les opérateurs agréés de paris hippiques et de paris sportifs en ligne
LOI no 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Fédération Suisse des Casinos - Rapport 2009
Arrêté du 29 juillet 2009 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Projet de Loi du 30 mars 2009 relatif à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Arrêté du 24 décembre 2008 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Rapport Bauer - Juin 2008 - Jeux en ligne et menaces criminelles
Rapport Durieux - MARS 2008 - Rapport de la mission sur l’ouverture du marché des jeux d’argent et de hasard
Rapport d'information du 6 février 2008 - le monopole des jeux au regard des règles communautaires
Étude de législation comparée n° 180 - décembre 2007 - Les instances de contrôle du secteur des jeux
Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos (JO du 17 mai 2007)
Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance
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Décret n° 2006- 1386 du 15 novembre 2006
Rapport Trucy

Evolution des jeux de hasard


mots clefs : liberalisation


Mardi 15 octobre 2019 : La privatisation de la FDJ ravive les craintes des casinos français



Le lancement de la privatisation de la Française aura lieu le 7 novembre, et les propriétaires des casinos et maires des 201 communes qui abritent ces établissements s'inquiètent. Les premiers dénoncent une concurrence déséquilibrée, les seconds craignent pour leur budget et l'emploi local.

Alors que le compte à rebours est officiellement lancé pour la privatisation de la Française des jeux (FDJ), prévue entre le 7 et le 20 novembre , cette opération risque bien de peser sur les relations entre Bercy et le monde, généralement discret des jeux d'argent et des casions. Mais aussi des élus locaux des 201 communes qui abritent un casino, source d'emplois et de revenus souvent vitaux pour leur budget.

L'inquiétude n'est pas nouvelle. Elle s'est manifestée dès l'été dernier. Le groupe Barrière, numéro un des casinos en France, avait écrit en juillet à des parlementaires pour les alerter du risque de voir la FDJ installer dans ses points de vente de nouveaux terminaux qui pourrait s'apparenter à des machines à sous.

Si dès cette époque, et aujourd'hui encore, Bercy se veut rassurant, les craintes des propriétaires de la plupart des 201 établissements français, les groupes Barrière, Partouche, Joa et Tranchant, ont été ravivées au début du mois par la présentation, en Conseil des ministres, de l' ordonnance réformant la régulation du secteur d'argent et de hasard en France .

Et est désormais aussi relayée par l'Association des maires de France et notamment Philippe Sueur, maire d'Enghien-les-Bains, et président de l'Association nationale des élus des territoires touristiques (Anett), qui, dans les colonnes du Parisien, s'est dit « très inquiet ».

Inquiétude pour les finances locales

Dans ce texte, « le périmètre de la FDJ empiète largement sur les jeux de casino », estiment les professionnels du secteur. Romain Tranchant, allant même jusqu'à y voir une manoeuvre destinée à « rendre la mariée plus belle avant la privatisation », cité par le Parisien. Et d'affirmer qu'alors que les casinos « comptent 23.000 machines […], la FDJ, qui veut passer de 23.000 à 45.000 points de vente, va se retrouver avec 225.000 machines à sous installés dans les débits de tabac, mais aussi les stations-service ou les supérettes. » Un risque de concurrence déséquilibré que les responsables de casinos drapent aussi

Une crainte que les professionnels drapent d'une certaine vertu en pointant du doigt le risque d'un scénario à l'Italienne pays où la libéralisation du secteur a eu pour conséquence de favoriser l'addiction des joueurs et aussi d'aider la Mafia à blanchir l'argent sale.

Sans oublier, pointe encore Philippe Sueur, que d'une part contrairement aux casinos dont l'accès est surveillé, les terminaux de la FDJ seront accessibles aux mineurs. Et d'autre part, l'impact économique de cette réforme risque de faire mal aux finances locales. « A Enghien, le casino, c'est 700 emplois directs et 30 % du budget de la commune. Sans le casino, je n'aurais jamais eu les moyens de financer la reconstruction des thermes », rappelle l'élu local.

Les casinos représentent environ 23 % du marché légal des jeux d'argent en France, derrière la FdJ (46 %) et devant le PMU (17 %) et les jeux en ligne (12 %).

(source : lesechos.fr/Claude Fouquet)


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