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Rapport du marché des jeux en ligne en France, 4eme trimestre 2020 - 18/03/2021
Cour des comptes - La régulation des jeux d’argent et de hasard
Décret n° 2015-669 du 15 juin 2015 relatif aux prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos
Arrêté du 15 mai 2015 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Décret no 2015-540 du 15 mai 2015 modifiant la liste des jeux autorisés dans les casinos fixée par l’article D.321-13 du code de la sécurité intérieure
Arrêté du 30 décembre 2014 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007
Décret no 2014-1726 du 30 décembre 2014 modifiant la liste des jeux autorisés dans les casinos fixée par l’article D. 321-13 du code de la sécurité intérieure
Décret no 2014-1724 du 30 décembre 2014 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Les jeux d’argent en France - Avril 2014
Arrêté du 6 décembre 2013 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Arjel - Rapport d'activité 2012
Arjel Mars 2013
Régulation du secteur des jeux en ligne et nouvelles technologies
Arrêté du 28 février 2013 modifiant l'arrêté du 29 octobre 2010 relatif aux modalités d'encaissement, de recouvrement et de contrôle des prélèvements spécifiques aux jeux de casinos
Arrêté du 14 février 2013 modifiant les dispositions de l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Décret no 2012-685 du 7 mai 2012 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
Rapport d'information de M. François TRUCY, fait au nom de la commission des finances n° 17 (2011-2012) - 12 octobre 2011
Les niveaux et pratiques des jeux de hasard et d’argent en 2010
Décret no 2011-906 du 29 juillet 2011 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
Décret no 2010-605 du 4 juin 2010 relatif à la proportion maximale des sommes versées en moyenne aux joueurs par les opérateurs agréés de paris hippiques et de paris sportifs en ligne
LOI no 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Fédération Suisse des Casinos - Rapport 2009
Arrêté du 29 juillet 2009 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Projet de Loi du 30 mars 2009 relatif à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Arrêté du 24 décembre 2008 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Rapport Bauer - Juin 2008 - Jeux en ligne et menaces criminelles
Rapport Durieux - MARS 2008 - Rapport de la mission sur l’ouverture du marché des jeux d’argent et de hasard
Rapport d'information du 6 février 2008 - le monopole des jeux au regard des règles communautaires
Étude de législation comparée n° 180 - décembre 2007 - Les instances de contrôle du secteur des jeux
Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos (JO du 17 mai 2007)
Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance
Décret no 2006-1595 du 13 décembre 2006 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 et relatif aux casinos
Décret n° 2006- 1386 du 15 novembre 2006
Rapport Trucy

Evolution des jeux de hasard


mots clefs : autorises


Samedi 26 juin 2004 : Suisse : Révision de l'ordonnance sur les maisons de jeu.



Vers des conditions plus favorables

Avec la révision de l'ordonnance sur les maisons de jeu (OMJ), le Conseil fédéral veut mettre en place des conditions cadre plus favorables aux casinos de type B.

Le projet prévoit que les casinos B ou Kursaal, au nombre de 12, puissent offrir pratiquement les mêmes types de jeux de table que les sept grands casinos A. Les jeux autorisés resteraient toutefois limités. Les mises et les gains maximum permis dans les casinos B seraient aussi augmentés. Le Département fédéral de justice et police (DFJP) entend également harmoniser le taux marginal de progression de l'impôt. Les maisons de jeu sont imposées de manière progressive sur le produit brut des jeux. Le taux marginal de progression est plus abrupt pour les casinos B que pour les casinos A. Le taux de base est de 40 % jusqu'à 10 millions de francs pour les casinos B. Le taux progresse ensuite de 1 % par million de francs supplémentaire du produit brut des jeux jusqu'à la limite maximale de 80 %. Le projet prévoit de baisser ce taux de 1 à 0,5 %. Les casinos A sont aussi taxés à hauteur de 40 %, mais jusqu'à 20 millions de francs. En octobre dernier, le Conseil fédéral avait décidé de faire un geste en faveur des casinos B. Le taux de base de l'impôt a été fixé à 20 % pour les petits casinos de montagne, dont la situation est la plus difficile, et à 30 % pour les autres établissements de type B. Avec cette révision, le DFJP veut continuer à aider les casinos B. Ceux de Zermatt et Arosa ont déjà dû fermer et celui d'Engelberg a renoncé à ouvrir. Le reste de la branche, en revanche, se porte à merveille. Mais tous les acteurs ne sont pas d'accord. Les casinos A s'opposent à cette réforme qui intervient si peu de temps après l'ouverture des casinos. «Les règles du jeu étaient connues depuis le début. Et les casinos étaient en mesure d'y adapter leur businessplan», a déclaré Stefan Harra, directeur du Casino de Berne. On veut maintenant changer les règles du jeu, ce qui n'est pas correct par rapport aux casinos A. Jean-Claude Frings, directeur du casino B de St-Moritz comprend les objections des casinos détenteurs d'une licence A. Mais pour lui, sans nouvelle proposition, d'autres fermetures seront inévitables. Sur un point, toute la branche est d'accord: elle souhaite davantage de liberté face au législateur pour introduire de nouveaux jeux de table. (ats)

(source : journaldujura.ch)


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