Le Conseil d’État a annulé les licences A + et FA + qui permettaient à Viage (Casinos Austria Int. Belgium) d’exploiter des jeux de casinos et de paris en ligne. Avant Viage, d’autres opérateurs de jeux avaient déjà dû composer avec l’inconstitutionnalité des cumuls de jeux sur un même nom de domaine.
Cette fois, c’est au tour de Casinos Austria International Belgium, la société qui exploite le Casino de Bruxelles (Viage), de subir les conséquences pratiques d’un arrêt rendu il y a un an par la Cour constitutionnelle. Mais avant elle, d’autres opérateurs de jeux présents en ligne ont déjà eu maille à partir avec le même problème: BM et Betfirst (Sagevas), Circus, le Casino de Knokke, etc.
En cause, le fait que des opérateurs de jeux de hasard dans le monde réel soient "montés" sur la toile pour proposer une version en ligne de leurs jeux et que, ce faisant, ils se soient alliés à d’autres opérateurs pour offrir au public un accès commun, via un seul nom de domaine, à différents types de jeux. C’est ce qu’on appelle, dans le jargon du secteur, le cumul des accès.
Rocoluc, un petit opérateur de salles de jeux, a systématiquement attaqué ces montages devant le Conseil d’État. Ce dernier a interrogé à deux reprises la Cour constitutionnelle pour savoir si cette forme de cumul doit être considérée comme illégale. Dans son deuxième arrêt, le 19 juillet 2018, la Cour constitutionnelle a répondu par l’affirmative. Plus exactement, elle a dit que la loi viole la Constitution parce qu’elle n’interdit pas à un titulaire de plusieurs licences de jeux différents d’exploiter ceux-ci en ligne via un même nom de domaine (et les URL associées) alors qu’elle interdit de le faire dans le monde réel (soit "dans les mêmes bâtiments", soit "dans les mêmes lieux").
Le Conseil d’État s’est fondé sur ce verdict pour donner raison à Rocoluc. Dans son arrêt du premier août dernier, il annule les deux licences "+" (en ligne) octroyées à Casinos Austria International Belgium par la Commission des jeux de hasard: il s’agit de la licence A + lui permettant d’offrir des jeux de casinos sur internet, ainsi que de celle (FA +) lui permettant d’offrir aux internautes l’accès aux paris sportifs de son partenaire Betway. Précisons que la filiale du groupe autrichien utilisait le même URL (www.betway.be) pour accéder aux deux jeux.
Pas le premier cas…
Concrètement, cela signifie que désormais, le Casino de Bruxelles ne dispose plus des licences pour exploiter les jeux de casinos et de paris en ligne. D’autres opérateurs se sont déjà trouvés dans le même cas. Le Casino de Knokke a réagi avant que soit prononcé à son encontre un arrêté d’annulation, en postulant pour l’obtention de nouvelles licences "+", qu’il a obtenues entre-temps, et a adapté ses URL. BM a aussi adapté son offre en ligne. Rocoluc s’est par ailleurs désisté de plusieurs autres recours déposés dans le même cadre, contre le Casino de Chaudfontaine et Circus notamment.
A priori, Casinos Austria devrait également redemander des licences "+" à la Commission des jeux, vraisemblablement en adaptant son dispositif d’accès en ligne aux différents jeux. À moins qu’elle ne fasse la sourde oreille, auquel cas elle risquerait de récolter des amendes.
Quand ils ont retoiletté la loi sur les jeux voici quelques mois, le ministre de la Justice Koen Geens (CD&V) et le Parlement avaient tenté de préciser quelle attitude adopter face aux cumuls de noms de domaine. En vain: faute d’accord politique sur la question, ils avaient renoncé à légiférer là-dessus.
(source : lecho.be/Michel Lauwers)