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Arrêté du 15 mai 2015 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Décret no 2015-540 du 15 mai 2015 modifiant la liste des jeux autorisés dans les casinos fixée par l’article D.321-13 du code de la sécurité intérieure
Arrêté du 30 décembre 2014 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007
Décret no 2014-1726 du 30 décembre 2014 modifiant la liste des jeux autorisés dans les casinos fixée par l’article D. 321-13 du code de la sécurité intérieure
Décret no 2014-1724 du 30 décembre 2014 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Les jeux d’argent en France - Avril 2014
Arrêté du 6 décembre 2013 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Arjel - Rapport d'activité 2012
Arjel Mars 2013
Régulation du secteur des jeux en ligne et nouvelles technologies
Arrêté du 28 février 2013 modifiant l'arrêté du 29 octobre 2010 relatif aux modalités d'encaissement, de recouvrement et de contrôle des prélèvements spécifiques aux jeux de casinos
Arrêté du 14 février 2013 modifiant les dispositions de l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Décret no 2012-685 du 7 mai 2012 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
Rapport d'information de M. François TRUCY, fait au nom de la commission des finances n° 17 (2011-2012) - 12 octobre 2011
Les niveaux et pratiques des jeux de hasard et d’argent en 2010
Décret no 2011-906 du 29 juillet 2011 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
Décret no 2010-605 du 4 juin 2010 relatif à la proportion maximale des sommes versées en moyenne aux joueurs par les opérateurs agréés de paris hippiques et de paris sportifs en ligne
LOI no 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Fédération Suisse des Casinos - Rapport 2009
Arrêté du 29 juillet 2009 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Projet de Loi du 30 mars 2009 relatif à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Arrêté du 24 décembre 2008 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Rapport Bauer - Juin 2008 - Jeux en ligne et menaces criminelles
Rapport Durieux - MARS 2008 - Rapport de la mission sur l’ouverture du marché des jeux d’argent et de hasard
Rapport d'information du 6 février 2008 - le monopole des jeux au regard des règles communautaires
Étude de législation comparée n° 180 - décembre 2007 - Les instances de contrôle du secteur des jeux
Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos (JO du 17 mai 2007)
Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance
Décret no 2006-1595 du 13 décembre 2006 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 et relatif aux casinos
Décret n° 2006- 1386 du 15 novembre 2006
Rapport Trucy

Evolution des jeux de hasard



Vendredi 30 août 2019 : Belgique - Le Casino de Bruxelles perd ses licences de jeux en ligne



Le Conseil d’État a annulé les licences A + et FA + qui permettaient à Viage (Casinos Austria Int. Belgium) d’exploiter des jeux de casinos et de paris en ligne. Avant Viage, d’autres opérateurs de jeux avaient déjà dû composer avec l’inconstitutionnalité des cumuls de jeux sur un même nom de domaine.

Cette fois, c’est au tour de Casinos Austria International Belgium, la société qui exploite le Casino de Bruxelles (Viage), de subir les conséquences pratiques d’un arrêt rendu il y a un an par la Cour constitutionnelle. Mais avant elle, d’autres opérateurs de jeux présents en ligne ont déjà eu maille à partir avec le même problème: BM et Betfirst (Sagevas), Circus, le Casino de Knokke, etc.

En cause, le fait que des opérateurs de jeux de hasard dans le monde réel soient "montés" sur la toile pour proposer une version en ligne de leurs jeux et que, ce faisant, ils se soient alliés à d’autres opérateurs pour offrir au public un accès commun, via un seul nom de domaine, à différents types de jeux. C’est ce qu’on appelle, dans le jargon du secteur, le cumul des accès.

Rocoluc, un petit opérateur de salles de jeux, a systématiquement attaqué ces montages devant le Conseil d’État. Ce dernier a interrogé à deux reprises la Cour constitutionnelle pour savoir si cette forme de cumul doit être considérée comme illégale. Dans son deuxième arrêt, le 19 juillet 2018, la Cour constitutionnelle a répondu par l’affirmative. Plus exactement, elle a dit que la loi viole la Constitution parce qu’elle n’interdit pas à un titulaire de plusieurs licences de jeux différents d’exploiter ceux-ci en ligne via un même nom de domaine (et les URL associées) alors qu’elle interdit de le faire dans le monde réel (soit "dans les mêmes bâtiments", soit "dans les mêmes lieux").

Le Conseil d’État s’est fondé sur ce verdict pour donner raison à Rocoluc. Dans son arrêt du premier août dernier, il annule les deux licences "+" (en ligne) octroyées à Casinos Austria International Belgium par la Commission des jeux de hasard: il s’agit de la licence A + lui permettant d’offrir des jeux de casinos sur internet, ainsi que de celle (FA +) lui permettant d’offrir aux internautes l’accès aux paris sportifs de son partenaire Betway. Précisons que la filiale du groupe autrichien utilisait le même URL (www.betway.be) pour accéder aux deux jeux.

Pas le premier cas…

Concrètement, cela signifie que désormais, le Casino de Bruxelles ne dispose plus des licences pour exploiter les jeux de casinos et de paris en ligne. D’autres opérateurs se sont déjà trouvés dans le même cas. Le Casino de Knokke a réagi avant que soit prononcé à son encontre un arrêté d’annulation, en postulant pour l’obtention de nouvelles licences "+", qu’il a obtenues entre-temps, et a adapté ses URL. BM a aussi adapté son offre en ligne. Rocoluc s’est par ailleurs désisté de plusieurs autres recours déposés dans le même cadre, contre le Casino de Chaudfontaine et Circus notamment.

A priori, Casinos Austria devrait également redemander des licences "+" à la Commission des jeux, vraisemblablement en adaptant son dispositif d’accès en ligne aux différents jeux. À moins qu’elle ne fasse la sourde oreille, auquel cas elle risquerait de récolter des amendes.

Quand ils ont retoiletté la loi sur les jeux voici quelques mois, le ministre de la Justice Koen Geens (CD&V) et le Parlement avaient tenté de préciser quelle attitude adopter face aux cumuls de noms de domaine. En vain: faute d’accord politique sur la question, ils avaient renoncé à légiférer là-dessus.

(source : lecho.be/Michel Lauwers)


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