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Arrêté du 15 mai 2015 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Décret no 2015-540 du 15 mai 2015 modifiant la liste des jeux autorisés dans les casinos fixée par l’article D.321-13 du code de la sécurité intérieure
Arrêté du 30 décembre 2014 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007
Décret no 2014-1726 du 30 décembre 2014 modifiant la liste des jeux autorisés dans les casinos fixée par l’article D. 321-13 du code de la sécurité intérieure
Décret no 2014-1724 du 30 décembre 2014 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Les jeux d’argent en France - Avril 2014
Arrêté du 6 décembre 2013 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Arjel - Rapport d'activité 2012
Arjel Mars 2013
Régulation du secteur des jeux en ligne et nouvelles technologies
Arrêté du 28 février 2013 modifiant l'arrêté du 29 octobre 2010 relatif aux modalités d'encaissement, de recouvrement et de contrôle des prélèvements spécifiques aux jeux de casinos
Arrêté du 14 février 2013 modifiant les dispositions de l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Décret no 2012-685 du 7 mai 2012 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
Rapport d'information de M. François TRUCY, fait au nom de la commission des finances n° 17 (2011-2012) - 12 octobre 2011
Les niveaux et pratiques des jeux de hasard et d’argent en 2010
Décret no 2011-906 du 29 juillet 2011 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
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LOI no 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Fédération Suisse des Casinos - Rapport 2009
Arrêté du 29 juillet 2009 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Projet de Loi du 30 mars 2009 relatif à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Arrêté du 24 décembre 2008 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Rapport Bauer - Juin 2008 - Jeux en ligne et menaces criminelles
Rapport Durieux - MARS 2008 - Rapport de la mission sur l’ouverture du marché des jeux d’argent et de hasard
Rapport d'information du 6 février 2008 - le monopole des jeux au regard des règles communautaires
Étude de législation comparée n° 180 - décembre 2007 - Les instances de contrôle du secteur des jeux
Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos (JO du 17 mai 2007)
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Décret n° 2006- 1386 du 15 novembre 2006
Rapport Trucy

Evolution des jeux de hasard



Lundi 15 juillet 2019 : Le casino de Bandol attaque celui de Sanary... et perd



La justice administrative vient de débouter l’établissement de jeux Partouche qui a, une nouvelle fois, tenté de démontrer que l’arrivée du nouveau casino Vikings lui ferait du tort

Dans une énième tentative de faire reconnaître par la justice que le casino de Sanary, ouvert fin août 2018 après des années de procédures, fait de la concurrence déloyale à l’établissement de jeu voisin de Bandol, ce dernier vient d’être débouté par le tribunal administratif de Toulon.

Dans une requête déposée quelques mois seulement avant l’ouverture du "petit dernier", la SAS Grand Casino de Bandol avait en effet demandé "l’annulation de l’arrêté du 24 février 2017 par lequel le ministre de l’Intérieur a renouvelé l’autorisation de la pratique des jeux de hasard à la SAS du casino de Sanary-sur-Mer".

Parmi les arguments déployés, sur la forme souvent, la société requérante affirmait notamment que ledit arrêté ministériel "n’a pas justifié d’une étude d’impact économique", pointait un "défaut de communication par le ministre de l’Intérieur", estimait que "l’avis du préfet n’était pas suffisamment motivé et entaché d’erreur de fait", que "l’arrêté de renouvellement est illégal car, en l’absence d’exploitation antérieure, l’autorisation aurait dû faire l’objet d’une nouvelle demande », ou bien encore que les avenants apportés à la délégation de service public auraient dû faire l’objet d’un nouveau cahier des charges.

Notons, tout de même, sur le fond: "Une erreur manifeste d’appréciation quant à l’impact sur l’offre de jeux locale et la viabilité des casinos de Bandol et La Seyne-sur-Mer."

La ville de Bandol s’est associée au casino dans cette requête, tout comme la SAS Casino de La Seyne...

Tous les reproches rejetés

Mais, dans son jugement rendu jeudi, le tribunal administratif a rejeté un à un tous les reproches.

Sur l’étude d’impact, comme sur la légalité du renouvellement d’autorisation de jeu ou sur les avenants, la justice a tranché: "Le casino de Sanary a été autorisé à la pratique des jeux de hasard par arrêté du 26 mars 2012, et ce jusqu’au 28 février 2017. Ainsi, à la date de sa demande de renouvellement d’autorisation, soit le 14 octobre 2016, le casino de Sanary était déjà titulaire d’une autorisation. Ensuite, à cette même date, ce casino était en cours de concession, selon la convention de délégation de service public en date du 3 mai 2010, conclue pour une durée de 20 ans. Les deux avenants à ce contrat ne sauraient être regardés comme un nouveau cahier des charges. Enfin, la circonstance que ce casino n’ait fait l’objet d’aucune exploitation avant la demande de renouvellement litigieuse n’est pas de nature à faire regarder cette dernière comme une demande d’ouverture (...)".

Quant aux griefs faits au préfet comme au ministre, la justice les a également écartés: ils n’ont "commis aucune erreur de fait".

Sur la concurrence déloyale faite aux établissements voisins, enfin, le tribunal est formel: "Nul besoin de prescrire une étude d’impact économique lors du renouvellement d’une autorisation à la pratique des jeux de hasard" et quand bien même: "En se bornant à mentionner la proximité des trois casinos, la requérante ne démontre pas que le renouvellement de l’autorisation délivrée au casino de Sanary serait à l’origine d’une baisse de son produit brut des jeux et que cet effet n’aurait pas été correctement apprécié et pris en compte par le ministre, alors même que l’autorisation initiale avait évalué l’impact de la présence de ces mêmes casinos dans la zone de chalandise"...

Les jeux sont faits?

Bref, ce coup-là, on dirait bien que les jeux sont faits. À moins que le casino de Bandol n’interjette appel...

En attendant, ce jugement a inspiré une réaction au maire de Sanary, à destination de Jean-Paul Joseph: "Le casino de Bandol, dont la municipalité tire des recettes, a été débouté et je m’en réjouis. À Sanary, on estime que 80 % du chiffre d’affaires le fait de clients qui ne fréquentaient pas les casinos voisins. Ça veut dire que, quand celui de Sanary n’était pas ouvert, ces gens-là n’allaient pas, ou plus, au casino. Je m’adresse donc au maire de Bandol, qui se plaint que si l’activité de jeux dans sa ville est en baisse, c’est peut-être à cause de l’ouverture du casino de Sanary (1). Je l’invite plutôt à dire au responsable du casino Partouche de Bandol qu’au lieu d’attaquer la concurrence devant les tribunaux, il ferait mieux de se remettre en question. Et au travail". Jean-Paul Joseph "regrette" quant à lui cette décision de justice, et rétorque: "Je pense que le casino Partouche avait raison dans le fond. Nous verrons bien si le groupe Partouche fait appel... Sur le manque à gagner généré par le casino de Sanary, je préfère ne retenir que le positif: les initiatives du nouveau directeur, les travaux du casino, la réfection des façades bientôt, le tout associé au nouveau quai De-Gaulle... quand tout cela sera terminé, j’inviterai volontiers le maire de Sanary à venir voir ça, certainement en décembre prochain."

(source : varmatin.com/J. P. )


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