Supprimée par le Sénat, la privatisation de la Française des jeux a de nouveau été votée jeudi en commission par l'Assemblée nationale, à l'occasion de la deuxième lecture du projet de loi Pacte. Un amendement LaREM, soutenu par Bruno Le Maire, crée une amende contre les détaillants qui vendent des jeux d'argent aux mineurs.

Après les aéroports franciliens mercredi, les députés ont donné en commission jeudi leur autorisation pour que l'État procède à la vente de ses parts dans la Française des jeux. L'Assemblée a rétabli l'article 51 du projet de loi pour la croissance et la transformation des entreprises (Pacte), supprimé en première lecture par les sénateurs. L'article donne au gouvernement l'habilitation de légiférer par ordonnance pour organiser la vente de son capital (actuellement 72% de l'entreprise).

L'objectif du gouvernement est de baisser sa participation à un niveau minoritaire (environ 20%), afin de dégager un produit estimé entre 1 et 1,5 milliard d'euros selon la valorisation du groupe. Pour Bruno Le Maire, "ce n'est pas le rôle de l'État de s'occuper de jeux d'argent". Comme avec le groupe ADP, la plupart des groupes d'opposition sont montés au créneau pour dénoncer cette opération, jugée anti-économique, alors que La Française des jeux a rapporté en dividendes environ 90 millions d'euros à l'État en 2016. "Il y a un enjeu symbolique et moral", selon le député Daniel Fasquelle (LR), qui juge que l'activité des jeux n'est pas "une activité comme les autres".

A contrario, le centriste Charles de Courson, favorable à la privatisation, a appelé ses collègues à "la cohérence". Les casinos et le PMU étant déjà des opérateurs privés, "soit on nationalise tout, soit on privatise tout", argumente-t-il.

Une amende contre la vente de jeux aux mineurs

Nouveauté de cette deuxième lecture, l'adoption d'un amendement de Christophe Blanchet (LaREM) qui crée une amende "sanctionnant la vente ou l'offre à titre gratuit de jeux d'argent et de hasard aux mineurs".

Étonnamment, aucune sanction n'existait dans les textes alors que la pratique est interdite, et que par ailleurs une telle amende existe pour sanctionner la vente d'alcool aux mineurs, pour un montant de 7 500 euros. Bruno Le Maire a donné un avis favorable à l'amendement, tout en proposant "d'ouvrir une concertation avec les buralistes" sur cette mesure qui les concerne directement.

Loto du patrimoine toujours taxé

Enfin, les députés ont annulé, à la demande du ministre, l'exonération totale de taxes du Loto du patrimoine votée par les sénateurs. Cette opération, chapeautée par la Fondation du patrimoine et l'animateur Stéphane Bern, a permis d'organiser l'année dernière un jeu de tirage et un jeu de grattage dont tous les bénéfices (environ 20 millions d'euros) ont été reversés à des sites en quête de financements.

Mais une fraction du chiffre d'affaires de l'opération, environ 7%, retourne dans les caisses de l'État sous formes de taxes (TVA, CSG, CRDS et taxes affectées à l'agence nationale du sport).

La même mesure d'exonération avait déjà été votée par le Sénat lors du projet de loi de finances 2019 et avait été annulé par les députés.

(source : lcp.fr/Jason Wiels)