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Arrêté du 15 mai 2015 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Décret no 2015-540 du 15 mai 2015 modifiant la liste des jeux autorisés dans les casinos fixée par l’article D.321-13 du code de la sécurité intérieure
Arrêté du 30 décembre 2014 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007
Décret no 2014-1726 du 30 décembre 2014 modifiant la liste des jeux autorisés dans les casinos fixée par l’article D. 321-13 du code de la sécurité intérieure
Décret no 2014-1724 du 30 décembre 2014 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Les jeux d’argent en France - Avril 2014
Arrêté du 6 décembre 2013 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Arjel - Rapport d'activité 2012
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Arrêté du 14 février 2013 modifiant les dispositions de l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Décret no 2012-685 du 7 mai 2012 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
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Les niveaux et pratiques des jeux de hasard et d’argent en 2010
Décret no 2011-906 du 29 juillet 2011 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
Décret no 2010-605 du 4 juin 2010 relatif à la proportion maximale des sommes versées en moyenne aux joueurs par les opérateurs agréés de paris hippiques et de paris sportifs en ligne
LOI no 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Fédération Suisse des Casinos - Rapport 2009
Arrêté du 29 juillet 2009 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Projet de Loi du 30 mars 2009 relatif à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Arrêté du 24 décembre 2008 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Rapport Bauer - Juin 2008 - Jeux en ligne et menaces criminelles
Rapport Durieux - MARS 2008 - Rapport de la mission sur l’ouverture du marché des jeux d’argent et de hasard
Rapport d'information du 6 février 2008 - le monopole des jeux au regard des règles communautaires
Étude de législation comparée n° 180 - décembre 2007 - Les instances de contrôle du secteur des jeux
Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos (JO du 17 mai 2007)
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Décret no 2006-1595 du 13 décembre 2006 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 et relatif aux casinos
Décret n° 2006- 1386 du 15 novembre 2006
Rapport Trucy

Evolution des jeux de hasard



Mardi 19 juin 2018 : Privatisation de FDJ : l'État empochera toujours ses 3 milliards d'euros (1)



L'engagement de l'État dans la Française des jeux a été acté lundi dans le projet de loi Pacte. Une autorité indépendante de régulation devrait être créée.

Se désengager de la Française des jeux n'est pas une mince affaire pour l'État. L'entreprise fait rêver 26 millions de joueurs, mais elle est aussi une véritable machine à « cash » pour l'administration française. Chaque année, au total, l'État récupère plus de trois milliards d'euros qui sont prélevés sur les mises remportées par les joueurs. Une manne financière qui sera maintenue, et ce, même en cas de privatisation de la FDJ. Car le désengagement de l'État a été acté, lundi, dans le projet de loi Pacte. Un projet de loi qui prévoit en parallèle la création d'une autorité indépendante de régulation pour l'ensemble du secteur des jeux. Cette entité devra notamment s'assurer que la FDJ remplit sa mission de lutte contre l'addiction des joueurs.

3,4 milliards empochés par l'État

C'est la contribution aux finances publiques apportée l'an dernier par la FDJ, soit 1 % du budget total de l'État. Cette sorte de « TVA du jeu », qui correspond à 22 % des mises des joueurs, subsistera même en cas d'ouverture de capital ou de privatisation. L'État détient actuellement 72 % du capital de la FDJ, aux côtés d'associations d'anciens combattants comme les Gueules cassées (9,2 % du capital) et la Fédération Maginot (4,2 %). Le reste est réparti entre les émetteurs de billets de la Loterie nationale, la confédération des débitants de tabac ou encore les salariés de l'entreprise.

26,1 millions de joueurs

À parité parfaite entre hommes et femmes, la FDJ fait état de 37 % de joueurs « réguliers », 33 % des « occasionnels » et 30 % des joueurs « mensuels ». Les ventes numérisées ont doublé en un an, passant la barre des 10 % des ventes. Mais la plupart des joueurs ont préféré se rendre dans l'un des 30 800 points de vente du réseau – des bars-tabac-presse, mais aussi des fleuristes, stations-service ou boulangeries – situés dans plus de 11 000 communes. Pour 6 700 d'entre elles, il constitue l'unique commerce du village.

Sur le marché légal des jeux d'argent, la FDJ pèse 50 % en termes de produit brut des jeux (soit la différence entre les mises des joueurs et leurs gains), l'autre moitié se répartissant entre les paris hippiques (PMU), les machines à sous dans les casinos, les paris sportifs, le poker et les jeux de table dans les casinos, et enfin le poker en ligne.

Des mises totalisant 15,1 milliards

Les mises des joueurs ont dépassé les 15 milliards l'an dernier, contre 14,3 en 2016. Sur cette somme, quelque 10,1 milliards d'euros ont été redistribués en gains. Outre les 3,4 milliards empochés par l'État, le reste est allé à la FDJ (818 millions d'euros) et au réseau de distribution (908 millions). Près de la moitié (49 %) des mises ont concerné les jeux de grattage (une vingtaine sont proposés par la FDJ), 34 % les jeux de tirage (Loto, Euromillions, Keno) et jeux express, et 16 % les paris sportifs. Un total de 197 joueurs ont été sacrés millionnaires l'an dernier, dont 170 grâce à des jeux de tirage, essentiellement l'Euromillions.

Addiction

La FDJ détient le monopole en France sur les jeux de tirage et de grattage. Dans ce cadre, elle a pour mission de prévenir le jeu « excessif » et les risques d'addiction. Outre des campagnes de prévention et d'information notamment auprès des mineurs, la Française des jeux indique mener chaque année plus de 30 000 « inspections » dans le réseau de distribution, et elle forme également des détaillants pour les aider à détecter les pratiques excessives. « Le modèle de jeu responsable de FDJ constitue un actif essentiel, que l'entreprise a toujours renforcé avec des moyens qui dépassent les exigences de la régulation », dit à l'AFP la PDG de la FDJ, Stéphane Pallez.

Régulation des jeux

Il n'existe pas d'autorité unique chargée de réguler l'ensemble des jeux d'argent. L'Arjel est compétente pour les jeux en ligne ouverts à la concurrence (poker, paris sportifs) tandis que trois ministères (Intérieur, Budget et Agriculture) se partagent le reste du marché – casinos, cercles de jeux, jeux d'argent et de hasard en général, jeux sous droits exclusifs de la FDJ et paris hippiques du PMU – certains de ces secteurs dépendant même d'une double tutelle. Un rapport récent des députés Régis Juanico (PS) et Olga Givernet (LREM) sur les jeux d'argent – qui dépeint un « paysage institutionnel très complexe, fondé sur une segmentation obsolète et peu réactive » – préconise la création d'une haute autorité unique de régulation du jeu.

(source : lepoint.fr/AFP)


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david | 19/06/2018 16:58


et Macron et sa clique , combien?


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