L'exécutif doit encore trancher pour savoir si cette future autorité de régulation doit être intégrée à l'Arjel, la structure mise en place pour le jeu en ligne.
Avec son monopole sur les jeux de tirage et de grattage et sur les paris sportifs dans le réseau physique, la Française des Jeux (FDJ) est un dossier très sensible pour le gouvernement. Pas question de donner l'impression qu'un désengagement de l'Etat du capital (il en possède 72 %) mette en danger la gestion des problèmes d'addiction ou de blanchiment d'argent sale. C'est la raison pour laquelle Bruno Le Maire, le ministre de l'Economie, travaille depuis des mois à renforcer la régulation du secteur, aujourd'hui assurée par la direction du Budget à Bercy.
Pour autant, ce travail est loin d'être achevé. Une nouvelle autorité indépendante de régulation doit être mise en place, mais ses contours exacts restent à préciser. Pour cette raison, le projet de loi Pacte devrait donner à l'exécutif la possibilité de procéder par ordonnance pour la création de cette autorité.
Rôle de l'Arjel
Dans les prochaines semaines, une mission devrait être confiée à un inspecteur des finances et un conseiller d'Etat pour mieux fixer le cadre de régulation. L'exécutif s'interroge sur le rôle de l'Arjel (Autorité de régulation des jeux en ligne) dans cette architecture. La nouvelle autorité doit-elle lui être liée, ou faut-il une nouvelle structure indépendante ?
De fait, l'élargissement du rôle de l'Arjel, créée en 2010 avec la libéralisation partielle du secteur des jeux d'argent sur Internet , est communément préconisé. Cette option a notamment été mise en avant par la Cour des comptes.
D'une manière générale, la création d'une autorité de régulation unique et indépendante devrait satisfaire nombre de professionnels ou experts du secteur des jeux d'argent. Ce dernier se caractérise en effet par un maquis réglementaire et de doubles tutelles ministérielles pour certains opérateurs (Budget et Intérieur pour les casinos, Budget et Agriculture pour le PMU) jugé obsolète.
Mais, au-delà d'une réforme attendue de la régulation, la privatisation de la FDJ risque fort aussi d'alimenter une demande de contreparties de la part des autres opérateurs du secteur qui redoutent un renforcement de la puissance de feu de l'entreprise. Une inquiétude également partagée au Parlement, à droite comme à gauche. Le débat parlementaire à venir portera également sur des sujets de société sensibles : addiction, protection des mineurs...
(source : lesechos.fr/Renaud Honoré et Christophe Palierse)