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Documentation
Cour des comptes - La régulation des jeux d’argent et de hasard
Décret n° 2015-669 du 15 juin 2015 relatif aux prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos
Arrêté du 15 mai 2015 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Décret no 2015-540 du 15 mai 2015 modifiant la liste des jeux autorisés dans les casinos fixée par l’article D.321-13 du code de la sécurité intérieure
Arrêté du 30 décembre 2014 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007
Décret no 2014-1726 du 30 décembre 2014 modifiant la liste des jeux autorisés dans les casinos fixée par l’article D. 321-13 du code de la sécurité intérieure
Décret no 2014-1724 du 30 décembre 2014 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Les jeux d’argent en France - Avril 2014
Arrêté du 6 décembre 2013 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Arjel - Rapport d'activité 2012
Arjel Mars 2013
Régulation du secteur des jeux en ligne et nouvelles technologies
Arrêté du 28 février 2013 modifiant l'arrêté du 29 octobre 2010 relatif aux modalités d'encaissement, de recouvrement et de contrôle des prélèvements spécifiques aux jeux de casinos
Arrêté du 14 février 2013 modifiant les dispositions de l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Décret no 2012-685 du 7 mai 2012 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
Rapport d'information de M. François TRUCY, fait au nom de la commission des finances n° 17 (2011-2012) - 12 octobre 2011
Les niveaux et pratiques des jeux de hasard et d’argent en 2010
Décret no 2011-906 du 29 juillet 2011 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
Décret no 2010-605 du 4 juin 2010 relatif à la proportion maximale des sommes versées en moyenne aux joueurs par les opérateurs agréés de paris hippiques et de paris sportifs en ligne
LOI no 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Fédération Suisse des Casinos - Rapport 2009
Arrêté du 29 juillet 2009 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Projet de Loi du 30 mars 2009 relatif à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Arrêté du 24 décembre 2008 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Rapport Bauer - Juin 2008 - Jeux en ligne et menaces criminelles
Rapport Durieux - MARS 2008 - Rapport de la mission sur l’ouverture du marché des jeux d’argent et de hasard
Rapport d'information du 6 février 2008 - le monopole des jeux au regard des règles communautaires
Étude de législation comparée n° 180 - décembre 2007 - Les instances de contrôle du secteur des jeux
Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos (JO du 17 mai 2007)
Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance
Décret no 2006-1595 du 13 décembre 2006 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 et relatif aux casinos
Décret n° 2006- 1386 du 15 novembre 2006
Rapport Trucy

Evolution des jeux de hasard



Mercredi 13 juin 2018 : Privatisation de la FDJ : les contours de l'autorité de régulation restent à définir



L'exécutif doit encore trancher pour savoir si cette future autorité de régulation doit être intégrée à l'Arjel, la structure mise en place pour le jeu en ligne.

Avec son monopole sur les jeux de tirage et de grattage et sur les paris sportifs dans le réseau physique, la Française des Jeux (FDJ) est un dossier très sensible pour le gouvernement. Pas question de donner l'impression qu'un désengagement de l'Etat du capital (il en possède 72 %) mette en danger la gestion des problèmes d'addiction ou de blanchiment d'argent sale. C'est la raison pour laquelle Bruno Le Maire, le ministre de l'Economie, travaille depuis des mois à renforcer la régulation du secteur, aujourd'hui assurée par la direction du Budget à Bercy.

Pour autant, ce travail est loin d'être achevé. Une nouvelle autorité indépendante de régulation doit être mise en place, mais ses contours exacts restent à préciser. Pour cette raison, le projet de loi Pacte devrait donner à l'exécutif la possibilité de procéder par ordonnance pour la création de cette autorité.

Rôle de l'Arjel

Dans les prochaines semaines, une mission devrait être confiée à un inspecteur des finances et un conseiller d'Etat pour mieux fixer le cadre de régulation. L'exécutif s'interroge sur le rôle de l'Arjel (Autorité de régulation des jeux en ligne) dans cette architecture. La nouvelle autorité doit-elle lui être liée, ou faut-il une nouvelle structure indépendante ?

De fait, l'élargissement du rôle de l'Arjel, créée en 2010 avec la libéralisation partielle du secteur des jeux d'argent sur Internet , est communément préconisé. Cette option a notamment été mise en avant par la Cour des comptes.

D'une manière générale, la création d'une autorité de régulation unique et indépendante devrait satisfaire nombre de professionnels ou experts du secteur des jeux d'argent. Ce dernier se caractérise en effet par un maquis réglementaire et de doubles tutelles ministérielles pour certains opérateurs (Budget et Intérieur pour les casinos, Budget et Agriculture pour le PMU) jugé obsolète.

Mais, au-delà d'une réforme attendue de la régulation, la privatisation de la FDJ risque fort aussi d'alimenter une demande de contreparties de la part des autres opérateurs du secteur qui redoutent un renforcement de la puissance de feu de l'entreprise. Une inquiétude également partagée au Parlement, à droite comme à gauche. Le débat parlementaire à venir portera également sur des sujets de société sensibles : addiction, protection des mineurs...

(source : lesechos.fr/Renaud Honoré et Christophe Palierse)


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