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Cour des comptes - La régulation des jeux d’argent et de hasard
Décret n° 2015-669 du 15 juin 2015 relatif aux prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos
Arrêté du 15 mai 2015 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Décret no 2015-540 du 15 mai 2015 modifiant la liste des jeux autorisés dans les casinos fixée par l’article D.321-13 du code de la sécurité intérieure
Arrêté du 30 décembre 2014 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007
Décret no 2014-1726 du 30 décembre 2014 modifiant la liste des jeux autorisés dans les casinos fixée par l’article D. 321-13 du code de la sécurité intérieure
Décret no 2014-1724 du 30 décembre 2014 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Les jeux d’argent en France - Avril 2014
Arrêté du 6 décembre 2013 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Arjel - Rapport d'activité 2012
Arjel Mars 2013
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Arrêté du 28 février 2013 modifiant l'arrêté du 29 octobre 2010 relatif aux modalités d'encaissement, de recouvrement et de contrôle des prélèvements spécifiques aux jeux de casinos
Arrêté du 14 février 2013 modifiant les dispositions de l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Décret no 2012-685 du 7 mai 2012 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
Rapport d'information de M. François TRUCY, fait au nom de la commission des finances n° 17 (2011-2012) - 12 octobre 2011
Les niveaux et pratiques des jeux de hasard et d’argent en 2010
Décret no 2011-906 du 29 juillet 2011 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
Décret no 2010-605 du 4 juin 2010 relatif à la proportion maximale des sommes versées en moyenne aux joueurs par les opérateurs agréés de paris hippiques et de paris sportifs en ligne
LOI no 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Fédération Suisse des Casinos - Rapport 2009
Arrêté du 29 juillet 2009 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Projet de Loi du 30 mars 2009 relatif à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Arrêté du 24 décembre 2008 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Rapport Bauer - Juin 2008 - Jeux en ligne et menaces criminelles
Rapport Durieux - MARS 2008 - Rapport de la mission sur l’ouverture du marché des jeux d’argent et de hasard
Rapport d'information du 6 février 2008 - le monopole des jeux au regard des règles communautaires
Étude de législation comparée n° 180 - décembre 2007 - Les instances de contrôle du secteur des jeux
Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos (JO du 17 mai 2007)
Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance
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Décret n° 2006- 1386 du 15 novembre 2006
Rapport Trucy

Evolution des jeux de hasard



Lundi 14 mai 2018 : Suisse - Casinos et loteries pourraient perdre leur jackpot le 10 juin



Votation. Le PLR et le PBD ont changé de camp. Les Verts et des associations économiques soutiennent aussi le «non».

Rien n’est joué concernant la loi sur les jeux d’argent. A moins d’un mois de la votation fédérale du 10 juin, les sondages brouillent les cartes d’un scrutin où les casinos et les loteries helvétiques jouent gros.

Selon le premier sondage réalisé en avril par gfs.bern pour la SSR, la loi serait acceptée à 52%. Mais une enquête du même mois commanditée par Tamedia parie sur la victoire du non à 53%. Une chose est sûre, le blocage prévu de certains jeux en ligne irrite en particulier les jeunes.

Avec la nouvelle loi, les sociétés de loteries pourront offrir de nouvelles formes de paris sportifs et les casinos suisses proposer aussi des offres sur Internet. Les joueurs qui veulent jouer au poker ou à la roulette sur un site étranger seront en revanche redirigés vers une page les avertissant que cette offre n’est pas légale en Suisse.

Selon la brochure de votation, cette mesure devrait produire l’effet voulu sur l’utilisateur moyen «comme une clôture entourant un pré». Dix-sept pays européens, dont la France et l’Italie pratiquent des blocages en ligne et la plupart des exploitants d’offres non autorisées en ont fermé d’eux-mêmes l’accès.

Les opposants hurlent à la censure. Le verrouillage portera atteinte à la liberté économique et ouvrira la voie à d’autres censures sur Internet. La mesure fera fleurir le marché noir car les offres suisses ne suffiront pas à combler les besoins du marché, mettent-il en garde.

Selon eux, il fallait prévoir des concessions distinctes pour les offres en ligne, pas un monopole des casinos suisses. L’extension du régime actuel de concessions au monde numérique permettra de mieux protéger les joueurs et de favoriser les exploitants légaux basés en Suisse qui contribuent au bien public grâce au reversement d’une partie de leurs bénéfices, rétorquent les partisans de la loi.

Pour le bien public

Chaque année, casinos, paris sportifs et loteries assurent près d’un milliard de francs à l’AVS/AI (276 millions), aux cantons d’implantation des maisons de jeu (47 millions) et à un grand nombre d’organisations d’utilité publique (630 millions). Quelque 15’000 projets culturels, sociaux et sportifs en profitent.

Plus de 250 millions s’écoulent toutefois déjà vers des offres en lignes non autorisées en Suisse et la somme pourrait doubler d’ici dix ans. La nouvelle loi doit stopper cette hémorragie de capitaux vers des Etats off-shore. Avec elle, un plus grand nombre d’exploitants de jeux seront soumis à la loi sur le blanchiment d’argent et le danger de manipulation de paris sportifs et de compétitions sera réduit.

Les cantons pourront autoriser des petits tournois de poker et éviter les loteries et jeux illégaux. La loi permettra aussi de renforcer la protection et la prévention contre l’addiction au jeu. Comme les maisons de jeu, les sociétés de loterie devront exclure les personnes dépendantes.

Les opposants dénoncent une protection insuffisante: le Parlement a refusé d’instaurer une taxe pour la prévention et d’instituer une commission d’experts consultatives, font-ils valoir. Le blocage d’Internet est contournable en trois clics et pas prévu pour les applications de téléphone mobile.

De nombreux joueurs ne devront par ailleurs plus déclarer leurs gains aux impôts. Les gains réalisés dans une maison de jeu sont déjà exonérés, ceux de loterie le seront jusqu’à 1 million de francs.

A coup de millions

Les millions en jeu ont incité les professionnels du jeu à libérer un magot très controversé. A l’origine du référendum, les jeunesses du PLR, du PVL et de l’UDC n’ont pas caché avoir reçu de l’argent de sociétés étrangères de jeux en ligne pour la récolte de signatures, mais ils assurent faire campagne avec des soutiens suisses uniquement et évoquent un budget d’environ 1 million de francs.

Un autre comité d’opposants réunissant les jeunes Verts, la Jeunesse socialiste et le Parti pirate mise uniquement sur un financement associatif et participatif. Il espère réunir 20.000 francs. Le Parti pirate a d’ailleurs déposé au Tribunal fédéral un recours contre la Conférence des gouvernements cantonaux (CdC) et la loterie alémanique Swisslos. Il les accuse de propagande inadmissible.

Le camp du «oui» est nettement plus riche. Les casinos et les loteries (Loterie romande, Swisslos et le Sport-Toto) financent la campagne à part égales avec une mise totale de 3 millions maximum. La part des loteries est issue de réserves de produits immobiliers du Sport-Toto. Une chaîne Youtube a été lancée.

Les partisans de la loi pourraient toutefois voir le jackpot leur échapper le 10 juin. Acquis au texte au Parlement, le PLR et le PBD ont changé de camp. Les Verts et des associations économiques dont Economiesuisse soutiennent aussi le «non». L’UDC laisse la liberté de vote. Seuls le PDC et le PS plaident pour le «oui».

(source : agefi.com/ats)


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