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Arrêté du 30 décembre 2014 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007
Décret no 2014-1726 du 30 décembre 2014 modifiant la liste des jeux autorisés dans les casinos fixée par l’article D. 321-13 du code de la sécurité intérieure
Décret no 2014-1724 du 30 décembre 2014 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Les jeux d’argent en France - Avril 2014
Arrêté du 6 décembre 2013 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
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Arrêté du 14 février 2013 modifiant les dispositions de l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
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Rapport d'information de M. François TRUCY, fait au nom de la commission des finances n° 17 (2011-2012) - 12 octobre 2011
Les niveaux et pratiques des jeux de hasard et d’argent en 2010
Décret no 2011-906 du 29 juillet 2011 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
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LOI no 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Fédération Suisse des Casinos - Rapport 2009
Arrêté du 29 juillet 2009 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Projet de Loi du 30 mars 2009 relatif à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Arrêté du 24 décembre 2008 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Rapport Bauer - Juin 2008 - Jeux en ligne et menaces criminelles
Rapport Durieux - MARS 2008 - Rapport de la mission sur l’ouverture du marché des jeux d’argent et de hasard
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Étude de législation comparée n° 180 - décembre 2007 - Les instances de contrôle du secteur des jeux
Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos (JO du 17 mai 2007)
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Décret no 2006-1595 du 13 décembre 2006 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 et relatif aux casinos
Décret n° 2006- 1386 du 15 novembre 2006
Rapport Trucy

Evolution des jeux de hasard


mots clefs : blotzheim


Mercredi 4 avril 2018 : Cigarette ou machine à sous, il faut choisir



Le Conseil d’État a tranché : pas question d’installer au casino de blotzheim des machines à sous dans les espaces fumeurs. C’est contraire à la loi.

La cigarette est-elle compatible avec la machine à sous ? Dans les films souvent, mais plus dans les casinos français, vient de rappeler le Conseil d’État le 30 mars dernier. L’affaire, qui remonte à 2013, concerne les casinos de blotzheim et d’Amnéville. Dans les deux cas, le directeur de cabinet du ministre de l’Intérieur a écrit aux dirigeants cette année-là. Il leur a reproché d’avoir installé des machines à sous dans leurs espaces fumeurs, et leur a demandé de les supprimer.

Tort sur toute la ligne

Les deux casinos ont réagi, et demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler ces courriers et leurs confirmations. Les juges strasbourgeois ont dit non en 2015. Mais la cour administrative de Nancy, saisie alors, en a pris le contre-pied et a annulé les courriers contestés, sans pour autant accorder aux casinos tout ce qu’ils souhaitaient. Ils ont donc, début 2017, formé pourvoi devant le Conseil d’État. Celui-ci vient de leur donner tort sur toute la ligne.

Les juges du Palais Royal rappellent la loi : « Il est interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif […] sauf dans les emplacements expressément réservés aux fumeurs. » Le décret qui l’accompagne précise que cette interdiction vaut « dans tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou constituent des lieux de travail ». Les espaces fumeurs, eux, ne peuvent faire l’objet de tâches d’entretien ou de maintenance qu’après au moins une heure de renouvellement d’air… Or, s’il y a machine à sous, il y a caissier, et, en cas d’incident, présence d’un membre du comité de direction du casino, ce que prévoit l’arrêté de 2007 qui réglemente les casinos. Une situation incompatible donc avec l’étiquetage « espace fumeur » : on ne va pas aérer une heure avant chaque passage du caissier ou du dirigeant… D’autant plus que le code de la santé publique interdit toutes « prestations de service » dans les espaces fumeurs. Le Conseil d’État rejette donc les pourvois de deux casinos.

(source : alsace.fr/Jacques Fortier)



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