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Cour des comptes - La régulation des jeux d’argent et de hasard
Décret n° 2015-669 du 15 juin 2015 relatif aux prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos
Arrêté du 15 mai 2015 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Décret no 2015-540 du 15 mai 2015 modifiant la liste des jeux autorisés dans les casinos fixée par l’article D.321-13 du code de la sécurité intérieure
Arrêté du 30 décembre 2014 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007
Décret no 2014-1726 du 30 décembre 2014 modifiant la liste des jeux autorisés dans les casinos fixée par l’article D. 321-13 du code de la sécurité intérieure
Décret no 2014-1724 du 30 décembre 2014 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Les jeux d’argent en France - Avril 2014
Arrêté du 6 décembre 2013 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Arjel - Rapport d'activité 2012
Arjel Mars 2013
Régulation du secteur des jeux en ligne et nouvelles technologies
Arrêté du 28 février 2013 modifiant l'arrêté du 29 octobre 2010 relatif aux modalités d'encaissement, de recouvrement et de contrôle des prélèvements spécifiques aux jeux de casinos
Arrêté du 14 février 2013 modifiant les dispositions de l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Décret no 2012-685 du 7 mai 2012 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
Rapport d'information de M. François TRUCY, fait au nom de la commission des finances n° 17 (2011-2012) - 12 octobre 2011
Les niveaux et pratiques des jeux de hasard et d’argent en 2010
Décret no 2011-906 du 29 juillet 2011 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
Décret no 2010-605 du 4 juin 2010 relatif à la proportion maximale des sommes versées en moyenne aux joueurs par les opérateurs agréés de paris hippiques et de paris sportifs en ligne
LOI no 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Fédération Suisse des Casinos - Rapport 2009
Arrêté du 29 juillet 2009 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Projet de Loi du 30 mars 2009 relatif à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Arrêté du 24 décembre 2008 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Rapport Bauer - Juin 2008 - Jeux en ligne et menaces criminelles
Rapport Durieux - MARS 2008 - Rapport de la mission sur l’ouverture du marché des jeux d’argent et de hasard
Rapport d'information du 6 février 2008 - le monopole des jeux au regard des règles communautaires
Étude de législation comparée n° 180 - décembre 2007 - Les instances de contrôle du secteur des jeux
Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos (JO du 17 mai 2007)
Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance
Décret no 2006-1595 du 13 décembre 2006 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 et relatif aux casinos
Décret n° 2006- 1386 du 15 novembre 2006
Rapport Trucy

Evolution des jeux de hasard



Samedi 30 juillet 2016 : Mimizan (40) : le déplacement du casino fait débat



Le maire (divers droite) Christian Plantier veut déplacer l'actuel casino sur une nouvelle zone périurbaine. L'opposition socialiste, emmenée par Xavier Fortinon, s'offusque du coût de l'opération et a lancé de multiples recours juridiques. Retour sur une procédure complexe, qui est tout sauf un jeu de hasard.

« Sud Ouest » Pourquoi vouloir construire un nouveau casino à Mimizan ?

Christian Plantier Le casino actuel mourrait de mort lente. Il y a trois ans, le produit brut des jeux que touchait la mairie était de 10 %. Pour pallier les pertes du casinotier, nous avons été contraints d'accepter un produit de 0 %. Si le casino ferme, on perd le privilège des jeux, c'est-à-dire l'autorisation de l'État d'exploiter un casino. L'image de la station balnéaire en pâtirait. Si on veut garder un casino dans la commune, il faut le déplacer, c'est inexorable. La solution évidente est de l'installer en entrée de ville, avec un parking plus important et une meilleure visibilité. Ce projet s'inscrit dans une politique d'attractivité de la ville. Le casino s'intégrera dans un pôle de loisirs, dans la ZAC des Hournails. Nous y avons inauguré un skate park, et demain, certainement, un bowling et un laser game.

Xavier Fortinon Le casino est en plein centre de Mimizan-Plage. C'est le lieu historique, situé par ailleurs rue du Casino. Le risque, c'est de déplacer le centre névralgique de Mimizan et de réduire fortement l'attractivité de Mimizan-Plage. À l'heure où les dotations baissent, je ne crois pas que ce soit le rôle d'une commune d'investir dans un casino. Il y a d'autres missions de service public à raliser : beaucoup de nos infrastructures sont en train de vieillir.

N'est-ce pas un choix économique risqué ?

Ch. P. Je pense que le casinotier qui vient s'implanter (Socofinance, qui exploite le casino de Gujan-Mestras) sait où il va. Si jamais le casino ne marche pas, il pourrait très bien rompre la délégation de service public (lire ci-contre, NDLR) avant la fin du bail, mais c'est une décision très coûteuse, donc dissuasive. Il ne faut pas partir du fait que les casinos déclinent pour ne rien faire. Soit on ne fait rien, soit on prend des décisions.

X. F. Ce qui nous pose problème, c'est que les procédures ne respectent pas le Code des marchés publics, mais ce qui est surtout inquiétant, c'est le modèle économique retenu. Le casino fait à peu près 1 600 000 euros de produit brut de jeux. Le futur exploitant évoque plus de 4 millions. C'est mal évalué, puisque ce serait l'équivalent du casino de Saint-Jean-de-Luz ou de Sète. On multiplierait par trois le chiffre d'affaires : cela nous semble complètement irréaliste. Le tout, dans une époque où le chiffre d'affaires des casinos diminue.

Vous avez opté pour un bail emphytéotique administratif. En quoi cela consiste et pourquoi ce montage juridique ?

Ch. P. Le nouveau casino représente 3 millions d'euros d'investissement alors que sur une année, la Ville a une capacité d'investissement de 2 millions d'euros. On ne pouvait pas le financer de manière classique, avec un emprunt. On est donc parti sur un bail emphytéotique administratif (lire ci-contre, NDLR) qui permet de faire financer l'investissement des travaux à un groupe privé. En retour, celui-ci nous demande un loyer, compensé par celui que paiera l'exploitant du casino à la Ville pour l'occupation des lieux. On serait à l'équilibre, voire dans le positif.

X. F. Le bâtiment construit coûte pas moins de 4 millions d'euros et la commune paierait un loyer de plus de 300 000 euros par an au bailleur, le casinotier. Ce qui représenterait un coût de 6 500 000 euros pour la collectivité. C'est en ce sens que le modèle économique retenu est illusoire.

Où en sont les différents recours juridiques ?

Ch. P. Il y a eu un recours de l'exploitant actuel Cogit contre la délégation de service public. Il a obtenu gain de cause. La délégation de service public est tombée, nous avons donc relancé une procédure pour laquelle les candidatures arriveront le 16 août. Ce sont des recours non suspensifs, d'ailleurs le bâtiment est déjà élevé.

X. F. La commune vient de relancer, après le Conseil municipal du 30 juin, une nouvelle délégation de service public. Parallèlement, elle a relancé une procédure de bail emphytéotique administratif que les élus de l'opposition ont attaquée devant le tribunal administratif. Le jugement va intervenir dans le courant du dernier trimestre 2016. Nous avons décidé d'attaquer l'exploitation et la construction du bâtiment. Au terme du 30 septembre 2017, l'actuel casino disparaîtra, puisque la DSP arrivera à son terme. Il me semble difficile que la procédure soit terminée à cette date-là. On est dans l'incertitude et le bâtiment actuel pourrait se retrouver vide.


LEXIQUE

DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC C’est un contrat entre une personne publique et une administration, un particulier ou une entreprise, qui gère une mission de service public rémunérée par ses recettes.

BAIL EMPHYTÉOTIQUE ADMINISTRATIF

Contrat de longue durée entre une collectivité et un bailleur privé. Pour 18 à 99 ans, la collectivité peut louer un bien à un tiers qui peut construire un ouvrage pour une mission de service public.

(source : sudouest.fr/Alexis Magnava)



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Toute personne souhaitant faire l’objet d’une interdiction de jeux doit le faire elle-même auprès du ministère de l’intérieur. Cette interdiction est valable dans les casinos, les cercles de jeux et sur les sites de jeux en ligne autorisés en vertu de la loi no 2010-476 du 12 mai 2010. Elle est prononcée pour une durée de trois ans non réductible.