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Arrêté du 15 mai 2015 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
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Arrêté du 30 décembre 2014 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007
Décret no 2014-1726 du 30 décembre 2014 modifiant la liste des jeux autorisés dans les casinos fixée par l’article D. 321-13 du code de la sécurité intérieure
Décret no 2014-1724 du 30 décembre 2014 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Les jeux d’argent en France - Avril 2014
Arrêté du 6 décembre 2013 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
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Arrêté du 14 février 2013 modifiant les dispositions de l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
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Rapport d'information de M. François TRUCY, fait au nom de la commission des finances n° 17 (2011-2012) - 12 octobre 2011
Les niveaux et pratiques des jeux de hasard et d’argent en 2010
Décret no 2011-906 du 29 juillet 2011 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
Décret no 2010-605 du 4 juin 2010 relatif à la proportion maximale des sommes versées en moyenne aux joueurs par les opérateurs agréés de paris hippiques et de paris sportifs en ligne
LOI no 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Fédération Suisse des Casinos - Rapport 2009
Arrêté du 29 juillet 2009 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Projet de Loi du 30 mars 2009 relatif à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Arrêté du 24 décembre 2008 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Rapport Bauer - Juin 2008 - Jeux en ligne et menaces criminelles
Rapport Durieux - MARS 2008 - Rapport de la mission sur l’ouverture du marché des jeux d’argent et de hasard
Rapport d'information du 6 février 2008 - le monopole des jeux au regard des règles communautaires
Étude de législation comparée n° 180 - décembre 2007 - Les instances de contrôle du secteur des jeux
Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos (JO du 17 mai 2007)
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Décret n° 2006- 1386 du 15 novembre 2006
Rapport Trucy

Evolution des jeux de hasard


mots clefs : quatre-chemins


Mardi 2 février 2016 : Licenciées pour faute grave avant la fermeture du casino



Deux anciennes salariées du casino des quatre-chemins poursuivaient leur ancien employeur pour licenciement abusif, ce lundi. Elles demandent 81.000 et 55.000 € en réparation. Le jugement sera connu le 25 avril. « Afin de briser la résistance du personnel, on a fait deux exemples, a déclaré Me Benazdia, ce lundi, devant le conseil de Prud'hommes. Deux fusillées au front pour faire passer les autres sous la toise. »

Six mois avant la fermeture définitive du casino des quatre-chemins dont la délégation de service public s'achève fin 2015 et ne sera pas renouvelée par la mairie de Vichy, deux salariées du groupe Partouche sont licenciées pour faute grave.

« Vous imaginez les rumeurs ! »

La première est secrétaire de la direction du casino. Embauchée à l'Élysée Palace puis mutée au Grand Café et ensuite aux quatre-chemins, elle a gravi tous les échelons en trente et un ans d'activité. Le casinotier lui reproche de ne pas avoir fourni le contrat de délégataire qu'il doit rendre à la mairie au plus tard le 30 mai.

« Ce n'est quand même pas à une secrétaire de rédiger un contrat de délégataire et de le transmettre à la mairie, s'est exclamé M e Benazdia. Elle n'a pas les compétences statutaires pour cela. Et où sont les courriers d'avertissement et le courrier de mise en demeure de la société rappelant à ma cliente qu'elle doit faire ce travail ? Il n'y en a pas dans ce dossier. » Alors qu'un « plan social s'organise » dans l'établissement, le casino affirme que la secrétaire a également divulgué des informations sur une rupture conventionnelle, ainsi que le montant de ladite rupture bénéficiant à un salarié.

« Quel salarié ? Et quel montant ? Quarante et une personnes travaillent dans ce casino. Vous imaginez les rumeurs six mois avant la fermeture ! »

La secrétaire n'avait peut-être pas besoin de divulguer ces informations, « sauf à vouloir essayer de négocier pour les autres des montants d'indemnités supérieurs à ce qu'aurait pu prévoir un plan de sauvegarde de l'emploi », a rétorqué Me Truno, pour la défense.

Le groupe Partouche absent à l'audience

À l'exception du conseil, personne n'est venu représenter le groupe Partouche à l'audience prud'homale. Le dossier est vide pour M e Benazdia. Idem concernant la seconde salariée, coffrière-caissière aux machines à sous.

Après vingt ans d'ancienneté, le casino lui reproche une « mauvaise volonté délibérée dans l'exercice » de ses fonctions, une « mauvaise humeur permanente » et « un manque de motivation ».

« Je n'ai pas de document écrit qui atteste ces éléments, a affirmé Me Truno. Je ne vais pas inventer des choses que je n'ai pas. J'en tire les conséquences. »

Tous les préjudices confondus, les salariées demandent respectivement 81.000 € et 55.000 €. Le jugement sera rendu le 25 avril.

(source : lamontagne.fr/Estelle Dissay)



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