Le tribunal administratif de nantes a rejeté les recours des casinos Partouche de Pornic et Pornichet. Ils ne pourront pas récupérer les impôts collectés pour l'Etat, entre autres.

Le tribunal administratif de nantes a rejeté les recours des casinos Partouche de Pornic et Pornichet, qui voulaient que l’État et les collectivités locales leur restituent des impôts qu’ils avaient collectés pour leur compte sur la période allant de 2004 à 2008.

Les deux établissements estimaient en effet que la validation rétroactive de ces prélèvements – prévue dans la « loi de développement et de modernisation des services touristiques » du 22 juillet 2009 – était « contraire à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales. »

S’appuyant sur un flou juridique, les deux casinos s’estimaient ainsi « propriétaires » des sommes collectées, et considéraient que ces prélèvements obligatoires constituaient donc des atteintes à leur « bien ».

Les sommes représentant le montant des prélèvements en cause sont la propriété, non des exploitants des casinos, mais de l’État et des autres bénéficiaires de ces prélèvements, dès leur entrée dans la “cagnotte” du casino pour les jeux de cercle, et dès leur inscription sur les carnets de prélèvement pour les jeux de contrepartie et les machines à sous, rétorque le tribunal administratif dans son jugement.

De simple « dépositaires »

Ainsi, les exploitants de casinos ne sont, s’agissant des sommes correspondant à ces prélèvements, que dépositaires de fonds publics pour le compte de collectivités publiques, explicitent les juges nantais. La société requérante ne peut, dès lors, revendiquer la propriété d’un “bien” auquel il aurait été porté atteinte.

« Il résultait tant de la jurisprudence du Conseil d’État (…) que celle de la Cour de cassation (…) que les prélèvements en cause ne pouvaient être regardés comme des impositions frappant des recettes appartenant aux exploitants des casinos, les sommes correspondantes appartenant d’emblée aux bénéficiaires de ces prélèvements », ajoute le tribunal administratif de nantes dans sa décision.

Ce jugement s’avère, au final, très semblable à un récent arrêt de la cour administrative d’appel de nantes. Celle-ci avait déjà débouté cinq autres casinos normands et bretons du groupe Partouche, qui réclamaient dans des termes similaires la restitution des impôts qu’ils avaient collectés sur la même période.

Le montant total des sommes en jeu demeure, lui, inconnu. Mais, à titre de comparaison, les impôts dont Partouche réclamait la restitutition sont calculés sur la base du « produit brut des jeux », qui s’est élevé au premier trimestre 2015 à 152 millions d’euros pour l’ensemble des établissements du groupe.

(source : lecourrierdupaysderetz.fr)