Le gouvernement vient de publier un décret qui refond le barème du prélèvement progressif sur le produit des jeux de casinos et reporte la date limite de paiement mensuel des prélèvements dus par les casinos.

Introduit par l’Assemblée nationale avec l’avis favorable du Gouvernement, lors des débats sur le projet de loi de finances rectificative pour 2014 l’article 39 de la loi a procédé à une refonte globale de la fiscalité des casinos.

Outre un toilettage rédactionnel, cette réforme a opèré trois modifications principales :

elle a mis en place une modulation des taux et des tranches du barème de prélèvement progressif sur le produit des jeux dans les casinos, de manière à alléger la charge fiscale des casinos de petite taille tout en finançant une partie de cet allégement sur les tranches supérieures du barème ; les taux de ce prélèvement s’étaleraient désormais de 6 % à 83,5 % ; elle a pris en compte l’importance des coûts salariaux liés par l’exploitation des jeux de table (roulette, black-jack, poker, par exemple) par l’introduction d’un mécanisme de décote sur l’assiette du prélèvement progressif qui leur est applicable ; enfin, elle a simplifié le dispositif d’« abattement supplémentaire pour manifestations artistiques de qualité » en le remplaçant par un crédit d’impôt remboursable. Le décret publié ce jour tire les conséquences de l’article 39 de la loi de finances rectificative pour 2014 qui réforme la fiscalité applicable aux produits des jeux de casinos.

Le présent décret fixe les taux d’imposition des tranches du barème ainsi que le montant de ces dernières. Par ailleurs, le décret abroge les dispositions réglementaires relatives au dispositif du « prélèvement à employer », qui a été supprimé par la loi de finances rectificative pour 2014.

Enfin, il reporte la date limite de paiement mensuel des prélèvements dus par les casinos.

Tarif du prélèvement progressif opéré sur le produit brut des jeux dans les casinos

• 6 % jusqu’à 100 000 euros
• 16 % de 100 001 euros à 200 000 euros
• 25 % de 200 001 euros à 500 000 euros
• 37 % de 500 001 euros à 1 000 000 euros
• 47 % de 1 000 001 euros à 1 500 000 euros
• 58 % de 1 500 001 euros à 4 700 000 euros
• 63,3 % de 4 700 001 euros à 7 800 000 euros
• 67,6 % de 7 800 001 euros à 11 000 000 euros
• 72 % de 11 000 001 euros à 14 000 000 euros
• 83,5 % au-delà de 14 000 000 euros

(source : fiscalonline.com)

nt class="normal" href=url.php?id=85>Décret n° 2015-669 du 15 juin 2015 relatif aux prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos