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Décret n° 2015-669 du 15 juin 2015 relatif aux prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos
Arrêté du 15 mai 2015 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Décret no 2015-540 du 15 mai 2015 modifiant la liste des jeux autorisés dans les casinos fixée par l’article D.321-13 du code de la sécurité intérieure
Arrêté du 30 décembre 2014 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007
Décret no 2014-1726 du 30 décembre 2014 modifiant la liste des jeux autorisés dans les casinos fixée par l’article D. 321-13 du code de la sécurité intérieure
Décret no 2014-1724 du 30 décembre 2014 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Les jeux d’argent en France - Avril 2014
Arrêté du 6 décembre 2013 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Arjel - Rapport d'activité 2012
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Régulation du secteur des jeux en ligne et nouvelles technologies
Arrêté du 28 février 2013 modifiant l'arrêté du 29 octobre 2010 relatif aux modalités d'encaissement, de recouvrement et de contrôle des prélèvements spécifiques aux jeux de casinos
Arrêté du 14 février 2013 modifiant les dispositions de l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Décret no 2012-685 du 7 mai 2012 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
Rapport d'information de M. François TRUCY, fait au nom de la commission des finances n° 17 (2011-2012) - 12 octobre 2011
Les niveaux et pratiques des jeux de hasard et d’argent en 2010
Décret no 2011-906 du 29 juillet 2011 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
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LOI no 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Fédération Suisse des Casinos - Rapport 2009
Arrêté du 29 juillet 2009 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Projet de Loi du 30 mars 2009 relatif à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
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Rapport Bauer - Juin 2008 - Jeux en ligne et menaces criminelles
Rapport Durieux - MARS 2008 - Rapport de la mission sur l’ouverture du marché des jeux d’argent et de hasard
Rapport d'information du 6 février 2008 - le monopole des jeux au regard des règles communautaires
Étude de législation comparée n° 180 - décembre 2007 - Les instances de contrôle du secteur des jeux
Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos (JO du 17 mai 2007)
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Décret n° 2006- 1386 du 15 novembre 2006
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Evolution des jeux de hasard



Mercredi 17 juin 2015 : Refonte du barème fiscal du prélèvement sur le produit des jeux de casinos



Le gouvernement vient de publier un décret qui refond le barème du prélèvement progressif sur le produit des jeux de casinos et reporte la date limite de paiement mensuel des prélèvements dus par les casinos.

Introduit par l’Assemblée nationale avec l’avis favorable du Gouvernement, lors des débats sur le projet de loi de finances rectificative pour 2014 l’article 39 de la loi a procédé à une refonte globale de la fiscalité des casinos.

Outre un toilettage rédactionnel, cette réforme a opèré trois modifications principales :

elle a mis en place une modulation des taux et des tranches du barème de prélèvement progressif sur le produit des jeux dans les casinos, de manière à alléger la charge fiscale des casinos de petite taille tout en finançant une partie de cet allégement sur les tranches supérieures du barème ; les taux de ce prélèvement s’étaleraient désormais de 6 % à 83,5 % ; elle a pris en compte l’importance des coûts salariaux liés par l’exploitation des jeux de table (roulette, black-jack, poker, par exemple) par l’introduction d’un mécanisme de décote sur l’assiette du prélèvement progressif qui leur est applicable ; enfin, elle a simplifié le dispositif d’« abattement supplémentaire pour manifestations artistiques de qualité » en le remplaçant par un crédit d’impôt remboursable. Le décret publié ce jour tire les conséquences de l’article 39 de la loi de finances rectificative pour 2014 qui réforme la fiscalité applicable aux produits des jeux de casinos.

Le présent décret fixe les taux d’imposition des tranches du barème ainsi que le montant de ces dernières. Par ailleurs, le décret abroge les dispositions réglementaires relatives au dispositif du « prélèvement à employer », qui a été supprimé par la loi de finances rectificative pour 2014.

Enfin, il reporte la date limite de paiement mensuel des prélèvements dus par les casinos.

Tarif du prélèvement progressif opéré sur le produit brut des jeux dans les casinos

  • 6 % jusqu’à 100 000 euros
  • 16 % de 100 001 euros à 200 000 euros
  • 25 % de 200 001 euros à 500 000 euros
  • 37 % de 500 001 euros à 1 000 000 euros
  • 47 % de 1 000 001 euros à 1 500 000 euros
  • 58 % de 1 500 001 euros à 4 700 000 euros
  • 63,3 % de 4 700 001 euros à 7 800 000 euros
  • 67,6 % de 7 800 001 euros à 11 000 000 euros
  • 72 % de 11 000 001 euros à 14 000 000 euros
  • 83,5 % au-delà de 14 000 000 euros

(source : fiscalonline.com)

Décret n° 2015-669 du 15 juin 2015 relatif aux prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos


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