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Rapport Bauer - Juin 2008 - Jeux en ligne et menaces criminelles
Rapport Durieux - MARS 2008 - Rapport de la mission sur l’ouverture du marché des jeux d’argent et de hasard
Rapport d'information du 6 février 2008 - le monopole des jeux au regard des règles communautaires
Étude de législation comparée n° 180 - décembre 2007 - Les instances de contrôle du secteur des jeux
Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos (JO du 17 mai 2007)
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Jeudi 8 janvier 2015 : Les deux casinos de Vichy et ceux de Royat et de Saint-Nectaire en cassation devant le Conseil d’Etat



Quatre casinos, deux de l’Allier et deux du Puy-de-Dôme, demandent au Conseil d’Etat que leur soit restitué ce qu’ils ont versé aux impôts entre 2004 et 2008. Le rapporteur public n’est pas d’accord.

Quatre salles de jeux se sont pourvues en cassation, hier, devant le Conseil d'État à Paris. Il s'agit des casinos des Quatre Chemins et du Grand Café à Vichy, du casino municipal de Royat et enfin celui de Saint-Nectaire (Puy-de-Dôme). Les établissements demandent que l'argent versé aux impôts entre 2004 et 2008 leur soit restitué. Leurs recours devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel (en 2011 et 2012) avaient échoué.

La loi appliquée

Les casinos ont fondé leur argumentation sur un seul point : l'argent demandé est en fait une atteinte à des biens leur appartenant. Or, la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) rend l'opération impossible. Dans un exposé développé, Marie-Astrid Nicolazo de Barmon, le rapporteur public, a expliqué que la loi avait été appliquée et qu'il n'y avait donc pas de raison de restituer l'argent aux casinos.

Pour la magistrate, ces impôts correspondent à cinq prélèvements : un pour l'État, le deuxième pour les communes, le troisième étant un pourcentage sur les jeux et les machines à sous, les deux derniers étant la CSG et la contribution au remboursement de la dette nationale. Or, ces prélèvements sont perçus sur le produit brut des salles de jeux, autrement dit l'argent reçu auquel on déduit les gains versés aux joueurs. Et c'est là le n'ud du problème. Pour Marie-Astrid Nicolazo de Barmon, il faut concevoir les casinos comme des « agents collecteurs au même titre que les entreprises qui prélèvent la TVA auprès de leurs clients pour l'État ». Selon cette logique, l'argent que touche le casino de la part des joueurs ne lui appartient pas. L'État taxe en fait les mises des joueurs, mais pas un bien du casino. Il y a lieu de maintenir ces impôts. L'avocat des casinos, M e de Chaisemartin, a balayé brièvement cette fine argumentation. « On vient de vous dire que les redevables de ces prélèvements sont les joueurs. Le produit brut qui est imposé est composé des mises moins les gains que les joueurs empochent. Le produit brut est donc la perte des joueurs. Il n'y a pas de prélèvement sur leur mise ni sur leur gain. Par définition, les prélèvements sont donc faits sur les gains des casinos. » Donc sur leurs biens, si l'on suit la logique. Interrogé après l'audience, l'avocat n'a pas été en mesure de dire les montants que les quatre casinos réclament à l'État. Mais des procédures lancées par d'autres établissements en France sont en cours. Et le montant total des réclamations de tous ces établissements s'élève à 1,4 milliard d'euros. Pour ces quatre dossiers, le Conseil d'État rendra sa décision dans les semaines à venir.

(source : lamontagne.fr)


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