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Cour des comptes - La régulation des jeux d’argent et de hasard
Décret n° 2015-669 du 15 juin 2015 relatif aux prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos
Arrêté du 15 mai 2015 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Décret no 2015-540 du 15 mai 2015 modifiant la liste des jeux autorisés dans les casinos fixée par l’article D.321-13 du code de la sécurité intérieure
Arrêté du 30 décembre 2014 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007
Décret no 2014-1726 du 30 décembre 2014 modifiant la liste des jeux autorisés dans les casinos fixée par l’article D. 321-13 du code de la sécurité intérieure
Décret no 2014-1724 du 30 décembre 2014 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Les jeux d’argent en France - Avril 2014
Arrêté du 6 décembre 2013 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Arjel - Rapport d'activité 2012
Arjel Mars 2013
Régulation du secteur des jeux en ligne et nouvelles technologies
Arrêté du 28 février 2013 modifiant l'arrêté du 29 octobre 2010 relatif aux modalités d'encaissement, de recouvrement et de contrôle des prélèvements spécifiques aux jeux de casinos
Arrêté du 14 février 2013 modifiant les dispositions de l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Décret no 2012-685 du 7 mai 2012 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
Rapport d'information de M. François TRUCY, fait au nom de la commission des finances n° 17 (2011-2012) - 12 octobre 2011
Les niveaux et pratiques des jeux de hasard et d’argent en 2010
Décret no 2011-906 du 29 juillet 2011 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
Décret no 2010-605 du 4 juin 2010 relatif à la proportion maximale des sommes versées en moyenne aux joueurs par les opérateurs agréés de paris hippiques et de paris sportifs en ligne
LOI no 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Fédération Suisse des Casinos - Rapport 2009
Arrêté du 29 juillet 2009 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Projet de Loi du 30 mars 2009 relatif à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Arrêté du 24 décembre 2008 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Rapport Bauer - Juin 2008 - Jeux en ligne et menaces criminelles
Rapport Durieux - MARS 2008 - Rapport de la mission sur l’ouverture du marché des jeux d’argent et de hasard
Rapport d'information du 6 février 2008 - le monopole des jeux au regard des règles communautaires
Étude de législation comparée n° 180 - décembre 2007 - Les instances de contrôle du secteur des jeux
Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos (JO du 17 mai 2007)
Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance
Décret no 2006-1595 du 13 décembre 2006 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 et relatif aux casinos
Décret n° 2006- 1386 du 15 novembre 2006
Rapport Trucy

Evolution des jeux de hasard


mots clefs : dette


Vendredi 5 décembre 2014 : Aucune action en justice ne peut être intentée pour recouvrer une dette de jeu



Par J. Michel BRANCHE - Avocat

Arrêt Cass. 1ere Civ, 10 septembre 2014, n°13-22001, n°1031 F-D " La loi n'accorde aucune action pour une dette du jeu ou pour le paiement d'un pari ".

Cette règle posée à l’article 1965 du code civil est rappelée dans cette affaire rendue par la première chambre civile de la Cour de Cassation. Cependant, lorsque l'activité est autorisée par la loi et réglementée par les pouvoirs publics, les clients notamment du Pari Mutuel Urbain ou de la Française des Jeux ne peuvent se prévaloir de l'exception de l'article 1965 pour s'opposer à l'action en recouvrement.

Mais si le créancier se prévaut d'une dette d'origine douteuse ou ayant une cause illicite, le principe reprend toute sa force : le débiteur ne sera alors pas tenu au paiement.

Tel est le cas lorsqu’un casino a consenti un prêt à son client pour lui permettre de jouer ou quand un directeur de cercle de jeu a remis à un joueur non membre du cercle, contre un chèque sans provision, des jetons pour alimenter le jeu.

Dans cette affaire rendue par la première chambre civile de la cour de cassation, un casino décide de poursuivre le recouvrement de treize chèque émis à son profit par deux époux, en contrepartie de la remise de plaques de jeu, et demeurés sans provision.

En défense, les époux invoquent le bénéfice des dispositions de l’article 1965 du Code Civil et opposent l’exception de jeu, argument recueillis tant en appel qu’en cassation.

Cette solution se justifie par le fait que la remise de plaques de jeu, contre un chèque n’avait eu pour but que de couvrir un prêt consenti par le casino pour alimenter le jeu.

Les juges du fond ont en effet constaté, d’une part, que les chèques portés à l’encaissement étaient toujours enregistrés en fin de session et systématiquement postdatés par rapport à leur date d’enregistrement sur le registre de changes et, d’autre part, que les époux avaient réutilisé à plusieurs reprises la même formule de chèque lors de sessions différentes.

Ainsi, les chèques litigieux n’avaient pas été utilisés comme moyen de paiement, mais correspondaient à un crédit destiné à alimenter le jeu.

La Cour de Cassation a donc fait une juste application du principe de l'article 1965 du Code Civil en relevant que les fonds, objet du prêt, étaient destinés au jeu.

(source : juritravail.com/Me J. Michel BRANCHE)


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