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Cour des comptes - La régulation des jeux d’argent et de hasard
Décret n° 2015-669 du 15 juin 2015 relatif aux prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos
Arrêté du 15 mai 2015 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Décret no 2015-540 du 15 mai 2015 modifiant la liste des jeux autorisés dans les casinos fixée par l’article D.321-13 du code de la sécurité intérieure
Arrêté du 30 décembre 2014 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007
Décret no 2014-1726 du 30 décembre 2014 modifiant la liste des jeux autorisés dans les casinos fixée par l’article D. 321-13 du code de la sécurité intérieure
Décret no 2014-1724 du 30 décembre 2014 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Les jeux d’argent en France - Avril 2014
Arrêté du 6 décembre 2013 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Arjel - Rapport d'activité 2012
Arjel Mars 2013
Régulation du secteur des jeux en ligne et nouvelles technologies
Arrêté du 28 février 2013 modifiant l'arrêté du 29 octobre 2010 relatif aux modalités d'encaissement, de recouvrement et de contrôle des prélèvements spécifiques aux jeux de casinos
Arrêté du 14 février 2013 modifiant les dispositions de l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Décret no 2012-685 du 7 mai 2012 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
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Les niveaux et pratiques des jeux de hasard et d’argent en 2010
Décret no 2011-906 du 29 juillet 2011 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
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LOI no 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Fédération Suisse des Casinos - Rapport 2009
Arrêté du 29 juillet 2009 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Projet de Loi du 30 mars 2009 relatif à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Arrêté du 24 décembre 2008 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Rapport Bauer - Juin 2008 - Jeux en ligne et menaces criminelles
Rapport Durieux - MARS 2008 - Rapport de la mission sur l’ouverture du marché des jeux d’argent et de hasard
Rapport d'information du 6 février 2008 - le monopole des jeux au regard des règles communautaires
Étude de législation comparée n° 180 - décembre 2007 - Les instances de contrôle du secteur des jeux
Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos (JO du 17 mai 2007)
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Décret n° 2006- 1386 du 15 novembre 2006
Rapport Trucy

Evolution des jeux de hasard


mots clefs : barrière


Lundi 31 mars 2014 : Le groupe Partouche obtient un répit



Le groupe Partouche, numéro 2 des casinos en France, a obtenu de ses créanciers le réaménagement de sa dette et son rééchelonnement jusqu’en 2022. Une bouffée d’oxygène qui lui permet de sortir de la procédure de sauvegarde lancée fin septembre.

Soupir de soulagement au siège de l’exploitant de casinos Partouche qui vient d’obtenir un «?répit?», un terme qui en droit ancien désignait le «?délai accordé aux débiteurs de bonne foi?». Le n°2 des casinos en France derrière Barrière a en effet obtenu de ses créanciers le réaménagement de sa dette et son rééchelonnement jusqu’en 2022, une bouffée d’oxygène qui lui permet de sortir de la procédure de sauvegarde lancée fin septembre . «?Nous sommes très satisfaits. Ce plan nous donne du temps: nous rembourserons l’intégralité de notre dette, mais en étalant?» les remboursements, et avec une baisse du taux d’intérêt à 3,25% à partir du 16 décembre 2016 contre 3,50% jusque-là, a déclaré à l’AFP Fabrice Paire, le président du directoire de Groupe Partouche.

«?On retrouve aussi de la liberté. La contrainte extrêmement forte de limitation de nos volumes d’investissements est supprimée, tout comme des ratios financiers, et on pourra bénéficier de nos propres performances puisqu’on ne sera plus obligés de reverser le cash flow excédentaire?», a expliqué M. Paire. Partouche avait lancé fin septembre une procédure de sauvegarde afin d’obtenir un réaménagement de son emprunt alors qu’il bataillait notamment contre le fonds américain Oaktree, qui a racheté 38% de sa dette. Le plan de sauvegarde, adopté à l’unanimité après six mois de discussions avec 13 créanciers, donne à Partouche 7 ans supplémentaires pour rembourser, jusqu’à fin 2022 et non plus 2015. Un délai précieux pour ce groupe en difficulté depuis plusieurs années, qui exploite 46 casinos dont 5 à l’étranger, ainsi qu’une vingtaine d’hôtels, des établissements thermaux, deux golfs et deux plages, et emploie près de 5.000 salariés.

Plan d’économies

Partouche a engagé par ailleurs de vastes économies (arrêt de son offre de poker en ligne non rentable, réduction des coûts de personnel, de publicité...) et a cédé ces derniers mois pour 32 millions d’euros d’actifs qualifiés de non stratégiques. En terme de dette, le groupe doit 238,6 millions d’euros à un pool financier (banques, fonds...) et 31,6 millions d’euros à l’actionnaire principal Financière Partouche, holding de la famille éponyme qui détient 66,5% du capital.

Le plan de sauvegarde prévoit le versement immédiat de près de 48 millions d’euros (soit 37,9 millions d’euros au pool et 9,8 millions à Financière Partouche), puis l’étalement du solde sur huit annuités progressives. En contrepartie, Partouche devra rétrocéder à ses créanciers la moitié du produit de ses futures cessions. «?Il n’y a aucune obligation de cessions d’actifs. Mais nous avons accepté dans le cas où des cessions auraient lieu d’en partager le fruit à 50/50, de manière à permettre une accélération du désendettement?», a indiqué M. Paire.

Les ventes récentes ou en cours de casinos et de murs ne sont pas concernées par ce partage (Etats-Unis, Espagne, Grande Motte, Vichy, Knokke le Zoute et Dinant en Belgique, et Hauteville). Le seront en revanche deux casinos belges à Ostende et Chaudfontaine que Partouche espère céder bientôt. Le Tribunal de commerce de Paris devrait donner son feu vert d’ici environ deux mois, après avoir vérifié que les intérêts des créanciers sont suffisamment protégés.

Six exercices déficitaires

«?La discussion n’a pas été facile, elle a même parfois été houleuse?», a commenté Fabrice Paire, en saluant «?le grand mérite?» des administrateurs judiciaires, Me Abitbol et Declercq, qui sont parvenus à un accord unanime. La Financière Partouche, elle-même en procédure de sauvegarde depuis avril, vient elle aussi de trouver un accord unanime avec ses créanciers. S’il est «?délicat en termes d’image?» de lancer une procédure de sauvegarde, «?l’avantage est que le tribunal tranche si on ne parvient pas à un accord?», a-t-il relevé. Selon lui, «?même si nos échanges ont été durs à un moment donné, le fonds Oaktree a donné son accord. C’est la marque qu’il fait confiance à notre entreprise?».

La situation de Partouche reste néanmoins difficile, alors que les casinos subissent la crise qui grève les dépenses de loisirs de la clientèle. Le chiffre d’affaires s’érode peu à peu. Il est revenu à 436,4 millions d’euros sur l’exercice décalé 2013 et continuait de reculer au premier semestre 2014 (-3,7%). Partouche a signé l’an dernier un sixième exercice déficitaire. Mais il a réduit sa perte nette à 13,1 millions d’euros et sensiblement amélioré son résultat opérationnel courant, à 31,1 millions d’euros.

(source : lesechos.fr/AFP)


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