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Rapport du marché des jeux en ligne en France, 4eme trimestre 2020 - 18/03/2021
Cour des comptes - La régulation des jeux d’argent et de hasard
Décret n° 2015-669 du 15 juin 2015 relatif aux prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos
Arrêté du 15 mai 2015 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Décret no 2015-540 du 15 mai 2015 modifiant la liste des jeux autorisés dans les casinos fixée par l’article D.321-13 du code de la sécurité intérieure
Arrêté du 30 décembre 2014 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007
Décret no 2014-1726 du 30 décembre 2014 modifiant la liste des jeux autorisés dans les casinos fixée par l’article D. 321-13 du code de la sécurité intérieure
Décret no 2014-1724 du 30 décembre 2014 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Les jeux d’argent en France - Avril 2014
Arrêté du 6 décembre 2013 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Arjel - Rapport d'activité 2012
Arjel Mars 2013
Régulation du secteur des jeux en ligne et nouvelles technologies
Arrêté du 28 février 2013 modifiant l'arrêté du 29 octobre 2010 relatif aux modalités d'encaissement, de recouvrement et de contrôle des prélèvements spécifiques aux jeux de casinos
Arrêté du 14 février 2013 modifiant les dispositions de l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Décret no 2012-685 du 7 mai 2012 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
Rapport d'information de M. François TRUCY, fait au nom de la commission des finances n° 17 (2011-2012) - 12 octobre 2011
Les niveaux et pratiques des jeux de hasard et d’argent en 2010
Décret no 2011-906 du 29 juillet 2011 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
Décret no 2010-605 du 4 juin 2010 relatif à la proportion maximale des sommes versées en moyenne aux joueurs par les opérateurs agréés de paris hippiques et de paris sportifs en ligne
LOI no 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Fédération Suisse des Casinos - Rapport 2009
Arrêté du 29 juillet 2009 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Projet de Loi du 30 mars 2009 relatif à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Arrêté du 24 décembre 2008 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Rapport Bauer - Juin 2008 - Jeux en ligne et menaces criminelles
Rapport Durieux - MARS 2008 - Rapport de la mission sur l’ouverture du marché des jeux d’argent et de hasard
Rapport d'information du 6 février 2008 - le monopole des jeux au regard des règles communautaires
Étude de législation comparée n° 180 - décembre 2007 - Les instances de contrôle du secteur des jeux
Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos (JO du 17 mai 2007)
Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance
Décret no 2006-1595 du 13 décembre 2006 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 et relatif aux casinos
Décret n° 2006- 1386 du 15 novembre 2006
Rapport Trucy

Evolution des jeux de hasard


mots clefs : societes


Mercredi 12 mars 2014 : L'Europe renforce les règles anti-blanchiment



Le Parlement européen a adopté mardi à Strasbourg un renforcement des règles européennes pour lutter contre le blanchiment et l'évasion fiscale. Le projet législatif adopté par 643 voix, trente contre et douze abstentions, requiert ainsi des banques, des auditeurs, des avocats, des agents immobiliers et des casinos, une vigilance accrue à l'égard de leur clientèle, afin de détecter plus facilement les opérations suspectes et de lutter contre l'évasion fiscale.

Le projet de directive anti-blanchiment votée par le Parlement stipule également que les bénéficiaires effectifs de sociétés et de trusts devront être listés dans un registre central public dans les États membres de l'Union européenne.

Selon la nouvelle directive anti-blanchiment, telle qu'amendée par les eurodéputés, des registres publics centraux devraient lister des informations sur les bénéficiaires effectifs d'entités juridiques telles que les sociétés, les fondations et les trusts.

Ces registres seront interconnectés et "à la disposition du public après avoir, au préalable, identifié la personne souhaitant accéder aux informations via un enregistrement en ligne", ont réclamé les députés. Le Parlement a toutefois introduit des dispositions pour protéger la vie privée et s'assurer que seules les informations minimum nécessaires soient présentées dans le registre.

Selon les règles proposées, les banques, établissements financiers, auditeurs, avocats, comptables, conseillers fiscaux et agents immobiliers, entre autres, sont tenus d'être plus vigilants à l'égard des transactions suspectes de leur clientèle. Les casinos sont inclus dans le champ d'application de la directive mais il appartient aux États membres de décider d'exclure ou pas d'autres services de jeux de hasard qui présentent peu de risques.

Le Parlement a également adopté un règlement sur les transferts de fonds visant à améliorer la traçabilité des payeurs, des bénéficiaires et de leurs actifs.

Le Parlement a adopté ce texte en première lecture afin de consolider le travail réalisé jusqu'à présent et de passer le relais à l'assemblée qui sortira des élections européennes de mai. Les futurs eurodéputés pourront ainsi décider de ne pas reprendre la procédure législative dès de début et de poursuivre le travail effectué.

(source : 7sur7.be/Belga)


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