Tous les gains des jeux d'argent devraient à l'avenir être exonérés de l'impôt. Le Conseil fédéral veut par ailleurs supprimer l'interdiction des casinos en ligne. Il a fixé mercredi les grandes lignes de la future législation. Celle-ci sera mise en consultation durant le deuxième semestre.
Cette nouvelle loi sur les jeux d'argent doit permettre d'appliquer le nouvel article constitutionnel adopté le 11 mars 2012. En changeant les règles d'imposition, le gouvernement veut mettre fin à une inégalité de traitement.
Les gains des loteries et des paris professionnels sont en effet actuellement imposables, mais pas ceux provenant de jeux de casino. Selon le Conseil fédéral, les pertes fiscales pour la Confédération et les cantons devraient être au moins compensées par des recettes supplémentaires.
Car les nouvelles règles devraient rendre les jeux d'argent plus attractifs en Suisse. L'argent en plus récolté par les loteries, paris et casinos sera utilisé pour financer des buts d'utilité publique ou l'AVS et l'AI.
Internet
Le Conseil fédéral veut aussi autoriser l'offre de jeux d'argent sur Internet aux mêmes conditions que l'offre traditionnelle (exigences en matière de sécurité, de protection de la jeunesse et de lutte contre la dépendance). Il compte de cette manière empêcher l'apparition de casinos en ligne illégaux.
Il s'agit aussi d'éviter que l'argent ainsi récolté aille dans les poches des exploitants étrangers au lieu de profiter à l'AVS à l'AI ou à des projets dans le domaine culturel, social et sportif.
Nouveaux organes
Pour lutter plus efficacement contre la dépendance, les exploitants des jeux d'argent seront obligés de mettre en place des mesures de protection appropriées avec un accent mis sur la prévention. Un nouvel organe indépendant, composé d'experts, conseillera les exploitants et soutiendra les autorités de surveillance.
Un organe de coordination devrait en outre permettre un dialogue et une coopération institutionnalisés entre la Confédération et les cantons. Il se composera à part égale de représentants fédéraux et cantonaux.
(source : swissinfo.ch/sda-ats)