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Cour des comptes - La régulation des jeux d’argent et de hasard
Décret n° 2015-669 du 15 juin 2015 relatif aux prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos
Arrêté du 15 mai 2015 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Décret no 2015-540 du 15 mai 2015 modifiant la liste des jeux autorisés dans les casinos fixée par l’article D.321-13 du code de la sécurité intérieure
Arrêté du 30 décembre 2014 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007
Décret no 2014-1726 du 30 décembre 2014 modifiant la liste des jeux autorisés dans les casinos fixée par l’article D. 321-13 du code de la sécurité intérieure
Décret no 2014-1724 du 30 décembre 2014 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Les jeux d’argent en France - Avril 2014
Arrêté du 6 décembre 2013 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Arjel - Rapport d'activité 2012
Arjel Mars 2013
Régulation du secteur des jeux en ligne et nouvelles technologies
Arrêté du 28 février 2013 modifiant l'arrêté du 29 octobre 2010 relatif aux modalités d'encaissement, de recouvrement et de contrôle des prélèvements spécifiques aux jeux de casinos
Arrêté du 14 février 2013 modifiant les dispositions de l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Décret no 2012-685 du 7 mai 2012 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
Rapport d'information de M. François TRUCY, fait au nom de la commission des finances n° 17 (2011-2012) - 12 octobre 2011
Les niveaux et pratiques des jeux de hasard et d’argent en 2010
Décret no 2011-906 du 29 juillet 2011 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
Décret no 2010-605 du 4 juin 2010 relatif à la proportion maximale des sommes versées en moyenne aux joueurs par les opérateurs agréés de paris hippiques et de paris sportifs en ligne
LOI no 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Fédération Suisse des Casinos - Rapport 2009
Arrêté du 29 juillet 2009 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Projet de Loi du 30 mars 2009 relatif à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Arrêté du 24 décembre 2008 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Rapport Bauer - Juin 2008 - Jeux en ligne et menaces criminelles
Rapport Durieux - MARS 2008 - Rapport de la mission sur l’ouverture du marché des jeux d’argent et de hasard
Rapport d'information du 6 février 2008 - le monopole des jeux au regard des règles communautaires
Étude de législation comparée n° 180 - décembre 2007 - Les instances de contrôle du secteur des jeux
Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos (JO du 17 mai 2007)
Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance
Décret no 2006-1595 du 13 décembre 2006 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 et relatif aux casinos
Décret n° 2006- 1386 du 15 novembre 2006
Rapport Trucy

Evolution des jeux de hasard


mots clefs : senateur


Vendredi 13 mai 2011 : La lutte contre l’addiction aux jeux en ligne devra être renforcée



Sur les 600000 joueurs dépendants, 200000 le sont sur Internet. La lutte contre l’addiction souffre d’un manque d’efficacité.

L’effet de la loi relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne, promulguée le 12 mai 2010, ne s’est pas fait attendre.

« En deux mois, un million de comptes joueurs sont apparus sur les sites légaux », commente le sénateur UMP François Trucy, président du Comité consultatif des jeux. Selon l’Autorité de régulation des jeux en ligne (Arjel), on dénombre aujourd’hui 3,5 millions de comptes pour une trentaine de licences délivrées à différents sites.

Pour le sénateur, « le bilan du respect des principaux articles de la loi est correct ». Reste toutefois un problème de taille : le nombre de joueurs reconnus pathologiquement dépendants au jeu inquiète.

« Il y a aujourd’hui environ 600000 joueurs “addicts”, dont 200000 sur Internet », explique Éric Bouhanna, président et fondateur d’Adictel, un organisme privé pour la prévention et l’aide aux joueurs dépendants. Pourtant, « le législateur a durci le texte dans ce domaine », assure François Trucy.

Des « modérateurs de jeu » obligatoires

De fait, l’Arjel a rendu obligatoire la mise en place, par les opérateurs, de « modérateurs de jeu », mécanismes permettant de limiter si besoin les comptes d’un joueur.

Un numéro d’appel d’assistance géré par l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé (INPES) a été créé.

Enfin, les opérateurs sont invités à mener une politique de jeu responsable en renvoyant, depuis leur site, vers divers organismes aptes à prendre en charge les joueurs dépendants.

Des opérateurs court-circuiteraient les mesures

Malheureusement, ces différents dispositifs ne sont pas aussi efficaces qu’on pourrait le souhaiter. « Le numéro de l’INPES est très consulté, mais il est aussi parasité par tous ceux qui croient qu’il est dédié au fonctionnement du jeu », admet François Trucy. « 77 % des appels ne concernent pas l’addiction », renchérit Éric Bouhanna.

Ce dernier accuse même certains opérateurs de court-circuiter les mesures qui pourraient être efficaces.

« On traite plus de 10000 dossiers par an. 98 % des joueurs ne souhaitent pas voir un psychologue, ils veulent que leurs comptes de jeu soient bloqués ! Il est tout à fait possible de le faire, comme dans les casinos. Le problème, c’est que l’on touche là à l’argent des opérateurs de jeu, car c’est une perte de clients pour eux. Ils ont donc recruté des experts pour orienter les joueurs vers des psychologues », s’emporte Éric Bouhanna, présent lors des discussions en amont de l’élaboration de la loi.

François Trucy n’est pas d’accord : « Ces opérateurs ont quand même été parmi les premiers à investir dans la lutte contre l’addiction ! »

Malgré la loi, 25% de dossiers en moins

Là où le bât blesse, c’est que rien n’empêche les joueurs de continuer à jouer durant leur prise en charge psychologique. « On les aide à prendre conscience qu’ils ont été entraînés au-delà de ce qu’ils imaginaient. Mais pendant ce temps, le patient continue souvent à jouer. On obtient rarement des résultats probants en dessous d’une année de suivi », explique Jean-Luc Vénisse, responsable du Centre de référence sur le jeu excessif et du service d’addictologie du CHU de Nantes.

Malgré un nombre croissant d’appels de joueurs en détresse, Adictel a traité 25 % de dossiers en moins qu’avant la loi.

« Lorsqu’un joueur m’appelle pour être limité, je contacte les sites sur lesquels il joue pour faire bloquer ses comptes, rapporte le fondateur d’Adictel. Quand l’opérateur refuse car il estime avoir répondu aux attentes de la loi en mettant sur son site le numéro de l’INPES, je n’ai aucun moyen pour le contraindre. »

« S’interdire soi-même de jeu »

Alors, le recours pour être sûr de s’en sortir ? S’interdire soi-même de jeu. Pour cela, il faut envoyer une lettre au ministère de l’intérieur et se déclarer à la police. On figure alors sur une liste d’interdits de jeu consultable par tous les établissements et sites de jeu, qui les contraint à refuser l’impénitent.

Une démarche efficace mais peu engageante. « Cette procédure mérite d’être améliorée. Elle est trop lourde », reconnaît le sénateur François Trucy.

Une « clause de revoyure » à 18 mois a été prévue dans la loi. Ce pourrait être l’occasion d’imaginer de nouveaux dispositifs.

(source : la-croix.com/JÉRÉMIE PIGNARD)


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