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Décret no 2015-540 du 15 mai 2015 modifiant la liste des jeux autorisés dans les casinos fixée par l’article D.321-13 du code de la sécurité intérieure
Arrêté du 30 décembre 2014 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007
Décret no 2014-1726 du 30 décembre 2014 modifiant la liste des jeux autorisés dans les casinos fixée par l’article D. 321-13 du code de la sécurité intérieure
Décret no 2014-1724 du 30 décembre 2014 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Les jeux d’argent en France - Avril 2014
Arrêté du 6 décembre 2013 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
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Arrêté du 14 février 2013 modifiant les dispositions de l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Décret no 2012-685 du 7 mai 2012 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
Rapport d'information de M. François TRUCY, fait au nom de la commission des finances n° 17 (2011-2012) - 12 octobre 2011
Les niveaux et pratiques des jeux de hasard et d’argent en 2010
Décret no 2011-906 du 29 juillet 2011 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
Décret no 2010-605 du 4 juin 2010 relatif à la proportion maximale des sommes versées en moyenne aux joueurs par les opérateurs agréés de paris hippiques et de paris sportifs en ligne
LOI no 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Fédération Suisse des Casinos - Rapport 2009
Arrêté du 29 juillet 2009 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Projet de Loi du 30 mars 2009 relatif à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Arrêté du 24 décembre 2008 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Rapport Bauer - Juin 2008 - Jeux en ligne et menaces criminelles
Rapport Durieux - MARS 2008 - Rapport de la mission sur l’ouverture du marché des jeux d’argent et de hasard
Rapport d'information du 6 février 2008 - le monopole des jeux au regard des règles communautaires
Étude de législation comparée n° 180 - décembre 2007 - Les instances de contrôle du secteur des jeux
Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos (JO du 17 mai 2007)
Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance
Décret no 2006-1595 du 13 décembre 2006 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 et relatif aux casinos
Décret n° 2006- 1386 du 15 novembre 2006
Rapport Trucy

Evolution des jeux de hasard


mots clefs : senateur


Vendredi 17 décembre 2010 : Suisse: Poker - Gare à la police!



La Commission fédérale des maisons de jeu va sévir contre la mode des tournois illégaux.

Le Tribunal fédéral a brutalement mis fin à la vogue des tournois de poker au mois de mai dernier. Seuls les casinos peuvent désormais proposer ces tournois, mais l’offre clandestine s’est développée. Jusqu’ici, l’autorité de contrôle s’est montrée plutôt discrète. Mais cela va changer, comme le confirme au «Matin» Jean-Marie Jordan, directeur de la Commission fédérale des maisons de jeu (CFMJ): «Il n’y a pas de chasse aux sorcières, nous faisons preuve de retenue dans la répression, mais il est de notre devoir de faire des contrôles, opérés après dénonciation.»

Le plus souvent, des joueurs fâchés ou des cafetiers concurrents balancent des informations à la CFMJ. «Jusqu’ici, trois contrôles d’une certaine envergure ont eu lieu. D’autres devraient vraisemblablement suivre», indique Jean-Marie Jordan. Pour l’heure, ces contrôles ont frappé la Suisse alémanique. La Suisse romande va suivre. D’après nos informations, des dénonciations sont aussi arrivées de côté-ci de la Sarine.

Les organisateurs de tournois qui dépassent le cadre familial ou amical ont donc intérêt à faire attention. Et la CFMJ ne plaisante pas lorsqu’elle mandate la police pour opérer un contrôle. Vendredi dernier, une cinquantaine d’amateurs de Texas Hold’em en ont fait l’expérience à Köniz, dans la banlieue bernoise. Plus de trente gendarmes ont débarqué dans le local d’un établissement public et demandé aux joueurs de lever les mains en l’air avant de tous les menotter.

Seuls les organisateurs sont poursuivis
Chacun a été interrogé puis relâché, sachant que la participation à un tournoi illégal n’est pas sanctionnée. «Il faut rappeler aux gens que seuls les organisateurs de tournois illégaux peuvent être poursuivis. Les participants, eux, ne risquent rien sur le plan pénal. Le même principe s’applique sur Internet.»

Même si le citoyen de base n’est pas visé, cette nouvelle traque aux tournois de poker passe mal auprès de nombreux élus fédéraux. Hier encore, le Conseil des Etats a eu un bref débat à ce sujet. Sans prendre encore de décision, les sénateurs ont exprimé «une certaine sympathie» à l’égard de motions qui visent à ce que des tournois de poker puissent de nouveau être organisés hors des casinos.

L’UDC vaudois Jean-Pierre Grin a par exemple déposé un texte qui demande que la CFMJ puisse délivrer des licences allégées aux organisateurs de tournois de poker où la mise est limitée. Une telle révision de la loi risque toutefois d’être longue et incertaine. Le sénateur Luc Recordon (Verts/VD) préfère ainsi s’engager pour que la notion de jeu dans la sphère privée soit appliquée de manière assez large: «On pourrait imaginer une ordonnance qui limite les tournois privés à une vingtaine de personnes et les mises à 200 francs.» Jean-Marie Jordan, lui, ne croit pas à la nécessité de nouvelles lois: «Il est préférable de juger au cas par cas. La marge de manœuvre reste suffisante pour les tournois dans un cadre privé.»

(source : lematin.ch/Ludovic Rocchi)


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