COMMUnIQUE DE PRESSE
Première saisine de la commission des sanctions par le Collège de l’ARJEL
Le collège de l’ARJEL engage une procédure de sanction à l’encontre de trois opérateurs
agréés à l'issue de sa séance du 3 décembre 2010
Dès la délivrance des premiers agréments, les services de l'Arjel ont procédé à des contrôles réguliers
et permanents de l'activité des opérateurs agréés pour que ces derniers procèdent aux ajustements
nécessaires.
A l'issue de cette période et conformément à la procédure de sanction décrite dans l'article 43 de la loi
n°2010-476 relative l’ouverture et à la concurrence des jeux d’argent et de hasard en ligne, l'Arjel a
mis en demeure certains opérateurs, dès lors que des manquements ont été constatés.
Le collège de l’ARJEL procédera à la notification des griefs aux opérateurs concernés et transmettra
cette notification au Président de la commission des sanctions, ladite transmission valant saisine de
cette commission.
Présidée par M. Thierry TUOT, conseiller d’Etat et composée de M. Bertrand DACOSTA, conseiller
d’Etat, de Mme Pierrette PInOT et M. Michel ARnOULD, conseillers à la Cour de cassation, de Mme
Fleur PELLERIn et M. Antoine GUEROULT, magistrats de la Cour des Comptes, la commission des
sanctions se prononcera à l’issue d’une procédure indépendante.
Elle est susceptible de prononcer, en fonction de la gravité des manquements, l’une des sanctions
prévues à l’article 43-IV de la loi, à savoir : un simple avertissement, la réduction d’une année au
maximum de la durée de l’agrément, la suspension de l’agrément pour trois mois au plus ou encore le
retrait pur et simple de l’agrément. A la place ou en sus de ces sanctions, la commission des
sanctions pourra le cas échéant prononcer une sanction pécuniaire pouvant aller, en fonction de la
gravité du manquement, de la situation de l’opérateur en cause, de l’ampleur du dommage causé et
des avantages qui en sont tirés, jusqu’à 5% du montant du chiffre d’affaires hors taxes du dernier
exercice clos correspondant aux activités faisant l’objet de l’agrément.
Parallèlement, l’ARJEL participe activement à la lutte contre les sites illégaux de manière coordonnée
avec les services de l’Etat (ministère de l’intérieur, services des douanes, etc.). 125 mises en
demeure ont été adressées à des sites non-agréés, accessibles depuis la France. Les sites visés ont
cessé leur activité et sont, depuis, régulièrement contrôlés.
A ce jour, l'Arjel a délivré 46 agréments à 33 opérateurs :
- 15 pour les paris sportifs
- 23 pour le poker
- 8 pour les paris hippiques
Contact presse : Caroline PEnOT - 01 57 13 13 09 / 06 25 68 22 23 / caroline.penot@arjel.fr
(source : arjel.fr)