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Arrêté du 15 mai 2015 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Décret no 2015-540 du 15 mai 2015 modifiant la liste des jeux autorisés dans les casinos fixée par l’article D.321-13 du code de la sécurité intérieure
Arrêté du 30 décembre 2014 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007
Décret no 2014-1726 du 30 décembre 2014 modifiant la liste des jeux autorisés dans les casinos fixée par l’article D. 321-13 du code de la sécurité intérieure
Décret no 2014-1724 du 30 décembre 2014 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Les jeux d’argent en France - Avril 2014
Arrêté du 6 décembre 2013 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Arjel - Rapport d'activité 2012
Arjel Mars 2013
Régulation du secteur des jeux en ligne et nouvelles technologies
Arrêté du 28 février 2013 modifiant l'arrêté du 29 octobre 2010 relatif aux modalités d'encaissement, de recouvrement et de contrôle des prélèvements spécifiques aux jeux de casinos
Arrêté du 14 février 2013 modifiant les dispositions de l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Décret no 2012-685 du 7 mai 2012 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
Rapport d'information de M. François TRUCY, fait au nom de la commission des finances n° 17 (2011-2012) - 12 octobre 2011
Les niveaux et pratiques des jeux de hasard et d’argent en 2010
Décret no 2011-906 du 29 juillet 2011 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
Décret no 2010-605 du 4 juin 2010 relatif à la proportion maximale des sommes versées en moyenne aux joueurs par les opérateurs agréés de paris hippiques et de paris sportifs en ligne
LOI no 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Fédération Suisse des Casinos - Rapport 2009
Arrêté du 29 juillet 2009 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Projet de Loi du 30 mars 2009 relatif à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Arrêté du 24 décembre 2008 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Rapport Bauer - Juin 2008 - Jeux en ligne et menaces criminelles
Rapport Durieux - MARS 2008 - Rapport de la mission sur l’ouverture du marché des jeux d’argent et de hasard
Rapport d'information du 6 février 2008 - le monopole des jeux au regard des règles communautaires
Étude de législation comparée n° 180 - décembre 2007 - Les instances de contrôle du secteur des jeux
Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos (JO du 17 mai 2007)
Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance
Décret no 2006-1595 du 13 décembre 2006 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 et relatif aux casinos
Décret n° 2006- 1386 du 15 novembre 2006
Rapport Trucy

Evolution des jeux de hasard


mots clefs : possibilite


Mardi 2 novembre 2010 : Belgique: Faux gagnant au casino de Namur : il fait bloquer leurs comptes!



L'avocat du joueur qui s'était vu délivrer en septembre un ticket gagnant de plus de 7 millions d'euros par une machine à sous au casino de Namur, somme que l'établissement refuse de lui payer, a fait bloquer vendredi dernier par voie d'huissier les comptes du casino, rapportent ce mardi les journaux du groupe Sud Presse.

Le gestionnaire du Casino de Namur a introduit mardi devant le tribunal des saisies de Liège une action afin de récupérer l'accès à ses comptes bancaires. Ceux-ci ont été bloqués à la suite d'une procédure intentée par un joueur qui s'était vu délivrer un ticket gagnant de plus de 7 millions d'euros. Les avocats du joueur estiment que ce billet est valide et que la saisie des comptes ne peut être levée car le Casino ne serait pas en mesure de répondre de sa dette. C'est vendredi soir que les avocats du joueur titulaire d'un billet de gains de plus de 7 millions d'euros ont fait geler les comptes bancaires du Casino de Namur par une procédure de saisie conservatoire. Depuis lors, le gestionnaire du Casino, dont le siège social se situe à Liège, se retrouve dans l'impossibilité d'effectuer des paiements de salaires et de taxes.

800.000 euros paralysés sur le compte du casino

Son avocat, Me François Frédéric, a réclamé au tribunal des saisies la levée de cette procédure qu'il qualifie de moyen de pression illicite de la part des avocats du joueur. La saisie des comptes paralyse 800.000 euros sur les comptes de la société et son avenir pourrait ainsi être compromis. Le Casino de Namur conteste la validité du billet gagnant délivré, rappelant que le joueur avait obtenu un premier billet d'un gain de 136,50 euros avant que la machine n'émette, après un bug informatique (un emballement de la machine qui lui a fait émettre un ticket de 17 fois 400.000 euros en une seule fois), une souche de gains de 7 millions d'euros. Le Casino prétend que le montant maximal des gains était de 5.000 euros et que ce gain exceptionnel n'a pas été enregistré par la commission des jeux de hasard.

Saisie de 10% du montant

Ce débat sera engagé au fond devant une autre juridiction. Dans l'attente, la défense du joueur constate que le billet vainqueur est un document payable à vue en ordre de validité et réclame son paiement. En raison du montant de la créance que le Casino ne serait pas en mesure d'honorer, le joueur réclame que la saisie soit confirmée ou, subsidiairement, qu'une somme de 10 pc du montant du gain soit saisie pour éviter une pure perte en cas de disparition de la société. L'affaire est en délibéré et la décision interviendra au plus tard vendredi.

(source : rtlinfo.be)


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