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Cour des comptes - La régulation des jeux d’argent et de hasard
Décret n° 2015-669 du 15 juin 2015 relatif aux prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos
Arrêté du 15 mai 2015 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Décret no 2015-540 du 15 mai 2015 modifiant la liste des jeux autorisés dans les casinos fixée par l’article D.321-13 du code de la sécurité intérieure
Arrêté du 30 décembre 2014 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007
Décret no 2014-1726 du 30 décembre 2014 modifiant la liste des jeux autorisés dans les casinos fixée par l’article D. 321-13 du code de la sécurité intérieure
Décret no 2014-1724 du 30 décembre 2014 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Les jeux d’argent en France - Avril 2014
Arrêté du 6 décembre 2013 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Arjel - Rapport d'activité 2012
Arjel Mars 2013
Régulation du secteur des jeux en ligne et nouvelles technologies
Arrêté du 28 février 2013 modifiant l'arrêté du 29 octobre 2010 relatif aux modalités d'encaissement, de recouvrement et de contrôle des prélèvements spécifiques aux jeux de casinos
Arrêté du 14 février 2013 modifiant les dispositions de l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Décret no 2012-685 du 7 mai 2012 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
Rapport d'information de M. François TRUCY, fait au nom de la commission des finances n° 17 (2011-2012) - 12 octobre 2011
Les niveaux et pratiques des jeux de hasard et d’argent en 2010
Décret no 2011-906 du 29 juillet 2011 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
Décret no 2010-605 du 4 juin 2010 relatif à la proportion maximale des sommes versées en moyenne aux joueurs par les opérateurs agréés de paris hippiques et de paris sportifs en ligne
LOI no 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Fédération Suisse des Casinos - Rapport 2009
Arrêté du 29 juillet 2009 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Projet de Loi du 30 mars 2009 relatif à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Arrêté du 24 décembre 2008 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Rapport Bauer - Juin 2008 - Jeux en ligne et menaces criminelles
Rapport Durieux - MARS 2008 - Rapport de la mission sur l’ouverture du marché des jeux d’argent et de hasard
Rapport d'information du 6 février 2008 - le monopole des jeux au regard des règles communautaires
Étude de législation comparée n° 180 - décembre 2007 - Les instances de contrôle du secteur des jeux
Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos (JO du 17 mai 2007)
Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance
Décret no 2006-1595 du 13 décembre 2006 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 et relatif aux casinos
Décret n° 2006- 1386 du 15 novembre 2006
Rapport Trucy

Evolution des jeux de hasard


mots clefs : afp


Mercredi 6 octobre 2010 : Le centre du jeu excessif financé par la Française des jeux organise un congrès à Nantes sur l’addiction



Conflit d’intérêts dans l’univers du jeu

Par Jean-Pierre Martignoni-Hutin ( sociologue)

« Addict aux jeux vidéo ?, Accro au sport ? Toxico de la bouffe ? Drogué aux jeux d’argent ? » tel est le programme du congrès organisé par le centre du jeu excessif qui se déroulera à Nantes du 6 au 8 octobre 2010 . Autant dire que le CRJE du CHU de Nantes ( auto proclamé Centre de Référence sur le jeu excessif) ratisse large. Il faut bien assurer des relais de croissance aux addictologues. Ce Centre doit en outre dépenser les millions d’euros offerts sur un plateau par la FDJ et dans une moindre mesure par le PMU. Ce financement ( et les curieuses circonstances politiques dans lesquelles il a été décidé, nonobstant les réseaux d’influence activés) entraîne bien un « Conflit d’intérêt dans l’univers du jeu « comme le précise la journaliste Claire Legros ( La Vie du 5/IO). Nous avons souvent dénoncé ce scandaleux conflit d’intérêts mais nos propos ont rarement été repris par la presse – nationale ou régionale - souvent bénéficiaire de la publicité de la FDJ.

Alors quelques millions d’euros pour instrumentaliser et enfumer la question ( très sensible pour l’opérateur historique) du jeu pathologie maladie, c’est un pactole pour le CHU de Nantes, mais c’est peu pour la FDJ qui a réalisé 10 milliards de CA en 2009 et qui vient d’investir 25 millions d’euros pour lancer Amigo , un « nouveau » jeu de tirage quasi permanent( cf notre article)

Et c’est là qu’on voit l’omnipuissance de la FDJ et de son PDG Christophe Blanchard Dignac à qui on peut appliquer la formule : » Ils se croient tout permis et ils se permettent tout !» Quelques jours après avoir lancé Amigo à Lille ( dans une région très joueuse, c’est l’argument avancé par la FDJ, mais également une région avec beaucoup de chômage et de problèmes économiques) , la FDJ finance un congrès sur le jeu addictif. Le CRJE de Nantes dans sa plaquette de présentation du colloque ne précise pas combien elle touche des deux opérateurs historiques mais mentionne à propos de la Française des jeux et du PMU : « Ils soutiennent notre action », « Ces industriels du jeu sont présents pour échanger sur les initiatives mises en place au profit de la protection du consommateurs «

Depuis plusieurs mois la FDJ et C Blanchard Dignac pratiquent systématiquement le double langage et un discours contradictoire avec une naïveté consternante. Mais comme il n ‘y a pratiquement plus de médias critiques, ça marche. La presse ( qui bénéficie souvent de la publicité permanente de la FDJ) se contentant souvent de reprendre mot pour mot les dépêches afp , qui reprennent elles-mêmes pro domo les nombreux communiqués de la FDJ et les vérités (subjectives) de son PDG

La FDJ a engagé 25 millions d’euro pour lancer Amigo un jeu quasi permanent à très haute fréquence de tirage, plus cher que le Rapido et avec un plus gros pactole. C’est bien pour booster son CA et attirer de plus en plus de clients ( notamment des jeunes et des femmes précise tranquillement Christophe Blanchard Dignac) Mais dans le même temps le PDG avec la complicité de la presse ( notamment France-Soir du 5/IO et toute la presse régionale) sert un beau discours sur le jeu responsable, la lutte contre l’addiction et même la fermeture des bars. Amigo sera moins addictif que Rapido et sera convivial affirme CB Dignac. Le PDG de la FDJ a même embauché une psychosociologue pour mieux vendre Amigo, qui comme par hasard dirige un petit cabinet spécialisé dans le marketing et le conseil stratégique (Mimesis)

Idem pour les jeux en ligne ou la FDJ a investi des millions d’euros ( « nous sommes bien partis pour atteindre 25% des parts de marchés en 2012 » précise CB Dignac dans France Soir du 5 octobre) et finance une étude sur le caractère addictogène des jeux, réalisée par un psychologue et le canadien psycognitiviste Ladouceur, qui sera bien entendu présent à Nantes à grand frais, pour faire rire l’assistance et montrer de manière simpliste que les joueurs sont des idiots mais pour finalement servir sur un plateau le discours souhaité par la FDJ sur le jeu pathologie maladie. Qui saura dans l’assistance que M. Ladouceur a eu un procès en déontologie et a été beaucoup critiqué pour les millions de dollars canadiens qu’il a reçus de Loto Québec pendant 20 ans

Alors bien sûr on parlera certainement de jeu responsable à Nantes notamment à la table ronde « Jeux responsable, des intentions aux actes » Mais la également l’opérateur historique ( qui décidemment a du mal à changer ses habitudes ) cherche à tout contrôler et a tout instrumentaliser. Il vient de commander à l’AFNOR une étude pour définir et normer la notion de Jeu responsable. Et comme le précise le cahier des charges de l’AFNOR : « la réglementation relève des pouvoirs publics, son application est imposée, les normes ont un caractère volontaire, s’y conformer n’est pas une obligation «

Souhaitons vivement que les autorités politiques et de régulation en charge du dossier gambling, et qui seront représentées au congrès de Nantes, annoncent enfin l’installation de la nouvelle architecture du paysage ludique ( comite consultatif du jeu, observatoire des jeux, commissions) prévu par la loi sur les jeux en ligne. Cela évitera à la FDJ de continuer à jouer le drôle de jeu et le double jeu qu’elle pratique depuis plusieurs mois. Après l’Arjel qui continue avec succès sa mission, il est donc grand temps que les politiques reprennent la main dans la perspective de la clause de revoyure, et afin d’éviter à l’opérateur historique de faire constamment le grand écart et d’être en conflit d’interets

Par Jean-Pierre G. MARTIGNONI-HUTIN ( sociologue)
Octobre 2010


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