Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ;
Vu la loi no 83-628 du 12 juillet 1983 modifiée relative aux jeux de hasard, notamment son article 2 dans la
rédaction résultant de la loi no 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la
régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne,
Décrète :
Art. 1er. − Toute cession entre exploitants de casinos, toute exportation et toute destruction d’appareils de
jeux visés au cinquième alinéa de l’article 2 de la loi no 83-628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard
doit être réalisée par l’intermédiaire des sociétés agréées visées au sixième alinéa du même article.
Art. 2. − Ces sociétés agréées informent par écrit le ministère de l’intérieur au minimum quinze jours avant
la date de la cession, de l’exportation ou de la destruction.
Art. 3. − Dans le cas d’une cession, ces appareils doivent faire l’objet d’une vente ferme et définitive à
l’exclusion de toute autre forme de cession.
Art. 4. − L’opération de destruction doit être effectuée en présence d’un fonctionnaire du service de police
compétent qui en dressera procès-verbal.
Art. 5. − Le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales est chargé de l’exécution
du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 juin 2010.
Par le Premier ministre : FRAnÇOIS FILLOn
Le ministre de l’intérieur,
de l’outre-mer et des collectivités territoriales,
BRICE HORTEFEUX
Décret
no 2010-673 du 18 jui
n 2010 :
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