Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ;

Vu la loi no 83-628 du 12 juillet 1983 modifiée relative aux jeux de hasard, notamment son article 2 dans la rédaction résultant de la loi no 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne,

Décrète :

Art. 1er. − Toute cession entre exploitants de casinos, toute exportation et toute destruction d’appareils de jeux visés au cinquième alinéa de l’article 2 de la loi no 83-628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard doit être réalisée par l’intermédiaire des sociétés agréées visées au sixième alinéa du même article.

Art. 2. − Ces sociétés agréées informent par écrit le ministère de l’intérieur au minimum quinze jours avant la date de la cession, de l’exportation ou de la destruction.

Art. 3. − Dans le cas d’une cession, ces appareils doivent faire l’objet d’une vente ferme et définitive à l’exclusion de toute autre forme de cession.

Art. 4. − L’opération de destruction doit être effectuée en présence d’un fonctionnaire du service de police compétent qui en dressera procès-verbal.

Art. 5. − Le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 18 juin 2010.

Par le Premier ministre : FRANÇOIS FILLON
Le ministre de l’intérieur,
de l’outre-mer et des collectivités territoriales,
BRICE HORTEFEUX

Décret no 2010-673 du 18 juin 2010 :