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Documentation
Cour des comptes - La régulation des jeux d’argent et de hasard
Décret n° 2015-669 du 15 juin 2015 relatif aux prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos
Arrêté du 15 mai 2015 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Décret no 2015-540 du 15 mai 2015 modifiant la liste des jeux autorisés dans les casinos fixée par l’article D.321-13 du code de la sécurité intérieure
Arrêté du 30 décembre 2014 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007
Décret no 2014-1726 du 30 décembre 2014 modifiant la liste des jeux autorisés dans les casinos fixée par l’article D. 321-13 du code de la sécurité intérieure
Décret no 2014-1724 du 30 décembre 2014 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Les jeux d’argent en France - Avril 2014
Arrêté du 6 décembre 2013 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Arjel - Rapport d'activité 2012
Arjel Mars 2013
Régulation du secteur des jeux en ligne et nouvelles technologies
Arrêté du 28 février 2013 modifiant l'arrêté du 29 octobre 2010 relatif aux modalités d'encaissement, de recouvrement et de contrôle des prélèvements spécifiques aux jeux de casinos
Arrêté du 14 février 2013 modifiant les dispositions de l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Décret no 2012-685 du 7 mai 2012 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
Rapport d'information de M. François TRUCY, fait au nom de la commission des finances n° 17 (2011-2012) - 12 octobre 2011
Les niveaux et pratiques des jeux de hasard et d’argent en 2010
Décret no 2011-906 du 29 juillet 2011 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
Décret no 2010-605 du 4 juin 2010 relatif à la proportion maximale des sommes versées en moyenne aux joueurs par les opérateurs agréés de paris hippiques et de paris sportifs en ligne
LOI no 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Fédération Suisse des Casinos - Rapport 2009
Arrêté du 29 juillet 2009 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Projet de Loi du 30 mars 2009 relatif à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Arrêté du 24 décembre 2008 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Rapport Bauer - Juin 2008 - Jeux en ligne et menaces criminelles
Rapport Durieux - MARS 2008 - Rapport de la mission sur l’ouverture du marché des jeux d’argent et de hasard
Rapport d'information du 6 février 2008 - le monopole des jeux au regard des règles communautaires
Étude de législation comparée n° 180 - décembre 2007 - Les instances de contrôle du secteur des jeux
Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos (JO du 17 mai 2007)
Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance
Décret no 2006-1595 du 13 décembre 2006 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 et relatif aux casinos
Décret n° 2006- 1386 du 15 novembre 2006
Rapport Trucy

Evolution des jeux de hasard


mots clefs : protection


Jeudi 20 mai 2010 : Le CSA encadre la pub pour les sites de jeux d'argent



Les sites de paris et de poker ne seront pas autorisés à faire de la publicité en TV ou en radio pendant les programmes jeunesse. Les émissions sportives et hippiques seront également particulièrement surveillées.

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel a divulgué mercredi un dispositif réglementant la publicité à la télévision et à la radio pour les opérateurs de jeux en ligne, avec, pour premier objectif, la protection des adolescents. La loi sur l'ouverture à la concurrence de ce secteur doit s'appliquer dans trois semaines et les jeux en ligne seront lancés au moment de la Coupe du monde de football qui débute le 11 juin en Afrique du Sud.

"Nous avons mis très clairement le protection du public au coeur" de la délibération adoptée par la haute autorité, a souligné Michel Boyon, président du CSA, lors d'une conférence de presse. Cette délibération définit les services et les programmes de télé et radio à l'occasion desquels on ne peut pas faire de publicité, aux premiers rangs desquels ceux s'adressant aux mineurs, enfants et adolescents. La pub pour les opérateurs de jeux est également interdite 30 minutes avant et 30 minutes suivant la diffusion de ces programmes.

Le CSA assure qu'il sera particulièrement vigilant concernant le contenu éditorial des programmes, notamment des émissions sportives ou hippiques, qui ne doivent pas être dénaturées pour ne pas se transformer en paris, ni inciter les jeunes à jouer. La publicité clandestine sera également surveillée comme est interdit le placement de produits dans une émission de plateau.

Ce système est basé sur l'autodéclaration des télévisions et des radios et le CSA leur demande d'adopter "une charte de bonne conduite" visant notamment à limiter les volumes de pub pour les opérateurs de jeux. "Nous tiendrons compte des pratiques constatées et des expériences acquises", a pour sa part commenté Emmanuel Gabla, conseiller en charge de la publicité sur les jeux en ligne au CSA. Une période probatoire est d'ailleurs instituée, puisque le Conseil adoptera avant fin janvier prochain une nouvelle délibération.

Le nombre de sites de paris en ligne en France ou accessibles depuis la France est évalué à 2000, selon Michel Boyon.

Début juin, l'Autorité de régulation des jeux en ligne (Arjel) doit délivrer les agréments (d'une durée de cinq ans renouvelables) aux opérateurs français et étrangers souhaitant proposer paris sportifs, paris hippiques ou poker en ligne aux joueurs français.

(source : lexpansion.com/AFP)


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INTERDICTION VOLONTAIRE DE JEUX
Toute personne souhaitant faire l’objet d’une interdiction de jeux doit le faire elle-même auprès du ministère de l’intérieur. Cette interdiction est valable dans les casinos, les cercles de jeux et sur les sites de jeux en ligne autorisés en vertu de la loi no 2010-476 du 12 mai 2010. Elle est prononcée pour une durée de trois ans non réductible.