PARIS — La loi "relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne" (paris hippiques, paris sportifs et "jeux de cercle" comme le poker) a été promulguée par sa parution jeudi au Journal officiel (JO).
Le Conseil constitutionnel avait rejeté mercredi le recours déposé par le PS contre le projet de loi, qui avait été définitivement voté par le Parlement le 6 avril.
Trois décrets d'application de cette loi, qui entre immédiatement en vigueur, sont par ailleurs publiés au JO. Le premier crée l'Autorité de régulation des jeux en ligne (Arjel), le deuxième est relatif aux conditions de la délivrance des agréments (licences d'exploitation de ces jeux) aux opérateurs, et le troisième concerne les compétitions sportives et les types de résultats sportifs définis par l'Arjel.
L'article premier de la loi, qui en compte 69, dispose que "les jeux d'argent et de hasard ne sont ni un commerce ordinaire, ni un service ordinaire; dans le respect du principe de subsidiarité, ils font l'objet d'un encadrement strict au regard des enjeux d'ordre public, de sécurité publique et de protection de la santé et des mineurs".
L'article 3 stipule que la "politique de l'Etat en matière de jeux d'argent et de hasard a pour objectif de limiter et d'encadrer l'offre et la consommation des jeux et d'en contrôler l'exploitation".
Cette politique vise, selon cet article, quatre objectifs: "prévenir le jeu excessif ou pathologique et protéger les mineurs; assurer l'intégrité, la fiabilité et la transparence des opérations de jeu; prévenir les activités frauduleuses ou criminelles ainsi que le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme; veiller au développement équilibré et équitable des différents types de jeu afin d'éviter toute déstabilisation économique des filières concernées".
Ce dispositif devrait permettre l'ouverture effective du marché français des jeux en ligne, dans quatre semaines, à l'occasion de la Coupe du monde de football (11 juin - 11 juillet) en Afrique du sud.
Jusqu'à présent, seuls la Française des Jeux et le PMU étaient autorisés à proposer aux joueurs des paris sportifs ou hippiques en ligne. Ces deux acteurs du monopole et les groupes de casinos français (Barrière, Partouche, Tranchant, Joa) devraient être candidats à une ou plusieurs licences, de même que les grands opérateurs internationaux de jeux et de paris en ligne (Bwin, BetClic, Unibet...).
(source : google.com/AFP)
loi no 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne :
