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Décret no 2014-1724 du 30 décembre 2014 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Les jeux d’argent en France - Avril 2014
Arrêté du 6 décembre 2013 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
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Arrêté du 14 février 2013 modifiant les dispositions de l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
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Rapport d'information de M. François TRUCY, fait au nom de la commission des finances n° 17 (2011-2012) - 12 octobre 2011
Les niveaux et pratiques des jeux de hasard et d’argent en 2010
Décret no 2011-906 du 29 juillet 2011 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
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LOI no 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Fédération Suisse des Casinos - Rapport 2009
Arrêté du 29 juillet 2009 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
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Arrêté du 24 décembre 2008 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Rapport Bauer - Juin 2008 - Jeux en ligne et menaces criminelles
Rapport Durieux - MARS 2008 - Rapport de la mission sur l’ouverture du marché des jeux d’argent et de hasard
Rapport d'information du 6 février 2008 - le monopole des jeux au regard des règles communautaires
Étude de législation comparée n° 180 - décembre 2007 - Les instances de contrôle du secteur des jeux
Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos (JO du 17 mai 2007)
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Lundi 8 février 2010 : Privé du casino, le groupe Émeraude veut des millions - Houlgate



11, 74 millions d'euros. Voici la coquette somme réclamée par Émeraude. C'est à cette hauteur que le groupe du même nom estime le coût de son préjudice, après avoir été injustement privé de l'exploitation du casino d'Houlgate, en 2000.

Cette année-là, le conseil municipal attribuait la gestion de l'établissement de jeu à une société concurrente, Sech (pour Société d'exploitation du casino d'Houlgate). Celle-là même, justement, qui gérait déjà le casino depuis de nombreuses années. Pour maître Eude, avocat du groupe Émeraude, les dés étaient pipés avant même qu'ils ne soient lancés. Pour preuve (entre autres), « en 1994, déjà, dans un courrier adressé à Sech, le maire lui offrait la garantie de le reconduire. On peut donc légitimement penser que l'appel d'offres était de pure forme ». Protestation de l'avocate de la Ville : « Jamais la reconduite automatique n'a été garantie. »

Pas décidé à s'en laisser compter, le directeur d'Émeraude met l'affaire entre les mains des tribunaux. En dernière analyse, en mars 2006, le conseil d'État (après la cour administrative d'appel de Nantes) lui donne raison : Émeraude a bien été évincé illégalement de l'attribution de la délégation de service public pour l'exploitation du casino municipal. Un nouvel appel d'offres est lancé. Il est à nouveau gagné par Sech.

Tout cela est bel et bon, estime Émeraude. Sauf que le groupe a été privé des gains qu'il aurait capitalisés s'il avait été aux manettes du casino. Pas question de s'asseoir sur ce manque à gagner. Certes, a rétorqué hier le rapporteur public (l'ex-commissaire du gouvernement, dont les conclusions sont généralement suivies). Sauf que pour prétendre à ces 11,74 millions d'euros de dédommagement, encore aurait-il fallu que l'offre de base déposée par Émeraude contre Sech soit très nettement supérieure et ait eu « une chance sérieuse de l'emporter. Ce que nous ne pensons pas ».

À la barre, Maître Eude a ferraillé de longues minutes pour démontrer le contraire. Le plus accablant pour la commune, selon lui, c'est que son concurrent a pu engager des négociations avec la municipalité, et faire évoluer sa proposition, pour l'amener au niveau de l'offre concurrente. L'affaire a été mise en délibéré. L'arrêt sera rendu dans une vingtaine de jours.

(source : ouestfrance.fr/Agnès CLERMONT) Agnès CLERMONT.


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