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Décret no 2014-1724 du 30 décembre 2014 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
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Arrêté du 6 décembre 2013 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
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Arrêté du 14 février 2013 modifiant les dispositions de l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
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Rapport d'information de M. François TRUCY, fait au nom de la commission des finances n° 17 (2011-2012) - 12 octobre 2011
Les niveaux et pratiques des jeux de hasard et d’argent en 2010
Décret no 2011-906 du 29 juillet 2011 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
Décret no 2010-605 du 4 juin 2010 relatif à la proportion maximale des sommes versées en moyenne aux joueurs par les opérateurs agréés de paris hippiques et de paris sportifs en ligne
LOI no 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Fédération Suisse des Casinos - Rapport 2009
Arrêté du 29 juillet 2009 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Projet de Loi du 30 mars 2009 relatif à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Arrêté du 24 décembre 2008 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Rapport Bauer - Juin 2008 - Jeux en ligne et menaces criminelles
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Rapport d'information du 6 février 2008 - le monopole des jeux au regard des règles communautaires
Étude de législation comparée n° 180 - décembre 2007 - Les instances de contrôle du secteur des jeux
Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos (JO du 17 mai 2007)
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Evolution des jeux de hasard


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Mercredi 3 février 2010 : Patrick Partouche entendu par la PJ dans un dossier de racket



Le casinotier a été entendu dans le cadre du volet financier de l'affaire Michel Soret, présenté comme le parrain présumé du milieu azuréen. Rebondissement hier dans le dossier « Michel Soret », du nom de celui qui est présenté comme le parrain présumé du milieu azuréen et qui est écroué à Marseille avec un complice depuis le mois de mai dernier, dans le cadre d'un dossier de jeux clandestins et de trafic de cigarettes(1).

La PJ de Nice a, en effet, interpellé et placé en garde à vue cinq personnes dont Patrick Partouche, patron du groupe de jeux éponyme et propriétaire de nombreux établissements dans la région dont le Palm Beach à Cannes.

Le chef d'entreprise azuréen, âgé de 44 ans, est ressorti libre hier soir vers 20 heures, son état de santé n'étant pas compatible avec la prolongation de sa garde à vue. Selon le parquet de Marseille, elle pourra être reprise ultérieurement.

Les quatre autres personnes, des responsables et employés d'une entreprise de sécurité de Nice ayant eu des contrats avec le groupe Partouche, sont toujours en garde à vue. Soupçonnées « d'extorsion de fonds en bande organisée », elles pourraient être déférées aujourd'hui devant le juge Dominique Voglimacci, de la juridiction interrégionale spécialisée (Jirse) en charge du dossier.

Parmi elles se trouve une personnalité niçoise, le sulfureux Gilles Buschia, chargé de mission au cabinet de l'ancien maire de Nice Jacques Peyrat de février 1996 à août 2001, avant de démissionner.

Ancien des commandos OAS, soupçonné de deux attentats (manqués) visant Georges Pompidou et De Gaulle, et auteur de plusieurs livres sur l'OAS, il est l'un des responsables de l'entreprise de sécurité niçoise en question.

Victime de racket ?

Que vient faire le bouillonnant patron de casinos dans cette affaire de grand banditisme présumé ?

On sait que Patrick Partouche a été entendu dans le volet financier du dossier Soret, un aspect lié à de supposés faits d'extorsion de fonds. En clair, le patron de casinos aurait été victime de menaces par des voyous. Son entreprise aurait eu recours à une entreprise de sécurité dont la police subodore qu'elle est plus ou moins contrôlée en sous-main par des proches du grand banditisme.

Mais, au lieu de dénoncer les faits, il aurait officialisé des versements à la société de sécurité par le biais de factures en bonne et due forme.

La justice, en l'état actuel du dossier, cherche à établir si les sommes versées par le groupe Partouche à l'entreprise de sécurité, correspondent à de vraies prestations. Ou si elles sont le prix de la tranquillité et d'une protection sûre.

Le dirigeant, présumé victime d'extorsion de fonds dans un premier temps, pourrait se voir ainsi reprocher des abus de biens sociaux destinés à « habiller » des versements forcés à des voyous l'ayant obligé à avoir recours à leurs services.

C'est à ce sujet qu'il a été interrogé hier par les enquêteurs de la division économique et financière qui travaillent avec la brigade de répression du banditisme.

Son avocat n'a pu être joint hier soir, afin de donner son point de vue sur cette affaire.

1. Une demande de mise en liberté de Michel Soret sera examinée le 10 février prochain par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, a indiqué hier son avocat M° Mohamed Kassoul.

(source : nicematin.com/Didier Chalumeau)


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