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Documentation
Cour des comptes - La régulation des jeux d’argent et de hasard
Décret n° 2015-669 du 15 juin 2015 relatif aux prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos
Arrêté du 15 mai 2015 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Décret no 2015-540 du 15 mai 2015 modifiant la liste des jeux autorisés dans les casinos fixée par l’article D.321-13 du code de la sécurité intérieure
Arrêté du 30 décembre 2014 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007
Décret no 2014-1726 du 30 décembre 2014 modifiant la liste des jeux autorisés dans les casinos fixée par l’article D. 321-13 du code de la sécurité intérieure
Décret no 2014-1724 du 30 décembre 2014 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Les jeux d’argent en France - Avril 2014
Arrêté du 6 décembre 2013 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Arjel - Rapport d'activité 2012
Arjel Mars 2013
Régulation du secteur des jeux en ligne et nouvelles technologies
Arrêté du 28 février 2013 modifiant l'arrêté du 29 octobre 2010 relatif aux modalités d'encaissement, de recouvrement et de contrôle des prélèvements spécifiques aux jeux de casinos
Arrêté du 14 février 2013 modifiant les dispositions de l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Décret no 2012-685 du 7 mai 2012 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
Rapport d'information de M. François TRUCY, fait au nom de la commission des finances n° 17 (2011-2012) - 12 octobre 2011
Les niveaux et pratiques des jeux de hasard et d’argent en 2010
Décret no 2011-906 du 29 juillet 2011 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
Décret no 2010-605 du 4 juin 2010 relatif à la proportion maximale des sommes versées en moyenne aux joueurs par les opérateurs agréés de paris hippiques et de paris sportifs en ligne
LOI no 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Fédération Suisse des Casinos - Rapport 2009
Arrêté du 29 juillet 2009 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Projet de Loi du 30 mars 2009 relatif à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Arrêté du 24 décembre 2008 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Rapport Bauer - Juin 2008 - Jeux en ligne et menaces criminelles
Rapport Durieux - MARS 2008 - Rapport de la mission sur l’ouverture du marché des jeux d’argent et de hasard
Rapport d'information du 6 février 2008 - le monopole des jeux au regard des règles communautaires
Étude de législation comparée n° 180 - décembre 2007 - Les instances de contrôle du secteur des jeux
Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos (JO du 17 mai 2007)
Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance
Décret no 2006-1595 du 13 décembre 2006 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 et relatif aux casinos
Décret n° 2006- 1386 du 15 novembre 2006
Rapport Trucy

Evolution des jeux de hasard


mots clefs : premiere


Mardi 26 janvier 2010 : Casinos, Poker en ligne et Paris Sportifs : le projet de loi pour l’ouverture à la concurrence



Le projet de loi relatif à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne a été adopté en première lecture par l’Assemblée Nationale et est en cours d’examen par la Commission des Finances du Sénat.

Le système français d’encadrement des jeux s’inscrit dans une double logique de protection :

  • de l’ordre public pour garantir aux joueurs une offre de jeux sécurisée et pour lutter contre les risques de fraude et de blanchiment,
  • de l’ordre social afin de limiter la dépendance au jeu.

Des jeux en ligne qui rompent cette équilibre

Il s’est donc progressivement structuré autour de trois pôles étroitement contrôlés par les pouvoirs publics :

  • les jeux de loterie et les paris sportifs de la Française des Jeux,
  • les paris hippiques du PMU,
  • les jeux de casinos.

Or, le fort développement du marché des jeux sur Internet en provenance d’opérateurs non autorisés par l’Etat (75 % des mises sur Internet en France se font sur des sites « illégaux ») fragilise cette organisation traditionnelle.

Un projet de loi sur l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne a donc été soumis au Parlement afin de mettre fin à cette offre illégale ainsi qu’aux différents types de fraudes qui en découlent. Paris sportifs, casinos et poker en ligne dans la ligne de mire

L’ouverture à la concurrence ne concerne que les jeux proposés sur Internet et est strictement limitée aux trois secteurs qui à la fois intéressent le plus les joueurs, font appel à leur savoir-faire et ne sont pas considérés comme les plus addictifs : Les paris hippiques, les paris sportifs et les jeux de cercle en ligne (le poker principalement). Les machines à sous et les jeux de loterie à fréquence de tirage élevée sont donc exclus.

Afin de maintenir les objectifs d’ordre public et social précités, cette ouverture à la concurrence repose sur des principes structurants. Ainsi, seul l’opérateur titulaire d’un agrément (valable pour une durée de 5 ans, renouvelable et non cessible) délivré par l’Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL) pourra ouvrir son site aux joueurs résidant en France.

Devenir un site de jeux en ligne officiel

Pour obtenir cet agrément, l’opérateur devra :

  • avoir son siège social soit dans un État membre de la Communauté européenne, soit dans un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention contenant une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale,
  • ne pas avoir son siège social, une filiale ou un équipement dans un État ou un territoire que les instances internationales ont classé dans la liste des paradis fiscaux,
  • respecter un cahier des charges dont les principales clauses concernent :
    • la protection des personnes vulnérables (refuser l’accès du site aux mineurs même émancipés et aux personnes interdites de jeu)
    • la prévention des comportements addictifs (mise en oeuvre de mécanismes de modération et de dispositifs d’autolimitation des mises),
    • la traçabilité des opérations de jeux (établissement d’une comptabilité séparée pour les activités proposées sur le territoire français, transmission à l’ARJEL des comptes, certifiés par un commissaire aux comptes, à la clôture de chaque exercice),
    • la transparence des données de jeux (archivage en temps réel sur un support installé en France métropolitaine des événements de jeu et, pour chaque joueur, des opérations associées afin d’en assurer le contrôle permanent),
    • la lutte contre la fraude et le blanchiment (encadrement de la proportion maximale des mises redistribuées aux joueurs sous forme de gains),
    • l’assujettissement aux prélèvements nationaux aux fins de contribuer au financement de causes d’intérêt général telles que la santé, le sport, la filière équine et la culture.

Dans le délai d’un an à compter de l’obtention de l’agrément, l’opérateur devra, à ses frais, faire certifier par un organisme agréé choisi au sein d’une liste établie par décret, la conformité de ses installations au cahier des charges susvisé. Cette certification fait l’objet d’une actualisation annuelle. Une liste à jour de tous les opérateurs agréés sera publiée au Journal Officiel.

Que risque un site de jeux en ligne illégal?

Tout opérateur qui aura proposé un site de paris et jeux sans être agréé sera puni de trois ans d’emprisonnement et de 90.000 euros d’amende. Les peines sont portées à 7 ans d’emprisonnement et à 200.000 euros d’amende si l’infraction est commise en bande organisée.

Tout opérateur qui aura fait de la publicité en faveur d’un site non agréé sera puni de 30.000 euros d’amende ou, si ce montant est supérieur, d’une amende au plus égale au quadruple du montant des dépenses publicitaires consacrées à l’activité illégale.

Pour encadrer et contrôler les secteurs ouverts à la concurrence, il est prévu la création d’une Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL), autorité administrative indépendante qui aura notamment pour missions :

  • de rédiger le cahier des charges,
  • de délivrer les agréments,
  • d’assurer la régulation technique du marché, notamment en définissant les caractéristiques techniques des plates-formes autorisées,
  • d’assurer un contrôle permanent des opérateurs agréés et, le cas échéant, d’appliquer les sanctions (amendes, suspension/retrait d’agrément,…) prévues par la loi en cas de non conformité,
  • de participer à la lutte contre les sites illégaux en collaboration avec les ministères chargés de l’intérieur et de la justice.

Il est également prévu la création d’un comité consultatif des jeux, composé à parité par des parlementaires et des personnalités qualifiées et qui sera présidé par un député ou un sénateur, afin de garantir une politique responsable pour l’ensemble des jeux (en ligne ou non) en France.

(source : exonerationfiscale.com)


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Toute personne souhaitant faire l’objet d’une interdiction de jeux doit le faire elle-même auprès du ministère de l’intérieur. Cette interdiction est valable dans les casinos, les cercles de jeux et sur les sites de jeux en ligne autorisés en vertu de la loi no 2010-476 du 12 mai 2010. Elle est prononcée pour une durée de trois ans non réductible.