Le projet de loi relatif à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne a été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale et est en cours d’examen par la Commission des Finances du Sénat.

Le système français d’encadrement des jeux s’inscrit dans une double logique de protection :

• de l’ordre public pour garantir aux joueurs une offre de jeux sécurisée et pour lutter contre les risques de fraude et de blanchiment,
• de l’ordre social afin de limiter la dépendance au jeu.

Des jeux en ligne qui rompent cette équilibre

Il s’est donc progressivement structuré autour de trois pôles étroitement contrôlés par les pouvoirs publics :

• les jeux de loterie et les paris sportifs de la Française des Jeux,
• les paris hippiques du PMU,
• les jeux de casinos.

Or, le fort développement du marché des jeux sur Internet en provenance d’opérateurs non autorisés par l’Etat (75 % des mises sur Internet en France se font sur des sites « illégaux ») fragilise cette organisation traditionnelle.

Un projet de loi sur l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne a donc été soumis au Parlement afin de mettre fin à cette offre illégale ainsi qu’aux différents types de fraudes qui en découlent. Paris sportifs, casinos et poker en ligne dans la ligne de mire

L’ouverture à la concurrence ne concerne que les jeux proposés sur Internet et est strictement limitée aux trois secteurs qui à la fois intéressent le plus les joueurs, font appel à leur savoir-faire et ne sont pas considérés comme les plus addictifs : Les paris hippiques, les paris sportifs et les jeux de cercle en ligne (le poker principalement). Les machines à sous et les jeux de loterie à fréquence de tirage élevée sont donc exclus.

Afin de maintenir les objectifs d’ordre public et social précités, cette ouverture à la concurrence repose sur des principes structurants. Ainsi, seul l’opérateur titulaire d’un agrément (valable pour une durée de 5 ans, renouvelable et non cessible) délivré par l’Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL) pourra ouvrir son site aux joueurs résidant en France.

Devenir un site de jeux en ligne officiel

Pour obtenir cet agrément, l’opérateur devra :

• avoir son siège social soit dans un État membre de la Communauté européenne, soit dans un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention contenant une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale,
• ne pas avoir son siège social, une filiale ou un équipement dans un État ou un territoire que les instances internationales ont classé dans la liste des paradis fiscaux,
• respecter un cahier des charges dont les principales clauses concernent :
  • la protection des personnes vulnérables (refuser l’accès du site aux mineurs même émancipés et aux personnes interdites de jeu)
  • la prévention des comportements addictifs (mise en oeuvre de mécanismes de modération et de dispositifs d’autolimitation des mises),
  • la traçabilité des opérations de jeux (établissement d’une comptabilité séparée pour les activités proposées sur le territoire français, transmission à l’ARJEL des comptes, certifiés par un commissaire aux comptes, à la clôture de chaque exercice),
  • la transparence des données de jeux (archivage en temps réel sur un support installé en France métropolitaine des événements de jeu et, pour chaque joueur, des opérations associées afin d’en assurer le contrôle permanent),
  • la lutte contre la fraude et le blanchiment (encadrement de la proportion maximale des mises redistribuées aux joueurs sous forme de gains),
  • l’assujettissement aux prélèvements nationaux aux fins de contribuer au financement de causes d’intérêt général telles que la santé, le sport, la filière équine et la culture.

Dans le délai d’un an à compter de l’obtention de l’agrément, l’opérateur devra, à ses frais, faire certifier par un organisme agréé choisi au sein d’une liste établie par décret, la conformité de ses installations au cahier des charges susvisé. Cette certification fait l’objet d’une actualisation annuelle. Une liste à jour de tous les opérateurs agréés sera publiée au Journal Officiel.

Que risque un site de jeux en ligne illégal?

Tout opérateur qui aura proposé un site de paris et jeux sans être agréé sera puni de trois ans d’emprisonnement et de 90.000 euros d’amende. Les peines sont portées à 7 ans d’emprisonnement et à 200.000 euros d’amende si l’infraction est commise en bande organisée.

Tout opérateur qui aura fait de la publicité en faveur d’un site non agréé sera puni de 30.000 euros d’amende ou, si ce montant est supérieur, d’une amende au plus égale au quadruple du montant des dépenses publicitaires consacrées à l’activité illégale.

Pour encadrer et contrôler les secteurs ouverts à la concurrence, il est prévu la création d’une Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL), autorité administrative indépendante qui aura notamment pour missions :

• de rédiger le cahier des charges,
• de délivrer les agréments,
• d’assurer la régulation technique du marché, notamment en définissant les caractéristiques techniques des plates-formes autorisées,
• d’assurer un contrôle permanent des opérateurs agréés et, le cas échéant, d’appliquer les sanctions (amendes, suspension/retrait d’agrément,…) prévues par la loi en cas de non conformité,
• de participer à la lutte contre les sites illégaux en collaboration avec les ministères chargés de l’intérieur et de la justice.

Il est également prévu la création d’un comité consultatif des jeux, composé à parité par des parlementaires et des personnalités qualifiées et qui sera présidé par un député ou un sénateur, afin de garantir une politique responsable pour l’ensemble des jeux (en ligne ou non) en France.

(source : exonerationfiscale.com)