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Arrêté du 15 mai 2015 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Décret no 2015-540 du 15 mai 2015 modifiant la liste des jeux autorisés dans les casinos fixée par l’article D.321-13 du code de la sécurité intérieure
Arrêté du 30 décembre 2014 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007
Décret no 2014-1726 du 30 décembre 2014 modifiant la liste des jeux autorisés dans les casinos fixée par l’article D. 321-13 du code de la sécurité intérieure
Décret no 2014-1724 du 30 décembre 2014 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Les jeux d’argent en France - Avril 2014
Arrêté du 6 décembre 2013 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Arjel - Rapport d'activité 2012
Arjel Mars 2013
Régulation du secteur des jeux en ligne et nouvelles technologies
Arrêté du 28 février 2013 modifiant l'arrêté du 29 octobre 2010 relatif aux modalités d'encaissement, de recouvrement et de contrôle des prélèvements spécifiques aux jeux de casinos
Arrêté du 14 février 2013 modifiant les dispositions de l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Décret no 2012-685 du 7 mai 2012 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
Rapport d'information de M. François TRUCY, fait au nom de la commission des finances n° 17 (2011-2012) - 12 octobre 2011
Les niveaux et pratiques des jeux de hasard et d’argent en 2010
Décret no 2011-906 du 29 juillet 2011 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
Décret no 2010-605 du 4 juin 2010 relatif à la proportion maximale des sommes versées en moyenne aux joueurs par les opérateurs agréés de paris hippiques et de paris sportifs en ligne
LOI no 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Fédération Suisse des Casinos - Rapport 2009
Arrêté du 29 juillet 2009 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Projet de Loi du 30 mars 2009 relatif à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Arrêté du 24 décembre 2008 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Rapport Bauer - Juin 2008 - Jeux en ligne et menaces criminelles
Rapport Durieux - MARS 2008 - Rapport de la mission sur l’ouverture du marché des jeux d’argent et de hasard
Rapport d'information du 6 février 2008 - le monopole des jeux au regard des règles communautaires
Étude de législation comparée n° 180 - décembre 2007 - Les instances de contrôle du secteur des jeux
Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos (JO du 17 mai 2007)
Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance
Décret no 2006-1595 du 13 décembre 2006 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 et relatif aux casinos
Décret n° 2006- 1386 du 15 novembre 2006
Rapport Trucy

Evolution des jeux de hasard


mots clefs : distorsion


Vendredi 13 novembre 2009 : Jeux en ligne : BetClic espère évolution de loi au Sénat



PARIS (Dow Jones)--Isabelle Parize, directrice générale de Mangas Gaming, le propriétaire du site de paris en ligne BetClic, espère une évolution du projet de loi sur l'ouverture à la concurrence des jeux en ligne, dont plusieurs points sont, selon elle, anticonstitutionnels ou provoquent une distorsion de la concurrence.

"Pour l'instant nous n'avons pas été entendus, mais nous ne désespérons pas", a déclaré I.Parize lors d'une rencontre avec la presse, en ajoutant que l'examen du texte au Sénat en janvier pourrait être l'occasion d'introduire des modifications.

Selon la dirigeante, l'obligation faite aux sites Internet déjà en activité de remettre à zéro les comptes des joueurs français pour obtenir une licence d'exploitation est anticonstitutionnelle, car elle ne s'applique pas aux anciens monopoles que sont la Française des Jeux, ou FDJ, et le PMU, et ne respectent donc pas le principe d'égalité de traitement.

I.Parize a également estimé qu'il existait des situations de distorsion de la concurrence en faveur des actuels monopoles publics. Elle a notamment cité le fait que ces derniers puissent "prendre de l'avance" en termes de communication, puisqu'ils sont les seuls autorisés pour le moment à faire de la publicité, ou encore les liens existant entre ParionsWeb.fr, le nouveau site de paris en ligne de la FDJ, et FDJ.fr, son offre de jeux de loterie en ligne, qui restera sous monopole.

La dirigeante a également mentionné le fait que le PMU mette en commun les mises récoltées sur Internet et celles recueillies dans son réseau physique, qui reste sous monopole, ce qui lui permet de reverser à ses clients en ligne des gains beaucoup plus importants que ne peuvent le faire les acteurs uniquement présent sur Internet. I.Parize a par ailleurs qualifié de "serré" le calendrier actuel du gouvernement, qui souhaite que l'ouverture du secteur soit effective au moment de la Coupe du monde de football, en juin 2010.

Le projet français d'ouverture des jeux en ligne a été adopté en octobre par l'Assemblée nationale, et doit maintenant être examiné par le Sénat.

La dirigeante n'a pas souhaité donner le pourcentage exact de son activité réalisée en France. Elle a simplement précisé qu'il s'agissait d'un marché "important mais pas majoritaire" dans le chiffre d'affaires total de Mangas Gaming.

Si elle reconnaît que la France est un marché "incontournable" pour le groupe, elle affirme que l'hypothèse de renoncer à demander une licence en France n'est pas exclue.

"On peut se poser des questions compte tenu du texte", a-t-elle déclaré, réaffirmant notamment que le niveau de prélèvement envisagé n'était "économiquement pas viable". Selon elle, un niveau "acceptable" de taxation se situerait autour de 1,5% à 2%. Elle s'est également dit sceptique quant à la capacité des autorités à bloquer l'accès des joueurs français aux sites qui n'auront pas de licence. "Aux Etats-Unis, 80% des joueurs ont continué à jouer après l'interdiction du poker en ligne", a-t-elle souligné. La dirigeante a enfin estimé que le plafonnement à 85% du taux de retour aux joueurs ne permettrait pas de créer une offre attrayante par rapport aux sites aujourd'hui en activité.

"Nous savons qu'au début nous allons perdre de l'argent sur la France, mais nous sommes convaincus que le gouvernement se rendra compte que cela ne fonctionne pas et reverra sa copie", a-t-elle ajouté.

Alors que le projet de loi prévoit de faire un bilan de l'ouverture du secteur après 18 mois, I.Parize a déclaré souhaiter que cette clause soit "ramenée à six mois". Mangas Gaming est détenue à parité par l'homme d'affaires Stéphane Courbit et par la Société des Bains de Mer (BAIN.FR), l'exploitant des casinos et des hôtels de la Principauté de Monaco.

(source : easybourse.com/Amélie Baubeau/Dow Jones Newswires)


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