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Cour des comptes - La régulation des jeux d’argent et de hasard
Décret n° 2015-669 du 15 juin 2015 relatif aux prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos
Arrêté du 15 mai 2015 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Décret no 2015-540 du 15 mai 2015 modifiant la liste des jeux autorisés dans les casinos fixée par l’article D.321-13 du code de la sécurité intérieure
Arrêté du 30 décembre 2014 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007
Décret no 2014-1726 du 30 décembre 2014 modifiant la liste des jeux autorisés dans les casinos fixée par l’article D. 321-13 du code de la sécurité intérieure
Décret no 2014-1724 du 30 décembre 2014 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Les jeux d’argent en France - Avril 2014
Arrêté du 6 décembre 2013 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Arjel - Rapport d'activité 2012
Arjel Mars 2013
Régulation du secteur des jeux en ligne et nouvelles technologies
Arrêté du 28 février 2013 modifiant l'arrêté du 29 octobre 2010 relatif aux modalités d'encaissement, de recouvrement et de contrôle des prélèvements spécifiques aux jeux de casinos
Arrêté du 14 février 2013 modifiant les dispositions de l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Décret no 2012-685 du 7 mai 2012 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
Rapport d'information de M. François TRUCY, fait au nom de la commission des finances n° 17 (2011-2012) - 12 octobre 2011
Les niveaux et pratiques des jeux de hasard et d’argent en 2010
Décret no 2011-906 du 29 juillet 2011 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
Décret no 2010-605 du 4 juin 2010 relatif à la proportion maximale des sommes versées en moyenne aux joueurs par les opérateurs agréés de paris hippiques et de paris sportifs en ligne
LOI no 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Fédération Suisse des Casinos - Rapport 2009
Arrêté du 29 juillet 2009 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Projet de Loi du 30 mars 2009 relatif à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Arrêté du 24 décembre 2008 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Rapport Bauer - Juin 2008 - Jeux en ligne et menaces criminelles
Rapport Durieux - MARS 2008 - Rapport de la mission sur l’ouverture du marché des jeux d’argent et de hasard
Rapport d'information du 6 février 2008 - le monopole des jeux au regard des règles communautaires
Étude de législation comparée n° 180 - décembre 2007 - Les instances de contrôle du secteur des jeux
Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos (JO du 17 mai 2007)
Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance
Décret no 2006-1595 du 13 décembre 2006 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 et relatif aux casinos
Décret n° 2006- 1386 du 15 novembre 2006
Rapport Trucy

Evolution des jeux de hasard



Mardi 13 octobre 2009 : Jeux en ligne : feu vert de l'Assemblée attendu mardi



PARIS — L'Assemblée nationale devait donner mardi son feu vert au projet de loi légalisant, à l'été 2010, l'ouverture des jeux en ligne (sportifs, hippiques, poker) et qu'elle n'a modifié qu'à la marge.

Une cinquantaine d'opérateurs, selon Eric Woerth (Budget), devrait être autorisée en France alors que 20.000 font actuellement des offres de paris en toute illégalité.

Pour le ministre, il y "grande urgence à mettre de l'ordre". "Tout l'enjeu du dispositif est que l'offre légale assèche l'offre illégale", fait valoir le rapporteur du texte Jean-François Lamour (UMP).

Mais pour l'opposition, le texte vise purement et simplement à "légaliser" les activités illégales "de ceux qui se sont déjà installés dans le paysage de facto" et d'autres qui attendent le feu vert. Dans leur viseur, les "Amis du Fouquet's", qui avaient célébré le 6 mai 2007 la victoire de Nicolas Sarkozy dans cet établissement parisien, propriété de Dominique Desseigne, patron des casinos Lucien Barrière.

Le marché des jeux d'argent en ligne, qui a généré en 2008 un chiffre d'affaires de près de 800 millions d'euros en France, aiguise en effet l'appétit de nouveaux acteurs : organisateurs de paris en ligne, clubs sportif, publicitaires et médias... Aujourd'hui, il s'agit d'un monopole du PMU (540 millions d'euros) et de la Française des jeux (219 millions).

Devant les députés, M. Woerth a annoncé "des poursuites" contre les contrevenants et promis que l'Arjel, l'Autorité de régulation des jeux en ligne mise en place par le texte, n'instruirait les demandes "de sites demandeurs que s'il n'y a pas de publicité en cours".

Pierre angulaire du système de contrôle, cette autorité -où les représentants des opérateurs et du monde sportif seront majoritaires- sera chargée de délivrer les licences pour une durée de cinq ans, de surveiller le marché légal et illégal et, le cas échéant, de retirer l'agrément.

L'accès aux sites illégaux sera bloqué, a prévu le gouvernement, qui a sur ce point désavoué M. Lamour en décidant de confier à un juge des référés plutôt qu'à l'Arjel le pouvoir de bloquer les sites de jeux non agréés.

PS, PCF, NC et plusieurs députés de la majorité ont abondé en ce sens, craignant tous l'invalidation du Conseil constitutionnel après le précédent d'Hadopi, la haute autorité mise en place pour sanctionner les pirates internet.

Autre verrou voté: les sociétés ou leur filiales basées dans des paradis fiscaux ne pourront pas être agréées.

L'Assemblée a par ailleurs entériné les mesures prévues contre l'addiction aux jeux (un budget de 10 millions d'euros) en adoptant quelques amendements de l'opposition pour renforcer la protection des mineurs (obligation de +fenêtres surgissantes+).

Enfin les députés ont reconnu le "droit de propriété sur les paris sportifs", qui accorde aux organisateurs de compétitions, clubs et ligues, le "droit d'exploitation commerciale". Ce sont eux qui signeront les contrats avec les opérateurs internet. Mais elles pourront déléguer ce droit aux fédérations.

Le gouvernement souhaite que le dispositif soit prêt pour la Coupe du monde de football à l'été 2010. Mais pour la gauche, l'Arjel, à peine naissante, n'aura pas les moyens d'exercer un contrôle efficace.

Le projet de loi doit désormais suivre les navettes avec le Sénat.

(source : google.com/AFP)


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