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Cour des comptes - La régulation des jeux d’argent et de hasard
Décret n° 2015-669 du 15 juin 2015 relatif aux prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos
Arrêté du 15 mai 2015 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Décret no 2015-540 du 15 mai 2015 modifiant la liste des jeux autorisés dans les casinos fixée par l’article D.321-13 du code de la sécurité intérieure
Arrêté du 30 décembre 2014 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007
Décret no 2014-1726 du 30 décembre 2014 modifiant la liste des jeux autorisés dans les casinos fixée par l’article D. 321-13 du code de la sécurité intérieure
Décret no 2014-1724 du 30 décembre 2014 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Les jeux d’argent en France - Avril 2014
Arrêté du 6 décembre 2013 modifiant les dispositions de l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Arjel - Rapport d'activité 2012
Arjel Mars 2013
Régulation du secteur des jeux en ligne et nouvelles technologies
Arrêté du 28 février 2013 modifiant l'arrêté du 29 octobre 2010 relatif aux modalités d'encaissement, de recouvrement et de contrôle des prélèvements spécifiques aux jeux de casinos
Arrêté du 14 février 2013 modifiant les dispositions de l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Décret no 2012-685 du 7 mai 2012 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
Rapport d'information de M. François TRUCY, fait au nom de la commission des finances n° 17 (2011-2012) - 12 octobre 2011
Les niveaux et pratiques des jeux de hasard et d’argent en 2010
Décret no 2011-906 du 29 juillet 2011 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques
Décret no 2010-605 du 4 juin 2010 relatif à la proportion maximale des sommes versées en moyenne aux joueurs par les opérateurs agréés de paris hippiques et de paris sportifs en ligne
LOI no 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Fédération Suisse des Casinos - Rapport 2009
Arrêté du 29 juillet 2009 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Projet de Loi du 30 mars 2009 relatif à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
Arrêté du 24 décembre 2008 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
Rapport Bauer - Juin 2008 - Jeux en ligne et menaces criminelles
Rapport Durieux - MARS 2008 - Rapport de la mission sur l’ouverture du marché des jeux d’argent et de hasard
Rapport d'information du 6 février 2008 - le monopole des jeux au regard des règles communautaires
Étude de législation comparée n° 180 - décembre 2007 - Les instances de contrôle du secteur des jeux
Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos (JO du 17 mai 2007)
Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance
Décret no 2006-1595 du 13 décembre 2006 modifiant le décret no 59-1489 du 22 décembre 1959 et relatif aux casinos
Décret n° 2006- 1386 du 15 novembre 2006
Rapport Trucy

Evolution des jeux de hasard


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Mardi 11 août 2009 : Du retard pour les jeux d'argent sur Internet



Le marché devrait être libéralisé au plus tard en juin 2010, pour la Coupe du monde de football.

Les candidats à l'ouverture du marché des jeux d'argent sur Internet commencent à s'impatienter. Ils ne pourront pas se lancer comme prévu le 1er janvier 2010. Auditionné par la commission des affaires économiques à l'Assemblée, Éric Woerth, le ministre du Budget, l'a dit : «Étant donné les délais de la procédure parlementaire, ce texte ne pourra pas entrer en application en janvier prochain. En tout état de cause, la date butoir sera celle de la Coupe du monde de football.». En attendant, les candidats comme BetClic sont toujours interdits de publicité. Le site Internet, nouveau sponsor de l'Olympique lyonnais, en a fait l'expérience ce week-end : il a été privé de maillot. Éric Woerth a rappelé à l'ordre Jean-Michel Aulas, le président de l'OL.

Le député Jean-François Lamour, rapporteur du projet de loi, s'attend à ce que le texte soit promulgué en février 2010, pour une ouverture du marché courant mars. «L'Autorité de régulation des jeux en ligne (Arjel) aura donc un mois pour examiner les candidats à une licence», explique-t-il au Figaro. Pour aller plus vite, l'Arjel délivrera une autorisation qui sera définitivement validée au bout d'un an, pour une durée de cinq ans. Les sites illégaux devront remettre les compteurs à zéro, en clôturant les comptes de leurs clients pour en ouvrir de nouveaux.

Une centaine d'amendements

La discussion du texte à l'Assemblée, qui aura lieu «début octobre, ou fin septembre dans le meilleur des cas», s'annonce animée car «les amendements qui ne sont pas passés en juillet seront représentés à la rentrée», avance Jean-François Lamour. «Il est probable que les sites les plus importants déposeront une demande d'agrément, écrit-il dans son rapport réalisé au nom de la commission des Finances de l'Assemblée nationale le 22 juillet. En revanche, nombreux sont ceux qui choisiront de rester dans l'illégalité.» En attendant le vote de la loi, les jeux d'argent sur Internet restent le monopole du PMU et de la Française des Jeux. D'autres sites existent (comme BetClic, Bwin ou Unibet…), mais ils ne peuvent légalement s'adresser à des joueurs résident en France.

«Il existe 150 à 200 sites francophones illégaux vraiment opérationnels, explique Jean-François Lamour. Un tiers demandera un agrément mais il captera l'essentiel du marché car les autres seront interdits de publicité.» Le projet de loi prévoit que seuls certains jeux soient autorisés et qu'ils seront soumis à des prélèvements fiscaux. Conséquence selon Jean-François Lamour : les sites légaux pourraient être moins compétitifs que les sites illégaux «installés pour la plupart à Malte ou en Grande-Bretagne.» C'est donc leur viabilité qui se posera à terme.

En juillet, la commission des finances a retenu une centaine d'amendements sur trois cents, renforçant les pouvoir de la future Arjel, la protection contre la dépendance au jeu et modifiant la fiscalité au profit du sport amateur et des communes abritant un casino ou un hippodrome. Les parlementaires ont surtout instauré un bilan de la future loi 18 mois après sa promulgation (et non 24 comme d'abord prévu).

(source : lefigaro.fr/Mathilde Visseyrias)


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